Ce marché a pour objet le transport des enfants de l'IME et de l'ITEP situé à St Florent sur Cher.
Ugecam du Centre
Ce marché a pour objet le transport des enfants de l'IME et de l'ITEP situé à St Florent sur Cher.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-05-31. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-23.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-04-23 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-04-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Ce marché a pour objet le transport des enfants de l'IME et de l'ITEP situé à St Florent sur Cher.
Brève description:
“Ce marché a pour objet le transport des enfants de l'IME et de l'ITEP situé à St Florent sur Cher.”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne: Lot 1
Titre: Cantons de Vierzon, Gracay, Lury sur Arnon, Mehun sur Yèvre et Charost
Description du marché:
“Le lot n°1 a pour objet le transport des enfants du canton de Vierzon, Gracay, Lury sur Arnon, Mehun sur Yèvre et Charost.”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Égalité hommes-femmes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Cher 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2024-08-01 📅
Date de fin: 2028-07-31 📅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): L'offre présentant le taux de remise le plus intéressant obtiendra la note maximale de 60 points, les autres offres obtiendront une note qui sera calculée proportionnellement avec la différence de remise.
Critère de coût (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Le critère « qualité du service » sera apprécié au regard des éléments suivants : - Organisation prévue et moyens mis en oeuvre pour assurer les transports (nombre de chauffeurs et leur qualifications, liste des véhicules, remplacement des véhicules en panne ...) : notation sur 20 points - Moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins en matière de propreté et d'hygiène des véhicules et des matériels (protocoles et périodicité de nettoyage et de désinfection - moyens (aires de lavage etc.) : notation sur 10 points - Prise en compte des exigences environnementales (annexe 3 - type de véhicule, équipement du véhicule, certifications environnementales etc..) : notation sur 10 points
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: Lot 7
Titre: Départements limitrophes
Description du marché:
“Le lot 7 a pour objet le transport des enfants des départements limitrophes du Cher.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
3️⃣
Identifiant interne: Lot 3
Titre: Cantons de Léré, Vailly sur Sauldre, Henrichemont, Sancerre et Les Aix d'Angillon
Description du marché:
“Le lot 3 a pour objet le transport des enfant des cantons de Léré, Vailly sur Sauldre, Henrichemont, Sancerre et Les Aix d'Angillon.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne: Lot 2
Titre: Cantons de Argent sur Sauldre, Aubiny sur Nère, La Chapelle d'Angillon et Saint Martin d'Auxigny
Description du marché:
“Le lot n°2 a pour objet le transport des enfants des cantons d'Argent sur Sauldre, Aubiny sur Nère, La Chapelle d'Angillon et Saint Martin d'Auxigny.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
5️⃣
Identifiant interne: Lot 4
Titre: Cantons de Sancergues, Baugy, Nérondes, La Guerche sur l'Aubois et Sancoins
Description du marché:
“Le lot 4 a pour objet le transport des enfants des cantons de Sancergues, Baugy, Nérondes, La Guerche sur l'Aubois et Sancoins.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
6️⃣
Identifiant interne: Lot 6
Titre: Cantons de Lignières, Chanteauneuf sur Cher, Le Chatelet, Saint Amand Montrond, Chateaumeillant et Saulzais le Potier
Description du marché:
“Le lot 6 a pour objet le transports des enfants des cantons de Lignières, Chanteauneuf sur Cher, Le Chatelet, Saint Amand Montrond, Chateaumeillant et...”
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne: Lot 5
Titre: Cantons de St Doulchard, Bourges, Levet, Dun sur Auron, Charenton du Cher
Description du marché:
“Le lot 5 a pour objet le transport des enfants des cantons de St Doulchard, Bourges, Levet, Dun sur Auron, Charenton du Cher.”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le critère « qualité du service » sera apprécié au regard des éléments suivants : - Organisation prévue et moyens mis en œuvre pour assurer les transports (nombre de chauffeurs et leur qualifications, liste des véhicules, remplacement des véhicules en panne ...) : notation sur 20 points - Moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins en matière de propreté et d'hygiène des véhicules et des matériels (protocoles et périodicité de nettoyage et de désinfection - moyens (aires de lavage etc.) : notation sur 10 points - Prise en compte des exigences environnementales (annexe 3 - type de véhicule, équipement du véhicule, certifications environnementales etc..) : notation sur 10 points
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Description
Code postal: Saint Florent sur Cher
Ville: 18400
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
“L'accord-cadre est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-21° du Code de la...”
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-31 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Autorisée
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois...”
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“Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années 2020 à...”
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Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: UGECAM du Centre
Numéro d'enregistrement national: 42386494100178
Département: Service Marchés
Adresse postale: 18 rue Théophile Chollet
Code postal: 45000
Commune postale: Orleans
Région: Loiret 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: amandine.deline@ugecam.assurance-maladie.fr 📧
Téléphone: 0238833333 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Protection sociale
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché est attribué par une centrale d'achat ✅
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2529386&orgAcronyme=s7h 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2529386&orgAcronyme=s7h 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750111100013
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Code postal: 75859
Commune postale: Paris CEDEX 17
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr 📧
Téléphone: 0144325151 📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750111100013
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Code postal: 75859
Commune postale: Paris cedex 17
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr 📧
Téléphone: 0144325151 📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Sur le fondement des articles 14411 à 14413 du Code de procédure civile, des articles 2 à 10 de l'ordonnance n°2009515 du 7 mai 2009, articles 2 et 3 du...”
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 082-247880 (2024-04-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Ce marché a pour objet le transport des enfants de l'IME et de l'ITEP situé à St Florent sur Cher.
Brève description:
“Ce marché a pour objet le transport des enfants de l'IME et de l'ITEP situé à St Florent sur Cher.”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne: Lot 1
Titre: Cantons de Vierzon, Gracay, Lury sur Arnon, Mehun sur Yèvre et Charost
Description du marché:
“Le lot n°1 a pour objet le transport des enfants du canton de Vierzon, Gracay, Lury sur Arnon, Mehun sur Yèvre et Charost.”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Égalité hommes-femmes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Cher 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2024-08-01 📅
Date de fin: 2028-07-31 📅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): L'offre présentant le taux de remise le plus intéressant obtiendra la note maximale de 60 points, les autres offres obtiendront une note qui sera calculée proportionnellement avec la différence de remise.
Critère de coût (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Le critère « qualité du service » sera apprécié au regard des éléments suivants : - Organisation prévue et moyens mis en oeuvre pour assurer les transports (nombre de chauffeurs et leur qualifications, liste des véhicules, remplacement des véhicules en panne ...) : notation sur 20 points - Moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins en matière de propreté et d'hygiène des véhicules et des matériels (protocoles et périodicité de nettoyage et de désinfection - moyens (aires de lavage etc.) : notation sur 10 points - Prise en compte des exigences environnementales (annexe 3 - type de véhicule, équipement du véhicule, certifications environnementales etc..) : notation sur 10 points
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: Lot 7
Titre: Départements limitrophes
Description du marché:
“Le lot 7 a pour objet le transport des enfants des départements limitrophes du Cher.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
3️⃣
Identifiant interne: Lot 3
Titre: Cantons de Léré, Vailly sur Sauldre, Henrichemont, Sancerre et Les Aix d'Angillon
Description du marché:
“Le lot 3 a pour objet le transport des enfant des cantons de Léré, Vailly sur Sauldre, Henrichemont, Sancerre et Les Aix d'Angillon.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne: Lot 2
Titre: Cantons de Argent sur Sauldre, Aubiny sur Nère, La Chapelle d'Angillon et Saint Martin d'Auxigny
Description du marché:
“Le lot n°2 a pour objet le transport des enfants des cantons d'Argent sur Sauldre, Aubiny sur Nère, La Chapelle d'Angillon et Saint Martin d'Auxigny.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
5️⃣
Identifiant interne: Lot 4
Titre: Cantons de Sancergues, Baugy, Nérondes, La Guerche sur l'Aubois et Sancoins
Description du marché:
“Le lot 4 a pour objet le transport des enfants des cantons de Sancergues, Baugy, Nérondes, La Guerche sur l'Aubois et Sancoins.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
6️⃣
Identifiant interne: Lot 6
Titre: Cantons de Lignières, Chanteauneuf sur Cher, Le Chatelet, Saint Amand Montrond, Chateaumeillant et Saulzais le Potier
Description du marché:
“Le lot 6 a pour objet le transports des enfants des cantons de Lignières, Chanteauneuf sur Cher, Le Chatelet, Saint Amand Montrond, Chateaumeillant et...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne: Lot 5
Titre: Cantons de St Doulchard, Bourges, Levet, Dun sur Auron, Charenton du Cher
Description du marché:
“Le lot 5 a pour objet le transport des enfants des cantons de St Doulchard, Bourges, Levet, Dun sur Auron, Charenton du Cher.”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le critère « qualité du service » sera apprécié au regard des éléments suivants : - Organisation prévue et moyens mis en œuvre pour assurer les transports (nombre de chauffeurs et leur qualifications, liste des véhicules, remplacement des véhicules en panne ...) : notation sur 20 points - Moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins en matière de propreté et d'hygiène des véhicules et des matériels (protocoles et périodicité de nettoyage et de désinfection - moyens (aires de lavage etc.) : notation sur 10 points - Prise en compte des exigences environnementales (annexe 3 - type de véhicule, équipement du véhicule, certifications environnementales etc..) : notation sur 10 points
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Description
Code postal: Saint Florent sur Cher
Ville: 18400
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
“L'accord-cadre est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-21° du Code de la...”
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-31 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Autorisée
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois...”
“Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années 2020 à...”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: UGECAM du Centre
Numéro d'enregistrement national: 42386494100178
Département: Service Marchés
Adresse postale: 18 rue Théophile Chollet
Code postal: 45000
Commune postale: Orleans
Région: Loiret 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: amandine.deline@ugecam.assurance-maladie.fr 📧
Téléphone: 0238833333 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Protection sociale
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché est attribué par une centrale d'achat ✅
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2529386&orgAcronyme=s7h 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2529386&orgAcronyme=s7h 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750111100013
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Code postal: 75859
Commune postale: Paris CEDEX 17
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr 📧
Téléphone: 0144325151 📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750111100013
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Code postal: 75859
Commune postale: Paris cedex 17
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr 📧
Téléphone: 0144325151 📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Sur le fondement des articles 14411 à 14413 du Code de procédure civile, des articles 2 à 10 de l'ordonnance n°2009515 du 7 mai 2009, articles 2 et 3 du...”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 082-247880 (2024-04-23)
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