Avis de concession station avitaillement - Aéroport Nice Côte d'Azur

Brève description

Sous-Concession portant sur le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un nouveau système d’avitaillement et incluant une reprise temporaire des installations existantes dans les conditions décrites au Dossier de consultation des entreprises (DCE).

Description du marché

Le sous-concessionnaire se verra sous-concéder une mission globale de financement, de conception, de construction et d’exploitation d’un nouveau système d’avitaillement constituant une infrastructure centralisée de stockage-distribution. Les missions confiées au sous-concessionnaire comprennent :
- La reprise en exploitation des installations actuelles d’avitaillement pour la durée allant jusqu’à la mise en service du nouveau système d’avitaillement.
- L’obtention des autorisations en vue de l’établissement du système d’avitaillement en carburant, notamment au regard de la législation relative aux ICPE, aux canalisations de transport de matières dangereuses et aux dispositions du JIG et de l'AESA.
- Le financement de la réalisation du nouveau système d'avitaillement.
- La conception, la construction et la mise en service du nouveau système d'avitaillement.
- La réception et le contrôle qualité de carburéacteurs (« jet A1 » et carburants durables SAF) fournis par les fournisseurs de molécules des compagnies aériennes.
- Le transfert, stockage-distribution du produit jusqu’à chargement par les assistants agréés pour la mise à bord du carburéacteur (art. R. 6326-1 du code des transports)
- La gestion de locaux et d’espaces de maintenance et de stationnement de véhicules des sociétés d’assistance en escale chargées de la mise à bord.et de services annexes utiles à l’exploitation.
- La gestion des services extérieurs de dépotage de carburant depuis les aéronefs (« defuelling »)
- L’entretien, la maintenance, le renouvellement et la mise aux normes des infrastructures et équipements composant le système d’avitaillement.
Le système sera géré en « open access » pour les fournisseurs de molécule sur la base d’un règlement d’exploitation à définir.
Les espaces d'implantation du projet sont situés dans la zone sud de l’aéroport pour la partie stockage distribution pour une capacité initiale de l'ordre de 4800 m3 et en zone publique au débouché du réseau routier pour la partie dépotage. Les deux espaces devant être reliés par un système d'oléoduc (canalisation de transport). Le stockage enterré ou semi-enterré dans des réservoirs de petite capacité est requis et les cuves aériennes sont proscrites. Le nombre de pistes de dépotage et d'empotage doit permettre une gestion dynamique des flux et suffisante au droit des besoins de trafic anticipés. Les caractéristiques du projet sont détaillées dans le DCE. L’optimisation du foncier et la qualité environnementale et paysagère du projet sont requises.
La rémunération du sous-concessionnaire sera substantiellement assurée par les recettes issues de l’exploitation du système d’avitaillement. La tarification des services fournis par le sous-concessionnaire sera soumise annuellement à la procédure d’homologation conformément aux dispositions prévues par les articles R6325-17 et suivants du code des transports.
Le sous-concessionnaire versera à l’Aéroport les redevances fixées dans le DCE.
Les conditions de transfert éventuel du personnel des sociétés actuellement gestionnaires du dépôt actuel sont précisées dans le DCE.

Description des options

La durée prévisionnelle de la convention de sous-concession est estimée à 30 ans environ. Celle-ci est mentionnée à titre purement indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement à ce stade de la consultation. Conformément à la réglementation en vigueur, la durée effective de la convention de sous-concession sera fonction des investissements à réaliser et ne devra pas excéder le temps raisonnablement escompté par le sous-concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages avec une rémunération suffisante et équitable des capitaux investis. En vertu des dispositions du cahier des charges de la concession de l’Aéroport Nice-Côte d’Azur tel qu’approuvé par décret n°2007-244 du 23 février 2007, la convention de sous-concession, y compris la durée de ladite convention seront soumises à l’accord préalable de l’Etat, et au contreseing du ministre chargé de l'aviation civile dès lors que son terme excède celui de la concession aéroportuaire dont ACA est titulaire.

Liste et brève description des conditions

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Le candidat produira :
- Une lettre de candidature, datée et signée par une personne habilitée à engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat. La lettre de candidature mentionne l’identité, les fonctions et les coordonnées (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) du point de contact qui pourront être utilisées par ACA durant la consultation notamment pour adresser au candidat toute information utile.
- Un pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement.
- Un pouvoir donné par les membres du groupement au mandataire pour l’habiliter à engager l’ensemble du groupement à signer le contrat.
- Les certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d’un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée.
- Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat, attestant :
• Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ;
• Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique, sont exacts ;
• Qu’il satisfait au respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;
• Qu’il ne soit pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire.
• Qu’il ne méconnaît pas les dispositions du Règlement UE n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
En cas de candidature en groupement, les justificatifs demandés pour l’analyse des candidatures doivent être fournis par chacun des membres du groupement, à l’exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire.

Liste et brève description des critères de sélection

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation: Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat produira :
- Un extrait K-bis du candidat ou tout document équivalent, datant de moins de trois (3) mois détaillant la composition du capital social.
- Les bilans et comptes de résultats pour les trois (3) derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l’ensemble de l’activité du candidat et concernant le domaine d’activité objet de la sous-concession.
- Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet de la sous-concession pour chacun des trois (3) derniers exercices disponibles.
- Des attestations d’assurance responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la sous-concession.
- Une note sur les modalités de financement du nouveau système d’avitaillement à réaliser dans le cadre de la sous-concession et sur l’origine des fonds, en particulier en cas d’autofinancement.
En cas de candidature en groupement, les justificatifs demandés pour l’analyse des candidatures doivent être fournis par chacun des membres du groupement.
Si le candidat souhaite s’appuyer sur les capacités économiques et financières d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant l’ensemble des renseignements ou documents demandés ci-dessus et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution de la sous-concession. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): surface financière suffisante pour réaliser un investissement de 40 millions d’euros HT sur l’aéroport de Nice Côte d’Azur

Liste et brève description des critères de sélection

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation: Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat produira :
- Une note présentant l’organisation de l’entreprise ou du groupement candidat, des méthodes, compétences, moyens humains et matériels que le candidat compte mettre œuvre afin d’assurer le service, les ressources financières à sa disposition.
- Une présentation des références du candidat en matière de création et/ou gestion administrative et environnementale et d’exploitation de stations de carburant aéronautique (Jet A1 et carburants durables SAF), et de canalisations de transport aux caractéristiques comparables aux installations prévues, au cours des dix (10) dernières années, et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à les réaliser.
- Une ou plusieurs monographies de cas comparables de financement construction et exploitation d’installations d’avitaillement aéroportuaire.
- Une note sur la situation de l’opérateur au regard de l’exigence d’agrément posée par l’article R6336-39 du code des transports au titre de l’assistance en escale.
- Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
En cas de groupement, une note précisant l’identification de chaque membre du groupement, l’organisation retenue, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

Méthode utilisée pour la valeur estimée de la sous-concession : la valeur estimée de la concession correspond au chiffre d'affaires total hors taxes (en euros constants) du sous-concessionnaire pour une durée prévisionnelle du contrat de sous-concession.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les recours suivants peuvent être exercés devant le Tribunal administratif :
− un référé précontractuel au plus tard avant la date de signature du contrat par l’entité adjudicatrice, conformément aux articles L. 551-5 et suivants du code de justice administrative (CJA) ;
− un référé contractuel L. 551-13 du CJA) à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication l'avis d'attribution du contrat (article R. 551-7 du CJA) ;
− un recours en contestation de validité du contrat (en application de la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994), délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA).