Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études de programmation et d'évaluations socio-économiques des opérations "TRANSITION SSH" et "REHABILITATION DU BÂTIMENT IBEAS"

Brève description

Le présent marché a pour objet la réalisation d'études de programmation et du dossier unique de validation des opérations immobilières, dans le cadre des opérations « TRANSITION SSH » et « REHABILITATION DU BATIMENT IBEAS ». Le périmètre d'intervention portera sur les bâtiments suivants :
-Bâtiments LET (Lettres), DEG (Droit Economie Gestion) et ICL (Institut Claude Laugénie)
-Bâtiment IBEAS (Institut de Biocénotique Expérimentale et des AgrosystèmeS)
Ce marché de programmation architecturale et fonctionnelle sera à mener avec une démarche environnementale. Une description des opérations envisagées figure en annexe 1 et 2 du CCTP et jointes au DCE du présent marché.

Description du marché

Le présent marché est un marché public de prestations intellectuelles.
Il a pour objet la réalisation des études de programmation et du dossier unique de validation des deux opérations immobilières distinctes suivantes :

- « TRANSITION SSH »
- « REHABILITATION DU BATIMENT IBEAS »

Le périmètre d'intervention portera sur les bâtiments suivants :
• Bâtiments LET (Lettres), DEG (Droit Economie Gestion) et ICL (Institut Claude Laugénie) s'agissant de l'opération immobilière « TRANSITION SSH » ;
• Bâtiment IBEAS (Institut de Biocénotique Expérimentale et des AgrosystèmeS) s'agissant de l'opération immobilière « REHABILITATION DU BATIMENT IBEAS » ;

Ce marché de programmation architecturale et fonctionnelle sera à mener avec une démarche environnementale.

Informations complémentaires

La durée contractuelle (c'est-à-dire la durée de validité) du présent marché court à compter de la notification du marché jusqu'au 90ème jour qui suivra la date de validation du dernier livrable du marché par le maître d'ouvrage.
Le délai global d'exécution du présent marché est de 595 jours (voir document « Planning prévisionnel » joint au dossier de consultation du présent marché). Il prend en compte le délai global d'exécution de la tranche ferme et de chacune des tranches optionnelles visées à l'article 1.4 du CCAP et ne sera pas prolongé si l'une et/ou l'autre des tranches optionnelles est(sont) affermie(s).
Le délai global d'exécution de la tranche ferme est de 595 jours ; il a valeur contractuelle et est définitif. Ainsi, le délai global d'exécution de la tranche ferme fixé dans le document « Planning prévisionnel » a aussi valeur contractuelle et est définitif ; dans le calendrier détaillé d'exécution définitif visé à l'article 1.5.2.1 a) 1) du CCAP, il n'évoluera pas.
Les délais d'exécution propres à chacune des étapes de mission et/ou à chaque mission de la tranche ferme, indiqués dans le document « Planning prévisionnel » joint au dossier de consultation sont prévisionnels. Ainsi, les délais d'exécution définitifs propres à chacune des étapes de mission et/ou à chaque mission seront fixés dans le calendrier détaillé d'exécution visé au 1) du présent article ; ces derniers se substitueront contractuellement aux délais d'exécution prévisionnels propres à chacune des étapes de mission et/ou à chaque mission qui sont indiqués dans le « Planning prévisionnel » joint au dossier de consultation.
1)Le calendrier détaillé d'exécution est élaboré par l'acheteur après la consultation du titulaire, à partir du planning prévisionnel visé ci-dessus, et dans le respect du délai global d'exécution que prévoit ce dernier. Après acceptation par le titulaire, le calendrier détaillé d'exécution est notifié au titulaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrage de la première mission qui sera déclenchée dans le cadre du présent marché.
2)En cours d'exécution du marché et avec l'accord du titulaire, l'acheteur peut modifier le calendrier détaillé d'exécution.
Le calendrier détaillé d'exécution visé en 1) éventuellement modifié comme il est indiqué en 2) est notifié par ordre de service au titulaire. Le cas échéant, ces modifications tiennent compte des :
-prolongations de délais résultant de l'application de l'article 13.3 du C.C.A.G PI 2021 et suivant les modalités fixées aux articles 13.3.2 et 13.3.4 du CCAG PI 2021 ;
Le délai global d'exécution propre à chacune des tranches optionnelles figure dans le planning prévisionnel joint au dossier de consultation du présent marché. Celui de la TO1 est de 280 jours, et celui de la TO2 est de 230 jours. Pour chaque tranche optionnelle, le délai global d'exécution a valeur contractuelle et est définitif. Ainsi, le délai global d'exécution de chacune des tranches optionnelles fixé dans le document « Planning prévisionnel » a aussi valeur contractuelle et est définitif ; dans le calendrier détaillé d'exécution définitif visé à l'article 1.5.2.1 a) 2) du CCAP, il n'évoluera pas.
Les délais d'exécution propres à chaque étape de mission et à chaque mission de chacune des tranches optionnelles seront définitivement fixés dans le calendrier détaillé d'exécution visé au 2) de l'article 1.5.2.1.a) du CCAP.

Le délai global d'exécution :
- Comprend les délais de suspension liés à la période des fermetures administratives
- Ne comprend pas les délais éventuels de suspension non liés à la période de fermeture administrative.

Nota. L'université de Pau et des Pays de l'Adour est fermée administrativement durant deux périodes dans l'année (Noël et période estivale). Durant ces périodes, les missions du titulaire s'interrompent.

Date prévisionnelle de démarrage des prestations : fin août 2024
Par dérogation à l'article 13.1.1 du CCAG PI, pour chacune des missions de la tranche ferme du présent marché, la date de démarrage des prestations fixant le point de départ du délai d'exécution sera indiquée dans un ordre de service qui sera notifié au titulaire. Conformément à l'article 13.1.3 du CCAG PI 2021, le délai d'exécution de chaque tranche optionnelle part de la date de notification de la décision (ordre de service) de son affermissement sauf si cette décision (ordre de service) prévoit une date différente. Par dérogation à l'article 13.1.3 du CCAG PI 2021, chacune des missions de chaque tranche optionnelle démarrera par ordre de service. L'affermissement de la TO2 n'est pas liée à celui de la TO1 et inversement.

Description des options

PRESTATIONS SIMILAIRES
Conformément à l'article R.2122-7 du code de la commande publique, l'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.
Lorsqu'un tel marché est passé, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

TRANCHES
Le présent marché comportera une tranche ferme (TF) et deux tranches optionnelles (TO1 et TO2) :

• Tranche ferme (TF) :
Réalisation des missions 1-2-3-4-5 (Cf. article 4 du CCTP)

• Tranches optionnelles (TO) :
Tranche optionnelle n°1 (TO1) :
Compléments aux missions 2-3-4 dans l'hypothèse où la procédure de passation des marchés sera de type marché global de performance, pour l'opération « TRANSITION SSH » (Cf. article 5 du CCTP)

Tranche optionnelle n°2 (TO2) :
Compléments aux missions 2-3-4 dans l'hypothèse où la procédure de passation des marchés sera de type marché global de performance, pour l'opération « REHABILITATION DU BATIMENT IBEAS » (Cf. article 6 du CCTP)

Chaque tranche optionnelle sera affermie par ordre de service d'affermissement. Par dérogation à l'article 13.1.3 du CCAG PI 2021, chacune des missions de chaque tranche optionnelle démarrera par ordre de service. L'affermissement de la TO2 n'est pas liée à celui de la TO1 et inversement.

La tranche optionnelle n°1 sera affermie dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de validation du dernier livrable de la mission 1 par l'acheteur.

La tranche optionnelle n°2 sera affermie dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de validation du dernier livrable de la mission 1 par l'acheteur.
En l'absence d'affermissement de la (des) tranche(s) optionnelle(s) dans les délais prévus, le titulaire se trouvera dégagé de toute obligation pour ladite tranche.

En cas de non affermissement d'une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s), il n'est pas prévu d'indemnité de dédit ou d'attente.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que :
-Le délai global d'exécution indiqué à l'article 1.5.2.1 du présent CCAP comprend le délai global d'exécution de chacune des tranches optionnelles ; ainsi, en cas d'affermissement de l'une et/ou l'autre des tranches optionnelles, le délai global d'exécution du marché ne sera pas prolongé ;
-Le délai global d'exécution propre à chacune des tranches optionnelles figure dans le planning prévisionnel joint au dossier de consultation du présent marché. Celui de la TO1 est de 280 jours, et celui de la TO2 est de 230 jours. Pour chaque tranche optionnelle, le délai global d'exécution a valeur contractuelle et est définitif. Ainsi, le délai global d'exécution de chacune des tranches optionnelles fixé dans le document « Planning prévisionnel » a aussi valeur contractuelle et est définitif ; dans le calendrier détaillé d'exécution définitif visé à l'article 1.5.2.1 a) 2) du CCAP, il n'évoluera pas.
-Les délais d'exécution propres à chaque étape de mission et à chaque mission de chacune des tranches optionnelles seront définitivement fixés dans le calendrier détaillé d'exécution visé à l'article 1.5.2.1.a)2) du CCAP.

Liste et brève description des critères de sélection

1Présentation générale du candidat.*
Le candidat devra faire une présentation (effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années) et matériels dont il dispose pour la réalisation du contrat
* L'absence totale d'éléments relatifs aux moyens de l'entreprise ou la fourniture d'éléments ne respectant pas la demande indiquée n'entraineront pas une élimination du candidat. Toutefois, sa candidature pourra être considérée comme incomplète par l'acheteur.

2.Liste des références générales du candidat *
* L'absence totale de référence ou l'absence de références respectant la demande indiquée n'entraineront pas une élimination du candidat. Toutefois, sa candidature pourra être considérée comme incomplète par l'acheteur.
3.Compétences du candidat dans les domaines spécifiques à la présente consultation :
-Programmiste
-Expertise technique générale du bâtiment
-Economie de la construction / coût global
-Démarches environnementales
-Dossier d'expertise
-Dossier d'évaluation socio-économique
-Montage juridique en marchés publics
-Performance énergétique et environnementale publics
Ces compétences seront à préciser par le candidat dans le document intitulé « Cadre de présentation de l'organisation de l'équipe qui sera spécifiquement dédiée à l'exécution du présent marché » joint au DCE. Conformément à ce qui est indiqué dans le document le candidat précisera par ailleurs dans chacun des domaines la compétence qu'il détient parmi les choix qui seront proposés.

* L'absence totale de compétence ou l'absence de compétence du candidat dans l'un ou plusieurs des domaines cités supra entrainera l'irrecevabilité de sa candidature et son élimination.

Pour plus de détails, voir articles 4.1.1 et 4.1.2 du RC.

Liste et brève description des critères de sélection

1.La lettre de candidature (ou formulaire DC1) ou une lettre d'intention de participer au marché sur papier à entête de l'entreprise. Il sera précisé si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire. Une seule lettre est fournie par candidature (même dans le cas d'un groupement) soit par toutes les opérateurs économiques du groupement, soit par le mandataire du groupement. Dans ce cas, un document d'habilitation du mandataire, signé par ses cotraitants est joint à la lettre de candidature
2.Déclaration du candidat
Une déclaration sur l'honneur (ou formulaire DC2) pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique.
Ou le document unique de marché européen (DUME) rempli dans toutes les rubriques appropriées disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
Les opérateurs économiques sont autorisés à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. Ce dernier est rédigé en français.

Nota. Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat est autorisé à produire un numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder auxinformations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1o de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
3.La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire
4.Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.
5.Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. (formulaire DC2 ou format libre)
Pour plus de détails, voir articles 4.1.1 et 4.1.2 du RC.

Liste et brève description des conditions

1.Qualifications *
Le candidat devra obligatoirement être en mesure de fournir (le cas échéant, à la notification) les certificats et formations attestant de sa capacité à pouvoir réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat. Les capacités professionnelles seront appréciées, notamment, sur la base des principales prestations, en rapport avec l'objet du marché, effectués au cours des trois dernières années

* L'absence totale d'éléments relatifs à la qualification de l'entreprise ou la fourniture d'éléments ne respectant pas la demande indiquée n'entraineront pas une élimination du candidat. Toutefois, sa candidature pourra être considérée comme incomplète par l'acheteur.
Pour plus de détails, voir articles 4.1.1 et 4.1.2 du RC.

Informations complémentaires

CONTENU DE LA MISSION ET LIVRABLES
Cf. article 1.3 du RC, articles 1.3 et 5.7 du CCAP, ainsi que le CCTP et ses annexes.

TRANCHES
Le présent marché comportera une tranche ferme (TF) et deux tranches optionnelles (TO1 et TO2) (Cf. article 1.4.1 du CCAP) :

Tranche ferme (TF) :
-Réalisation des missions 1 et 5
-Réalisation des missions 2-3-4 (Cf. article 4 du CCTP)

•Tranches optionnelles (TO) :

Tranche optionnelle n°1 (TO1) :
Compléments aux missions 2-3-4 dans l'hypothèse où la procédure de passation des marchés sera de type marché global de performance, pour l'opération « TRANSITION SSH » (Cf. article 5 du CCTP)

Tranche optionnelle n°2 (TO2) :
Compléments aux missions 2-3-4 dans l'hypothèse où la procédure de passation des marchés sera de type marché global de performance, pour l'opération « REHABILITATION DU BATIMENT IBEAS » (Cf. article 6 du CCTP)
Chaque tranche optionnelle sera affermie par ordre de service d'affermissement. Par dérogation à l'article 13.1.3 du CCAG PI 2021, chacune des missions de chaque tranche optionnelle démarrera par ordre de service. L'affermissement de la TO2 n'est pas liée à celui de la TO1 et inversement.

La tranche optionnelle n°1 sera affermie dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de validation du dernier livrable de la mission 1 par l'acheteur.

La tranche optionnelle n°2 sera affermie dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de validation du dernier livrable de la mission 1 par l'acheteur.
En l'absence d'affermissement de la (des) tranche(s) optionnelle(s) dans les délais prévus, le titulaire se trouvera dégagé de toute obligation pour ladite tranche.
En cas de non affermissement d'une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s), il n'est pas prévu d'indemnité de dédit ou d'attente.
Pour plus d'informations, voir article 1.4.1 du CCAP.

PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue.

VARIANTES
Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Aucune variante à l'initiative de l'acheteur n'est prévue.

DUREE ET DELAIS D'EXECUTION
La durée contractuelle (c'est-à-dire de validité) du présent marché court à compter de la notification du marché jusqu'au 90ème jour qui suivra la date de validation du dernier livrable du marché par le maître d'ouvrage.
Le délai global d'exécution du présent marché est de 595 jours (voir document « Planning prévisionnel » joint au dossier de consultation du présent marché). Il prend en compte le délai global d'exécution de la tranche ferme et de chacune des tranches optionnelles visées à l'article 1.4 du présent CCAP et ne sera pas prolongé si l'une et/ou l'autre des tranches optionnelles est(sont) affermie(s).
Pour plus d'informations concernant les délais d'exécution propres à chaque tranche et à chaque mission, voir article 1.5.2 du CCAP.

VISITE DE SITE
La visite sur site n'est pas obligatoire. Si toutefois les candidats souhaitent effectuer une visite, ils devront prendre contact avec la personne identifiée à l'article 2.3 du RC. La date maximale à laquelle les candidats pourront effectuer la visite est le 31/05/2024. Pour plus d'informations, voir article 2.3 du RC.

PRESTATIONS SIMILAIRES
Conformément à l'article R.2122-7 du code de la commande publique, l'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. Lorsqu'un tel marché est passé, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES ET DES CANDIDATURES
Cf. article 4 du RC

GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES
Un groupement d'entreprises permet à une entreprise, qui n'a pas la capacité de répondre seule à un marché, de s'associer/se grouper avec d'autres entreprises pour réunir toutes les capacités demandées pour répondre au marché en cotraitance. Le groupement a lieu au stade des candidatures. Le groupement d'entreprises est différent de la sous-traitance.

La composition des groupements peut être modifiée selon l'article R. 2142-26 du code de la commande publique (restructuration de société).

En cas de groupement, la forme souhaitée par l'acheteur, dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché, est un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint, conformément à l'article R.2142-22 du code de la commande publique, d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'acheteur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Clauses d'exclusivités

En application de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant en qualité de mandataire de plusieurs groupements même en qualité de co-traitant.

Par ailleurs, tout candidat sera autorisé à se présenter dans plusieurs groupements en qualité de co-traitant dans la limite de deux groupements maximums.

Le candidat se présentant en groupement conjoint avec paiement à chacun des cotraitants devra joindre les RIB de chacun des cotraitants et un tableau de répartition des paiements.

Le mandataire est seul habilité à présenter la demande de paiement, et à formuler ou transmettre les réclamations des membres du groupement.

Respect de la concurrence

Ne peuvent faire acte de candidature ou participer aux prestations directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l'élaboration et au déroulement de la consultation, ainsi que leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs.