La société LOGIREP a acquis l'usufruit d'un certain nombre de logements (et accessoires) dans le cadre du schéma d'usufruit locatif social. L'extinction de l'usufruit locatif social temporaire implique le respect d'obligations légales (articles L253-1 et suivants du CCH) et conventionnelles notamment de la part de l'usufruitier. En synthèse : - Libération, le cas échéant, des lieux à l'extinction de l'usufruit - Application du calendrier d'informations vis-à-vis des locataires et des nus propriétaires - Proposition de relogement des locataires (si ceux-ci répondent au plafond de ressources éligible) - Remise en état des parties communes et privatives (sur la base de la note d'entretien contractuelle) - Respect le cas échéant des modalités contractuelles spécifiques : justification des provisions pour travaux et échanges avec les nus propriétaires sur l'utilisation des éventuelles provisions excédentaires … L'exécution des prestations devra être conforme aux règles de l'art et de sécurité du travail en vigueur
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-01-17.
L'appel d'offres a été publié le 2024-12-12.
Avis de marché (2024-12-12) Objet Champ d'application du marché
Titre: Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagnement à l'extinction de l'usufruit locatif social
Numéro de référence: 24AS-SRU-0894-B
Brève description:
“La société LOGIREP a acquis l'usufruit d'un certain nombre de logements (et accessoires) dans le cadre du schéma d'usufruit locatif social. L'extinction de...”
Brève description
La société LOGIREP a acquis l'usufruit d'un certain nombre de logements (et accessoires) dans le cadre du schéma d'usufruit locatif social. L'extinction de l'usufruit locatif social temporaire implique le respect d'obligations légales (articles L253-1 et suivants du CCH) et conventionnelles notamment de la part de l'usufruitier.
En synthèse :
- Libération, le cas échéant, des lieux à l'extinction de l'usufruit
- Application du calendrier d'informations vis-à-vis des locataires et des nus propriétaires
- Proposition de relogement des locataires (si ceux-ci répondent au plafond de ressources éligible)
- Remise en état des parties communes et privatives (sur la base de la note d'entretien contractuelle)
- Respect le cas échéant des modalités contractuelles spécifiques : justification des provisions pour travaux et échanges avec les nus propriétaires sur l'utilisation des éventuelles provisions excédentaires …
L'exécution des prestations devra être conforme aux règles de l'art et de sécurité du travail en vigueur
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de logement📦 Description
Description du marché:
“La société LOGIREP a acquis l'usufruit d'un certain nombre de logements (et accessoires) dans le cadre du schéma d'usufruit locatif social. L'extinction de...”
Description du marché
La société LOGIREP a acquis l'usufruit d'un certain nombre de logements (et accessoires) dans le cadre du schéma d'usufruit locatif social. L'extinction de l'usufruit locatif social temporaire implique le respect d'obligations légales (articles L253-1 et suivants du CCH) et conventionnelles notamment de la part de l'usufruitier.
En synthèse :
- Libération, le cas échéant, des lieux à l'extinction de l'usufruit
- Application du calendrier d'informations vis-à-vis des locataires et des nus propriétaires
- Proposition de relogement des locataires (si ceux-ci répondent au plafond de ressources éligible)
- Remise en état des parties communes et privatives (sur la base de la note d'entretien contractuelle)
- Respect le cas échéant des modalités contractuelles spécifiques : justification des provisions pour travaux et échanges avec les nus propriétaires sur l'utilisation des éventuelles provisions excédentaires …
L'exécution des prestations devra être conforme aux règles de l'art et de sécurité du travail en vigueur
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Produits/services supplémentaires: Services de logement📦
Durée de l'accord: 24 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-03-03 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation des prestations
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-17 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-01-17 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Suresnes
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante :...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
-...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le TITULAIRE est, dans le cadre de leur mission, un rôle d'études, de conseil et de force de proposition vis-à-vis du donneur d'ordre.
Le TITULAIRE...”
Conditions d'exécution du contrat
Le TITULAIRE est, dans le cadre de leur mission, un rôle d'études, de conseil et de force de proposition vis-à-vis du donneur d'ordre.
Le TITULAIRE s'engage à faire respecter les règles de sécurité et d'hygiène de travail et à fournir à son personnel l'outillage de sécurité et le matériel de protection rendus nécessaires par la nature des prestations à exécuter
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: 45CBC9F1-0E6C-0BB7-C82A88B284EA3FB0
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Code postal: 92020
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-nanterre@justice.fr📧
Téléphone: 0899029703📞
Fax: 0899186589 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Cf. le greffe du Tribunal de Grande Instance ci dessus” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 243-764132 (2024-12-12)