Achat de fournitures pour les Services Techniques
Commune d'Yvetot
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
Achat de fournitures et matériaux pour des travaux d'entretien, de réparation et de rénovation des bâtiments et équipements communaux, ainsi que les équipements de protection individuelle pour les agents municipaux.
Le délai de réception des offres était de 2024-12-02. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-31.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Accessoires pour vêtements de travail › Équipements de protection
- • Fournitures et accessoires électriques › Accessoires électriques
- • Pneus pour fortes charges › Pneus pour camions
- • Panneaux de signalisation et panneaux de signalisation lumineux › Panneaux de signalisation routière
- • Matériaux de bâtiment › Peintures et revêtements muraux
- • Quincaillerie › Articles de quincaillerie
- • Peintures › Peinture de marquage routier
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-10-31 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Achat de fournitures pour les Services Techniques
Numéro de référence: 2024-29 à 43
Brève description:
“<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Les...”
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Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Matériaux de bâtiment 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 004 400 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8
1️⃣
Identifiant interne: 01
Titre: Électricité, appareillages, câbles et accessoires divers électriques
Valeur estimée hors TVA: 248 000 EUR 💰
Description du marché:
“Électricité, appareillages, câbles et accessoires divers électriques<br/>”
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Matériaux de bâtiment 📦
Produits/services supplémentaires: Accessoires électriques 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: Bâtiments communaux
Code postal: 76190
Ville: Yvetot
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Maritime 🏙️
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-02 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“septembre 2028”
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
“Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Le nombre maximum de reconduction est fixé à 3”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 03
Titre: Quincaillerie, outillage
Valeur estimée hors TVA: 130 000 EUR 💰
Description du marché:
“Quincaillerie, outillage<br/>”
Produits/services supplémentaires: Articles de quincaillerie 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne: 04
Titre: Peinture, revêtements muraux et sol
Valeur estimée hors TVA: 36 800 EUR 💰
Description du marché:
“Peinture, revêtements muraux et sol<br/>”
Produits/services supplémentaires: Peintures et revêtements muraux 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne: 07
Titre: Matériaux de construction
Valeur estimée hors TVA: 180 400 EUR 💰
Description du marché:
“Matériaux de construction<br/>”
Produits/services supplémentaires: Matériaux de construction 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne: 09
Titre: Panneaux de signalisation routière
Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Description du marché:
“Panneaux de signalisation routière<br/>”
Produits/services supplémentaires: Panneaux de signalisation routière 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: Peinture routière
Valeur estimée hors TVA: 48 000 EUR 💰
Description du marché:
“Peinture routière<br/>”
Produits/services supplémentaires: Peinture de marquage routier 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne: 11
Titre: Pneumatiques
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Description du marché:
“Pneumatiques<br/>”
Produits/services supplémentaires: Pneus pour camions 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Identifiant interne: 14
Titre: Équipement de protection individuelle
Valeur estimée hors TVA: 88 000 EUR 💰
Description du marché:
“Équipement de protection individuelle<br/>”
Produits/services supplémentaires: Équipements de protection 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Matériaux de bâtiment 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-02 16:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-12-03 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-12-03 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :...”
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Renvoi au Règlement de la consultation”
Capacité technique et professionnelle
“- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
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Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.<br/>Aucune clause de garantie financière prévue.<br/>Le contrat prévoit...”
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Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune d'Yvetot
Numéro d'enregistrement national: 60669
Adresse postale: Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 76190
Commune postale: Yvetot
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: ALABERT Francis
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0232704470 📞
Fax: 0232704471 📠
URL: http://www.yvetot.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1552828 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1552828 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. Le ou les lots suivants seront passés selon une...”
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: D4AB66B1-04DF-CA4E-4B0FC77BFB8C71E9
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0232081270 📞
Fax: 0232081271 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: D4AB66BE-CE3C-901F-AD77FF6C04D33F55
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0232081270 📞
Fax: 0232081271 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 214-669014 (2024-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Achat de fournitures pour les Services Techniques
Numéro de référence: 2024-29 à 43
Brève description:
“<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Les...”
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Matériaux de bâtiment 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 004 400 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8
1️⃣
Identifiant interne: 01
Titre: Électricité, appareillages, câbles et accessoires divers électriques
Valeur estimée hors TVA: 248 000 EUR 💰
Description du marché:
“Électricité, appareillages, câbles et accessoires divers électriques<br/>”
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Matériaux de bâtiment 📦
Produits/services supplémentaires: Accessoires électriques 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: Bâtiments communaux
Code postal: 76190
Ville: Yvetot
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Maritime 🏙️
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-02 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“septembre 2028”
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
“Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Le nombre maximum de reconduction est fixé à 3”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 03
Titre: Quincaillerie, outillage
Valeur estimée hors TVA: 130 000 EUR 💰
Description du marché:
“Quincaillerie, outillage<br/>”
Produits/services supplémentaires: Articles de quincaillerie 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne: 04
Titre: Peinture, revêtements muraux et sol
Valeur estimée hors TVA: 36 800 EUR 💰
Description du marché:
“Peinture, revêtements muraux et sol<br/>”
Produits/services supplémentaires: Peintures et revêtements muraux 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne: 07
Titre: Matériaux de construction
Valeur estimée hors TVA: 180 400 EUR 💰
Description du marché:
“Matériaux de construction<br/>”
Produits/services supplémentaires: Matériaux de construction 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne: 09
Titre: Panneaux de signalisation routière
Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Description du marché:
“Panneaux de signalisation routière<br/>”
Produits/services supplémentaires: Panneaux de signalisation routière 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: Peinture routière
Valeur estimée hors TVA: 48 000 EUR 💰
Description du marché:
“Peinture routière<br/>”
Produits/services supplémentaires: Peinture de marquage routier 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne: 11
Titre: Pneumatiques
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Description du marché:
“Pneumatiques<br/>”
Produits/services supplémentaires: Pneus pour camions 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Identifiant interne: 14
Titre: Équipement de protection individuelle
Valeur estimée hors TVA: 88 000 EUR 💰
Description du marché:
“Équipement de protection individuelle<br/>”
Produits/services supplémentaires: Équipements de protection 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Matériaux de bâtiment 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-02 16:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-12-03 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-12-03 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Renvoi au Règlement de la consultation”
Capacité technique et professionnelle
“- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.<br/>Aucune clause de garantie financière prévue.<br/>Le contrat prévoit...”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune d'Yvetot
Numéro d'enregistrement national: 60669
Adresse postale: Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 76190
Commune postale: Yvetot
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: ALABERT Francis
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0232704470 📞
Fax: 0232704471 📠
URL: http://www.yvetot.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1552828 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1552828 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. Le ou les lots suivants seront passés selon une...”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: D4AB66B1-04DF-CA4E-4B0FC77BFB8C71E9
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0232081270 📞
Fax: 0232081271 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: D4AB66BE-CE3C-901F-AD77FF6C04D33F55
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0232081270 📞
Fax: 0232081271 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 214-669014 (2024-10-31)
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