Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Préalablement
à tout recours contentieux, le Comité Consultatif Inter
Régional de Règlement Amiable pourra être saisi, soit par le pouvoir adjudicateur, soit par le titulaire dans les
conditions fixées au chapitre VII « Règlement alternatifs des différents » de la partie règlementaire du Code de la
Commande Publique. Coordonnées du Comité Consultatif Inter Régional de Règlement Amiable : Préfecture de la
région Provence Alpes
Côte
d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales, Place FélixBaret
CS
80001
13282 MARSEILLE Cedex 06 Secrétariat du comité : Catherine PIETRI Courriel:
catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr
/Tél. : 04.84.35.45.54 /Fax : 04.84.35.44.60 L'expert amiable doit formuler ses propositions et tenter de concilier les
parties dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Il établit un rapport. Ce rapport ne peut servir dans le cas
d'une procédure d'expertise contentieuse ou dans le cadre d'un recours contentieux. En cas de conciliation, les parties
s'engagent à signer une transaction. Les
litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français.
Le Tribunal Administratif de Marseille est seul compétent pour connaître des litiges qui pourraient survenir lors de
l'exécution du présent accordcadre
ou des marchés subséquents. Précisions
concernant les délais d'introduction de
recours : Conformément à l'ordonnance no 2009515
du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables
aux contrats de la commande publique, les recours juridictionnels propres aux contrats administratifs sont : le
référé
précontractuel (CJA, art. L. 5511
et suivant) ; le
référé contractuel (CJA, art. L. 55113
et suivant.) ; le
recours en
contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " TarnetGaronne
" qui peut être exercé par les tiers au
contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée
(CE, 4 avril 2014, Département du TarnetGaronne,
no 358994). Tout intéressé peut prendre connaissance du contrat
* en le consultant sur place à l'Université, pour cela il sera nécessaire de prendre rendezvous
par courriel auprès du
référent identifié à la section I « pouvoir adjudicateur ». * Le droit d'accès aux informations/documents doit s'exercer
dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale conformément à l'article L. 3116
du Code des
relations entre le public et l'administration (CRPA).