Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif aux prestations d'impressions-.

Brève description

Les prestations, objet de la présente consultation, portent sur des prestations d’impressions pour les besoins des services opérationnels de la Ville de Troyes et de Troyes Champagne Métropole. En ce sens, un groupement de commande a été constitué entre ces deux entités, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.

Le coordonnateur du groupement est la Ville de Troyes.

A ce titre, et en application de la convention de groupement de commandes, il incombe à la Ville de Troyes de mener toute la procédure de passation jusqu’à la notification desdits marchés. Chaque entité exécutera en son nom propre les marchés.

Liste et brève description des conditions

POUR CHAQUE LOT :

- Attestation d’assurance pour les risques professionnels en cours de validité,
- Copie de la délégation de pouvoir/signature autorisant le signataire à engager la personne qu’il représente, le cas échéant,
- Certification Imprim’Vert ou certification équivalente,
- L’attestation sur l’honneur en application de Règlement UE n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Le candidat transmettra AU CHOIX :


- SOIT Le formulaire DC1 - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, joint au dossier de consultation.
En cas de groupement momentané d’entreprises (cotraitance), un acte d’habilitation du mandataire devra être joint et devra être signé par les cotraitants afin que celui-ci puisse valablement signer le contrat au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. Cet acte pourra être signé manuscritement puis scanné pour une transmission électronique lors du dépôt du pli. Au moment de l’attribution, le mandataire devra produire à la demande de l’Acheteur dans un délai fixé par ce dernier, ledit document signé électroniquement assorti de son certificat électronique.

+ Le formulaire DC2 - Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement, joint au dossier de consultation,


- SOIT Un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen), prouvant que le candidat (candidat individuel ou mandataire) dispose de l’aptitude et des capacités requises :
En conséquence, au titre de la partie IV « critères de sélection » le candidat devra compléter les sections B et C et faire figurer à minima les renseignements suivants :
Au titre des capacités économique et financière du candidat (section B) :
- Déclaration du chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices connus.

Au titre des capacités technique et professionnelles du candidat (section C) :

- Une liste des principales références sur des prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années.
Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l’acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.

Ce document est renseigné par le candidat individuel, ou en cas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement. Il contient les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l’article R 2143-3 et suivants du Code de la commande publique, et notamment :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner pour le mandataire et pour chaque co-traitant,
- Les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail pour le mandataire et chaque co-traitant.

Pour chaque lot, la durée de validité de l'accord-cadre est fixée à 12 mois, à compter de la notification de l’accord-cadre au titulaire.

Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, l'accord-cadre est reconductible de manière tacite 3 fois, pour une période de 12 mois, soit une durée maximale de 4 ans. Le titulaire de l'accord-cadre ne pourra pas refuser la reconduction.

Si la Collectivité décide de ne pas reconduire l’accord-cadre, elle adressera au titulaire, au moins 1 mois avant son échéance, une lettre de non reconduction en recommandé avec accusé de réception par voie dématérialisée.

Pour les deux lots :
La Collectivité enverra un bon de commande accompagné du ou des fichiers nécessaires à la réalisation du bon à tirer. Le titulaire aura un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande pour retourner le bon à tirer (BAT) à la Collectivité pour validation.

Pour le lot 1 : Prestations de service d'impressions petit format
Pour les CATEGORIES « A-B-C-D-E-F-G-I-J-L » du Bordereau des Prix Unitaires, le délai maximal d'exécution et de livraison est fixé à 4 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la date de réception par le titulaire du bon à tirer signé par la Collectivité.

Pour les CATEGORIES « H-K » du Bordereau des Prix Unitaires, le délai maximal d'exécution et de livraison est fixé à 7 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la date de réception par le titulaire du bon à tirer signé par la Collectivité.

Toutefois, le candidat pourra proposer et s’engager sur des délais plus courts en complétant le tableau figurant à l’article F de l’acte d’engagement du lot 1.

Pour le lot 2 : Prestations de service d'impression sur enveloppes

Pour la CATEGORIE « M » du Bordereau des Prix Unitaires, le délai maximal de livraison, est fixé à 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la date de réception par le titulaire du bon à tirer signé par la Collectivité.

Toutefois, le candidat pourra proposer et s’engager sur un délai plus court en complétant le tableau figurant à l’article F de l’acte d’engagement du lot 2.

Les délais de livraison des prestations propres à chacun des lots sont fixés à l'article F de chaque acte d'engagement respectif.

En cas de dépassement de ce délai, il sera fait application de la pénalité prévue à l’article 4.3 du Cahier des Clauses Particulières.

Les bons de commande seront envoyés par courriel via la messagerie professionnelle de la ville de Troyes ou par le biais de la messagerie électronique Xcesar du profil d’acheteur Xmarches.fr. La date de réception par le titulaire du bon à tirer (BAT) signé servira de référence pour calculer les délais de livraison et l’éventuelle application des pénalités prévues.

Si pour une raison quelconque la date de réception ne peut être obtenue de façon formelle, c’est la date de signature du bon à tirer (BAT) augmentée d’un jour qui sera prise en compte pour déterminer le jour de réception de la commande chez le titulaire.

Les livraisons devront impérativement pouvoir être assurées toute l’année y compris pendant les périodes de vacances scolaires.

En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs fournitures, le titulaire devra indiquer à la livraison le nouveau délai pour livrer le solde manquant

Financement : deniers propres de chaque acheteur.
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.
Avance : Il ne sera pas alloué d’avance.

Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.

Conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.

Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté.

Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des propositions. Variantes interdites. Négociation interdite. Pas de prestation supplémentaire éventuelle.

Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.

Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21-1° du Code de la commande publique.

En cas d'attribution de l’accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l’accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.