ACCORD CADRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE ET DE GESTION DE TITRES-RESTAURANT POUR VENDEE HABITAT POUR LES ANNEES 2025 A 2028

Informations complémentaires

Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L.2124-2 et L. 2125-1-1° et des articles R.2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande.

La présente consultation est un accord-cadre de services. Cet accord cadre avec émission de bons de commande est conclu sans minimum et avec un montant maximum annuellement, avec un seul opérateur économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande. Sans Montant minimum annuel euros H.T et Montant maximum annuel de 500 000.00 euros H.T. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le pouvoir adjudicateur.

Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l'acte d'engagement.


IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ETRE MANDATAIRE DE PLUS D'UN GROUPEMENT POUR UN MEME MARCHE. Les prestations seront exécutées sur le département de la Vendée. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres. L'accord-cadre visé à l'article 1er ci-avant est financé par fonds propres de l'O.P.H Vendée Habitat. Les prestations seront rémunérées sur la base des prix unitaires figurant dans le bordereau de prix unitaires. Les prix des prestations sont fermes. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Il n'est pas exigé de retenue de garantie.
L'accord-cadre est conclu pour une période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, cet accord-cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d'UNE année chacune, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 et du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028.
Il sera procédé à une commande par mois. Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres. Les offres devront être établies en euros. pièces candidatures : a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ;
b) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents ;
c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent ;
d) Attestation sur l'honneur du candidat attestant ne pas être dans une des situations d'interdictions de soumissionner au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
e) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire le cas échéant. La DC1, DC2, et le modèle d'attestation sur l'honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr - espace entreprises.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant.



L'expérience et les capacités techniques, financières et professionnelles seront appréciées, en fonction des éléments fournis en application de l'article 6A du règlement de consultation. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :

PRIX DES PRESTATIONS SUR 8 POINTS ET
VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE SUR 12 POINTS
Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises .
Le dossier de réponse est transmis :
Par voie électronique uniquement, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante : www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises »

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative).

Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative.

En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - rubrique « Entreprises, maîtres d'œuvre, accédez à nos appels d'offres » - sous-rubrique « Liste des marchés passés par Vendée Habitat »).

Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire.
Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.