Accord-cadre à bons de commande pour des travaux de petites réparations de chaussées sur autoroute en service

Informations complémentaires

Modalités de financement : 100% ESCOTA. Aucune avance ne sera accordée au titulaire. Les prix seront unitaires et forfaitaires. Prix mis à jour chaque année, le 1er jour suivant la date anniversaire de l’Accord-cadre et vaudra pour la durée de la nouvelle période annuelle sauf pour la 1ère année de l’accord-cadre pour laquelle les prix ne seront pas mis à jour. Le délai de règlement est de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture à ESCOTA. La valeur estimée (cf. 5.1.5 du présent avis) représente le montant maximum pour la durée totale de l’accord cadre dans le cas de prorogations tacites et dans une limite de 48 mois.

Autres informations sur le renouvellement

Le présent AC à bons de commande est conclu pour une période initiale de 12 (douze) mois à compter de sa date de notification. Il peut être prorogé tacitement par périodes successives de 12 (douze) mois, sans que sa durée totale ne puisse dépasser quarante huit (48) mois.

Informations complémentaires

Modalités de financement : 100% ESCOTA. Aucune avance ne sera accordée au
titulaire. Les prix seront unitaires et forfaitaires. Prix mis à jour chaque année, le 1er jour suivant la date anniversaire
de l’Accord­cadre et vaudra pour la durée de la nouvelle période annuelle sauf pour la 1ère année de l’accord­cadre
pour laquelle les prix ne seront pas mis à jour. Le délai de règlement est de soixante (60) jours à compter de la date
d’émission de la facture à ESCOTA. La valeur estimée (cf. 5.1.5 du présent avis) représente le montant maximum
pour la durée totale de l’accord cadre dans le cas de prorogations tacites et dans une limite de 48 mois.

Liste et brève description des règles et critères

Aptitude à exercer l’activité professionnelle: Justifications à produire
par les entreprises candidates, soit en tant qu’opérateur économique individuel, soit en tant
que membre d’un groupement : Sous-dossier A (Habilitation à exercer l’activité
professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la
profession) - Pièce A1 : Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le
soumissionnaire pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.
2141-10 du Code de la commande publique, et qu’il est en règle au regard des articles L.5212-
1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés (en cas de
candidature en groupement d’opérateurs économiques, cette déclaration est à fournir par
chacun des cotraitants) - Pièce A2 : Une lettre de candidature mentionnant le nom,
dénomination et adresse du candidat. En cas de groupement, lettre de candidature et
habilitation du mandataire par ses cotraitants mentionnant les noms, dénomination et adresse
de chaque cotraitant ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à
représenter chaque prestataire. Le sous-dossier A (pièces A1 et A2) peut être remplacé par l’
imprimé DC1.

Informations complémentaires

ESCOTA est une société de droit privé exerçant le
métier de concessionnaire autoroutier. Le présent appel d'offres fait l'objet d'une procédure
dématérialisée. Les candidats téléchargent gratuitement le DCE via le site
https://consultations-escota.omnikles. com. Les candidats doivent s'identifier en indiquant une
adresse courriel électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance pour
l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Le candidat garde à sa charge la
vérification régulière des messages reçus sur son adresse e-mail. La responsabilité d’
ESCOTA ne saurait être recherchée si le candidat a donné une adresse erronée, ou s’il n’a pas consulté ses messages. Le dépôt des plis est possible exclusivement au travers de la
plateforme en suivant les instructions de cette dernière, et ce, avant la date et l'heure limites
de réception fixées en section 5.1.12 ci-après. Les candidats procèdent à l'opération de dépôt
des plis en suivant les instructions de la plateforme précitée. Chaque transmission fait l'objet
d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Seul cet accusé est
la preuve de dépôt du pli. Il convient de le conserver pendant toute la durée de la procédure,
jusqu’à l’attribution du marché. Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00
Paris). Il est vivement recommandé aux candidats de ne pas déposer leur pli « en dernière
minute » et de s'être assurés, par un test préalable, qu'ils maitrisent bien le fonctionnement de
la plateforme. La durée de l’opération de dépôt dépend directement de la taille des
enveloppes de réponse et de la qualité de la connexion internet des candidats. Les candidats
devront donc s’organiser afin que leurs plis soient transférés en totalité sur la plateforme avant
la date et l’heure limites de dépôt, sinon, les plis seront considérés hors délai. En cas de
difficulté, un service de support est mis à disposition des candidats, joignable par téléphone au
n° 0825 001 326, de 9H00 à 18H00 sans interruption, du lundi au vendredi (hors jours fériés),
ou à l’adresse suivante : support@safetender.com. Les candidats contacteront prioritairement
le service support par courrier électronique à l’adresse susmentionnée à des fins de traçabilité
(obtention d’un ticket), puis par téléphone dans un second temps. Toute question intervenant
dans le cadre de cette procédure devra être posée par le biais de la plateforme. Aucune
réponse ne sera apportée en dehors de celle-ci. Forme juridique de l'attributaire : Pour chaque
lot, l’accord-cadre sera attribué soit à un opérateur économique unique, soit à un groupement
d'opérateurs économiques solidaires (avec désignation d'un mandataire commun) ou conjoints
(avec désignation d'un mandataire commun solidaire de chacun des membres du groupement
pour leurs obligations contractuelles à l'égard du Maître d'Ouvrage pour l'exécution du
marché). En cas de groupement, le mandataire du groupement sera obligatoirement désigné
dès la candidature. Chaque groupement d’opérateurs économiques doit présenter un dossier
unique regroupé en un seul envoi. Il est précisé qu'un opérateur économique ne peut pas être
mandataire de plus d'un groupement pour un même lot et ne peut signer plus d'une offre pour
un lot concerné. Pour éviter de fausser la concurrence, un cotraitant ne pourra être retenu
dans plusieurs groupements. En outre, de manière générale, un opérateur économique ne
pourra signer plus d'une offre pour un même lot. Si plusieurs entités sans personnalité
juridique (agences, établissements secondaires ...) d'un même opérateur économique, se
portent candidates à une même consultation, le Maître d'Ouvrage demandera à ces entités
que ne soit maintenue que la candidature d'une seule d'entre elles, effectivement habilitée à
engager l'opérateur économique. A défaut de désistement(s) volontaire(s) permettant
d'atteindre ce résultat dans le délai imparti, le Maître d'Ouvrage procèdera au rejet de la
candidature de ces entités pour ce seul motif. Les candidats seront avisés ultérieurement de la
suite donnée à leur offre. Les modalités de cautionnement et de garantie sont définies au
CCAP. Les travaux faisant l'objet d'un bon de commande seront réglés sur facture, dans un
délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture par l'entreprise.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

L’opérateur économique dispose de la faculté de
former les recours suivants devant le Tribunal judiciaire de Marseille : - un référé
précontractuel avant la signature du marché sur le fondement des dispositions des articles 2
et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; un délai de seize (16) jours sera
respecté entre la date d’envoi du courrier de rejet et la date de signature du marché. Ce délai
sera ramené à onze (11) jours en cas d’envoi dudit courrier de rejet par courriel. - un référé
contractuel après la signature du marché et au plus tard le trente-et-unième (31ème) jour
suivant la publication de l’avis d’attribution sur le fondement des dispositions des articles 11 et
suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.