24N0328 - Travaux de mise en oeuvre d'enrobés sur les voiries métropolitaines

Métropole Nice Côte d'Azur (06)

Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. Réalisation de travaux d'entretien et de réfection des enrobés du réseau routier métropolitain.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-12-05. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-31.

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Historique des marchés publics
Date Document
2024-10-31 Avis de marché
Avis de marché (2024-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: 24N0328 - Travaux de mise en oeuvre d'enrobés sur les voiries métropolitaines
Numéro de référence: 24N0328
Brève description:
Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. Réalisation de travaux d'entretien et de réfection des enrobés du réseau routier métropolitain.
Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de revêtement de routes 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: 24N0328_1
Titre: Travaux de mise en oeuvre d'enrobés sur le littoral est métropolitain
Description du marché:
Le marché est passé en groupement de commandes. Le coordonnateur du groupement est Métropole NCA qui Attribue, signe et notifie. Les membres du groupement sont les suivants : Métropole NCA et Eau d'Azur. Description du groupement de commande : Les 2 entités intervenant sur les voiries de la Métropole Nice Cote D'Azur sont susceptibles d'avoir des actions conjointes pour lesquelles la coactivité ne sera pas permise sur cette typologie de travaux et nécessitera donc l'intervention d'un seul intervenant. Membre du groupement de commande : Métropole Nice Côte d'Azur, Eau d'Azur Coordonnateur du groupement de commande : Métropole Nice Côte d'Azur Répartition financière du groupement de commande : Seuils période 1 (1 an) : Montant minimum annuel : 250 000,00 € HT / Montant Métropole NCA : 250 000,00 € HT / Montant EAU d’AZUR : 0,00 € HT Montant maximum annuel : 10 000 000 € HT / Montant Métropole NCA : 9 500 000,00 € HT / Montant EAU d’AZUR : 500 000,00 € HT Accord-cadre à bons de commande Estimation de l'administration HT : 4 558 340.00 € (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : À la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P. La période de préparation sera indiquée le cas échéant dans chaque bon de commandes.
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Informations complémentaires:
A/PLIE : L'acheteur dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article R.2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique. L’entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion qui permet l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Il s’agira de leur réserver, pendant la durée d’exécution le volume de travail suivant : 300 heure(s). B/Pour cet accord-cadre, le nombre maximal de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est d'un (1) lot. L’ordre de dévolution des lots est le suivant : Lot 2 dont le montant de l'estimation fixé par l'administration est le plus important sur les 3 lots Lot 1 dont le montant de l'estimation fixé par l'administration est le second montant le plus important. Lot 3 dont le montant de l'estimation fixé par l'administration est le troisième montant le plus important. A l’issue de l’analyse et du classement des offres : le soumissionnaire classé premier sur le lot 2, sera retenu sur le lot 2. le soumissionnaire classé premier sur le lot 1, sera retenu sur le lot 1. Dans l’hypothèse où il serait également classé premier sur le lot 2, c’est le soumissionnaire classé deuxième qui sera retenu sur le lot 1. le soumissionnaire classé premier sur le lot 3, sera retenu sur le lot 3. Dans l’hypothèse où il serait également retenu sur les lots 1 ou 2, c’est le soumissionnaire classé premier parmi les soumissionnaires restants et/ou non retenus sur les lots 1 et 2 qui sera retenu sur le lot 3.
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Produits/services supplémentaires:
Adresse postale: Territoire Métropole Nice Cote d'Azur
Code postal: 06364
Ville: Nice Cedex 4
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Options : Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
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Critères d'attribution
Critère:
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés dans les documents du marché
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 24N0328_2
Titre: Travaux de mise en oeuvre d'enrobés sur le littoral ouest métropolitain
Description du marché:
Le marché est passé en groupement de commandes. Le coordonnateur du groupement est Métropole NCA qui Attribue, signe et notifie. Les membres du groupement sont les suivants : Métropole NCA et Eau d'Azur. Description du groupement de commande : Les 2 entités intervenant sur les voiries de la Métropole Nice Cote D'Azur sont susceptibles d'avoir des actions conjointes pour lesquelles la coactivité ne sera pas permise sur cette typologie de travaux et nécessitera donc l'intervention d'un seul intervenant. Membre du groupement de commande : Métropole Nice Côte d'Azur, Eau d'Azur Coordonnateur du groupement de commande : Métropole Nice Côte d'Azur Répartition financière du groupement de commande : Seuils période 1 (1 an) : Montant minimum annuel : 250 000,00 € HT / Montant Métropole NCA : 250 000,00 € HT / Montant EAU d’AZUR : 0,00 € HT Montant maximum annuel : 10 000 000 € HT / Montant Métropole NCA : 9 500 000,00 € HT / Montant EAU d’AZUR : 500 000,00 € HT Accord-cadre à bons de commande Estimation de l'administration HT : 6 475 140.00 € (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : À la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P. La période de préparation sera indiquée le cas échéant dans chaque bon de commandes.
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Informations complémentaires:
A/PLIE : L'acheteur dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article R.2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique. L’entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion qui permet l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Il s’agira de leur réserver, pendant la durée d’exécution le volume de travail suivant : 500 heure(s). B/Pour cet accord-cadre, le nombre maximal de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est d'un (1) lot. L’ordre de dévolution des lots est le suivant : Lot 2 dont le montant de l'estimation fixé par l'administration est le plus important sur les 3 lots Lot 1 dont le montant de l'estimation fixé par l'administration est le second montant le plus important. Lot 3 dont le montant de l'estimation fixé par l'administration est le troisième montant le plus important. A l’issue de l’analyse et du classement des offres : le soumissionnaire classé premier sur le lot 2, sera retenu sur le lot 2. le soumissionnaire classé premier sur le lot 1, sera retenu sur le lot 1. Dans l’hypothèse où il serait également classé premier sur le lot 2, c’est le soumissionnaire classé deuxième qui sera retenu sur le lot 1. le soumissionnaire classé premier sur le lot 3, sera retenu sur le lot 3. Dans l’hypothèse où il serait également retenu sur les lots 1 ou 2, c’est le soumissionnaire classé premier parmi les soumissionnaires restants et/ou non retenus sur les lots 1 et 2 qui sera retenu sur le lot 3.
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 24N0328_3
Titre: Travaux de mise en oeuvre d'enrobés dans le haut pays métropolitain
Description du marché:
Le marché est passé en groupement de commandes. Le coordonnateur du groupement est Métropole NCA qui Attribue, signe et notifie. Les membres du groupement sont les suivants : Métropole NCA et Eau d'Azur. Description du groupement de commande : Les 2 entités intervenant sur les voiries de la Métropole Nice Cote D'Azur sont susceptibles d'avoir des actions conjointes pour lesquelles la coactivité ne sera pas permise sur cette typologie de travaux et nécessitera donc l'intervention d'un seul intervenant. Membre du groupement de commande : Métropole Nice Côte d'Azur, Eau d'Azur Coordonnateur du groupement de commande : Métropole Nice Côte d'Azur Répartition financière du groupement de commande : Seuils période 1 (1 an) : Montant minimum annuel : 250 000,00 € HT / Montant Métropole NCA : 250 000,00 € HT / Montant EAU d’AZUR : 0,00 € HT Montant maximum annuel : 10 000 000 € HT / Montant Métropole NCA : 9 500 000,00 € HT / Montant EAU d’AZUR : 500 000,00 € HT Accord-cadre à bons de commande Estimation de l'administration HT : 3 951 700.00 € (établie sur une durée de 12 mois) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : À la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P. La période de préparation sera indiquée le cas échéant dans chaque bon de commandes.
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-05 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Forme juridique soumissionnaire ✅
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Chiffres d'affaires plusieurs exercices: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
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Capacité technique et professionnelle
Accréditation COFRAC ou agrément LABOROUTE: Le titulaire du marché fournira à l’appui de son offre pour le laboratoire, intégré ou non à l’entreprise, chargé de la vérification de la qualité de la production des produits, son accréditation COFRAC ou l'agrément Laboroute délivré par l'Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité (IDRRIM).
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Liste des travaux / attestations: Présentation d'une liste de travaux effectués au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. FNTP 3152 : Trafic très important → Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750 Poids lourds/jour - Enrobés mis en oeuvre à froid - Enrobés à l’émulsion FNTP 314 : Trafic très important → Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750 Poids lourds/jour - Enduits superficiels FNTP 3124 : Trafic très important - Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750 Poids lourds/jour - Revêtements en matériaux enrobés - Enrobés recyclés FNTP 3123 : Trafic très important - Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750 Poids lourds/jour - Revêtements en matériaux enrobés - Enrobés à température abaissée FNTP 3122 : Trafic très important - Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750 Poids lourds/jour - Revêtements en matériaux enrobés - Enrobés spéciaux FNTP 3121 : Trafic très important - Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750 Poids lourds/jour - Revêtements en matériaux enrobés - Enrobés classiques FNTP 311 : Trafic très important - Autoroutes, voies express, voies rapides, Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) - 750 Poids lourds/jour - Assises de chaussées
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Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques. Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Informations sur les contrats réservés
L'exécution du contrat est limitée au cadre des programmes d'emplois protégés
Conditions de participation
Motif d'exclusion:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché
Biens administrés par un liquidateur
+ 21 de plus
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Concordat
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
Corruption
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
Coupable d’une faute professionnelle grave
Faillite
Fraude
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
Insolvabilité
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Motifs d’exclusion purement nationaux
Paiement des cotisations de sécurité sociale
Paiement d’impôts et taxes
Participation à une organisation criminelle
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Métropole Nice Côte d'Azur (06)
Numéro d'enregistrement national: 20003019500115
Adresse postale: 5 rue de l'Hôtel de Ville
Code postal: 06364
Commune postale: NICE CEDEX 4
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dao@nicecotedazur.org 📧
Téléphone: +33 489982079 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18 avenue des fleurs - CS 61039
Code postal: 06050
Commune postale: Nice Cedex 4
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 489988600 📞
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 214-667706 (2024-10-31)
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Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Alpes-Maritimes
Produits/services:
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