La présente consultation est lancée suivant la procédure : Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. Elle a pour objet La Maintenance des véhicules légers n'excédant pas 3.5 T.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-01-31.
L'appel d'offres a été publié le 2024-12-20.
Avis de marché (2024-12-20) Objet Champ d'application du marché
Titre: 24N0052 _Maintenance des véhicules légers n'excédant pas 3.5 T.
Reference number: 24N0052
Brève description:
“La présente consultation est lancée suivant la procédure : Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique....”
Brève description
La présente consultation est lancée suivant la procédure : Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. Elle a pour objet La Maintenance des véhicules légers n'excédant pas 3.5 T.
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de réparation et d'entretien de voitures📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 12
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 12
1️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande Mini : 2 500,00 € Maxi : 41 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 6 560.50 € (établie sur une...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande Mini : 2 500,00 € Maxi : 41 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 6 560.50 € (établie sur une durée de 1 année(s)).
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
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Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“OPTIONS : Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations...”
Description des options
OPTIONS : Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
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Critère:
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution, et tous les critère sont énoncés uniquement dans les documents du marché.” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande Mini : 5 000,00 € Maxi : 80 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 12 899.00 € (établie sur une...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande Mini : 5 000,00 € Maxi : 80 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 12 899.00 € (établie sur une durée de 1 année(s)). Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande Mini : 35 000,00 € Maxi : 600 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 70 812.00 € (établie sur une...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande Mini : 35 000,00 € Maxi : 600 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 70 812.00 € (établie sur une durée de 1 année(s)). Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère:
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution, et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande Mini : 35 000,00 € Maxi : 600 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 99 174.80 € (établie sur une...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande Mini : 35 000,00 € Maxi : 600 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 99 174.80 € (établie sur une durée de 1 année(s))
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande Mini : 25 000,00 € Maxi : 410 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 66 363.80 € (établie sur une...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande Mini : 25 000,00 € Maxi : 410 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 66 363.80 € (établie sur une durée de 1 année(s)). Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande Mini : 3 000,00 € Maxi : 50 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 8 670.45 € (établie sur une...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande Mini : 3 000,00 € Maxi : 50 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 8 670.45 € (établie sur une durée de 1 année(s)).
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande Mini : 900,00 € Maxi : 14 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 2 383.19 € (établie sur une durée...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande Mini : 900,00 € Maxi : 14 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 2 383.19 € (établie sur une durée de 1 année(s)).
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande Mini : 42 000,00 € Maxi : 640 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 103 807.60 € (établie sur une...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande Mini : 42 000,00 € Maxi : 640 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 103 807.60 € (établie sur une durée de 1 année(s)).
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“OPTIONS : Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations...”
Description des options
OPTIONS : Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique.
Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0008
9️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande : Mini : 21 000,00 € Maxi : 320 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 54 351.00 € (établie sur...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande : Mini : 21 000,00 € Maxi : 320 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 54 351.00 € (établie sur une durée de 1 année(s)).
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“OPTIONS : Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des...”
Description des options
OPTIONS : Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique.
Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0009
1️⃣0️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande Mini : 48 000,00 € Maxi : 720 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 117 288.80 € (établie sur une...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande Mini : 48 000,00 € Maxi : 720 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 117 288.80 € (établie sur une durée de 1 année(s)).
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
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Informations complémentaires:
“L’acheteur, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l’article 2112-2 du...”
Informations complémentaires
L’acheteur, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l’article 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’action sociale. L’entreprise titulaire devra réaliser une action sociale qui permette la mobilisation vers l’emploi de personnes en parcours d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières.
Pour le présent accord cadre à bons de commande reconductible cet engagement portera sur la seule période initiale. L’entreprise attributaire aura pour obligation de mettre en place au minimum une des actions proposées ci-dessous. Détail CF. ARTICLE 10 du CCAP - Conditions d’exécution sociale du marché - Clauses sociales.
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Numéro d'identification du lot: LOT-0010
1️⃣1️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande Mini : 22 000,00 € Maxi : 340 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 62 275.40 € (établie sur une...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande Mini : 22 000,00 € Maxi : 340 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 62 275.40 € (établie sur une durée de 1 année(s)).
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère:
“Le prix n'est pas pas le seul critère d'attribution, et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011
1️⃣2️⃣
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commande Mini : 15 000,00 € Maxi : 240 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 44 621.00 € (établie sur une...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commande Mini : 15 000,00 € Maxi : 240 000,00 €
En valeur en € H.T. Estimation de l'administration HT : 44 621.00 € (établie sur une durée de 1 année(s)).
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-31 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chiffre d'affaire :: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant au maximum sur le dernier exercice disponible en fonction de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chiffre d'affaire :: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant au maximum sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaire sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principaux services :: Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, ou selon la date de création de l'entreprise...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principaux services :: Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, ou selon la date de création de l'entreprise la dernière année ; indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques. Si le présent contrat est attribué à un...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques. Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.
“Le soumissionnaire aura la possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18 AVENUE DES FLEURS CS 61039
Code postal: 06050
Commune postale: NICE CEDEX 1
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: +33 489988600📞
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18 AVENUE DES FLEURS CS 61039
Code postal: 06050
Commune postale: NICE CEDEX 1
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: +33 489988600📞
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1)le référé précontractuel (articles L.551-1 à L.
551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la
signature...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1)le référé précontractuel (articles L.551-1 à L.
551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la
signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du
code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31
jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la
conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 250-795041 (2024-12-20)