les prestations portent sur: - des travaux de mise aux normes et de sécurité identifiée par le gestionnaire d'actifs à la prise de possession. Ces travaux peuvent donc relever d'un caractère d'urgence ; - des travaux de remise en état déterminés par la Société du Grand Paris en lien avec son gestionnaire d'actifs visant à rétablir des conditions de confort minimales ;
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-16.
L'appel d'offres a été publié le 2023-02-16.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de travaux et de maintenance multi techniques pour les sites en gestion de la Société du Grand Paris
2022MAPA004”
Produits/services: Travaux de chantier📦
Brève description:
“les prestations portent sur: - des travaux de mise aux normes et de sécurité identifiée par le gestionnaire d'actifs à la prise de possession. Ces travaux...”
Brève description
les prestations portent sur: - des travaux de mise aux normes et de sécurité identifiée par le gestionnaire d'actifs à la prise de possession. Ces travaux peuvent donc relever d'un caractère d'urgence ; - des travaux de remise en état déterminés par la Société du Grand Paris en lien avec son gestionnaire d'actifs visant à rétablir des conditions de confort minimales ;
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 7
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: courants Forts Courants Faibles
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de câblage et d'installations électriques📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installations électriques📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de désamiantage📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: ile de france
Description du marché:
“les prestations portent sur les travaux et la gestion multi technique pour les sites en gestion de la Société du Grand Paris” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconductible tacitement 2 fois pour une durée de 12 mois par période de reconduction sauf dénonciation expresse par la SGP, notifiée au...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est reconductible tacitement 2 fois pour une durée de 12 mois par période de reconduction sauf dénonciation expresse par la SGP, notifiée au titulaire au moins 2 mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution. La suite du Ii.2.7) Durée du marché est décrite dans le 2.5 du Règlement de la consultation
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique portant sur...”
Description des options
possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de travaux / services similaires à ceux confiés au titulaire.L'accord-cadre fait l'objet de reconductions
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre pour le lot 1 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 726 000 eur (H.T.). Le montant...”
Informations complémentaires
l'Accord cadre pour le lot 1 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 726 000 eur (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: plomberie -Chauffage - climatisation - vMC
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre pour le lot 2 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 463 000 eur (H.T.). Le montant...”
Informations complémentaires
l'Accord cadre pour le lot 2 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 463 000 eur (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: menuiserie Métallerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de menuiserie📦
Produits/services supplémentaires: Câble, fil métallique et produits connexes📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre pour le lot 3 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 329 000 eur (H.T.). Le montant...”
Informations complémentaires
l'Accord cadre pour le lot 3 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 329 000 eur (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: protection Incendie
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Équipements divers de protection contre l'incendie📦
Produits/services supplémentaires: Dispositifs de protection contre l'incendie📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre pour le lot 4 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 123 000 eur (H.T.). Le montant...”
Informations complémentaires
l'Accord cadre pour le lot 4 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 123 000 eur (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: ascenseurs - portes et Barrières automatiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Ascenseurs📦
Produits/services supplémentaires: Services d'entretien d'ascenseurs📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre pour le lot 5 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 38 000 eur (H.T.). Le montant maximal...”
Informations complémentaires
l'Accord cadre pour le lot 5 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 38 000 eur (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: plâtrerie - peinture Sols souples
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de plâtrerie📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre pour le lot 6 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 358 000 eur (H.T.). Le montant...”
Informations complémentaires
l'Accord cadre pour le lot 6 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 358 000 eur (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: mise hors Etat d'habitabilité et Travaux d'entretiens extérieurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de démolition, travaux de préparation et de dégagement de chantier📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de nettoyage extérieur de bâtiments📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre pour le lot 7 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 3 165 000 eur (H.T.). Le montant...”
Informations complémentaires
l'Accord cadre pour le lot 7 est conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 3 165 000 eur (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire " lettre de candidature Dc1 " dernière version DAJ, dûment rempli et disponible...”
Liste et brève description des conditions
le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire " lettre de candidature Dc1 " dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'intégralité des onglets du cadre de réponse pour chaque lot joint en annexe 1 du Règlement de Consultation.Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.par conséquent, à la rubrique F3 du formulaire " lettre de candidature Dc1 " dernière version DAJ, les candidats ne doivent pas cocher la case " le formulaire Dc2 " ni joindre ce formulaire, mais doivent cocher la case " les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation "
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - une déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : - une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en Euro (H.T.).Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse pour chaque lot concernant la capacité économique et financière joint en annexe 1 du Règlement de Consultation.Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après :-Une déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après :-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celle de l'accord-cadre, pendant les trois dernières années.pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle, joint pour chaque lot en annexe 1 du Règlement de Consultation. Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.le candidat ou groupement candidat devra également produire les certificats de qualification professionnelle suivants, établis par des organismes indépendants. Les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ainsi que tout moyen de preuve équivalent (prouvés par tout moyen, notamment par des certificats d'identités professionnelles ou une référence équivalente par qualification manquante), seront acceptés. Pour l'ensemble les lots : attestation de formation du personnel amené à intervenir dans le cadre des travaux réalisés au titre des accords-cadres, à la prévention des risques liés à l'amiante (hygiène, méthodologie des travaux et gestion des déchets), conformément à l'article R4412-87 du Code du travail par un formateur compétent et certifie, selon l'arrêté du 23 février 2012 (attestation de formation sous-section 4).Chaque candidat ou groupement candidat comptera au moins un encadrant et deux techniciens formés.lot 1 : Courants Forts - courants Faibles- qualifelec Installations Électriques Logement Commerce Petit Tertiaire - lCPT- qualifelec Courants Faibles Logement Commerce Petit Tertiaire - cFLCPT- qualifelec Maintenance des Installations Électriques - mie3- certification d'aptitude à la conduite en sécurité d'une nacelle élévatrice (CACES nacelle)- habilitation au montage/démontage/vérification d'échafaudage roulantlot 2 : Plomberie - chauffage - climatisation - vMC- qualibat 5112 Installation de plomberie sanitaire pour des bâtiments sans surpresseur supérieurs à 1000 mètres carrés- qualibat 5213 Installation de chauffage avec chaudière Gaz/Fuel en habitat individuel, collectif et tertiairesupérieur à 1000 mètres carrés- qualibat 5264 Maintenance d'installation de pompe à chaleur et groupe froid dans tout type de bâtimentsupérieur à 1000 mètres carrés- qualibat 5272 Exploitation d'installation de chauffage et de rafraîchissement avec obligation de résultat danstout type de bâtiment ou industrie supérieur à 1000 mètres carrés- qualibat 5312 Installation de VMC en habitat individuel, collectif et tertiaire supérieur à 1000 mètres carrés- certification d'aptitude à la conduite en sécurité d'une nacelle élévatrice (CACES nacelle)- habilitation au montage/démontage/vérification d'échafaudage roulantla suite du Iii.1.3) Capacité technique et professionnelle est décrite à l'article 4.1 du Règlement de Consultation, téléchargeable via la procédure décrite dans la section Vi.3) du présent avis
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-03-16
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“procedure suivie : (complément à la rubrique Iv.1.1)La mention " procédure ouverte " renseignée à la rubrique Iv.1.1) s'entend non pas comme une procédure...”
procedure suivie : (complément à la rubrique Iv.1.1)La mention " procédure ouverte " renseignée à la rubrique Iv.1.1) s'entend non pas comme une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, mais comme une procédure adaptée, menée conformément à l'article R.2123-1-1° du code de la commande publique dans le cadre de laquelle il pourra être recouru à la négociation. La SGP se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au règlement de consultation (rc).modalites de retrait des documents :Les documents disponibles sont : - le présent avis.- Le dossier de consultation des entreprises (Dce) comprenant:: - l'Acte d'engagement (Ae) de chaque lot et ses annexes - le Règlement de la Consultation (Rc) et ses annexes - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp) commun aux 7 lots- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp) de chaque lot et ses annexes - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (Ccap) commun aux 7 lots questions/ reponses :Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr, renseigner dans " Consultation en cours " - " Recherche Rapide " le numéro <2022mapa004>.Les échanges de correspondances entre la SGP et les candidats sont réalisés depuis la plateforme PLACE, via l'adresse électronique suivante : "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr". Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam.information SUR L'Accord-Cadre: (complément au Iv.1.3)Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre mono-attributaire pour les lots 1 à 6 et multi-attributaire pour le lot 7.Le nombre d'attributaires pour le lot 7 est limité à 2.modalites D'Ouverture des offres :La rubrique Iv.2.7) a été renseignée par défaut pour des raisons techniques liées au profil acheteur utilisé par la Société du Grand Paris.Les modalités d'ouverture des offres qui y sont indiquées ne doivent donc pas être prises en compte par les candidats.modalites essentielles de financement et de paiement et/ou references aux textes qui les ReglemententFinancement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans " Chorus Pro " forme juridique que devra revetir le groupement D'Operateurs economiques attributaire du marche :Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire.Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature pour un même lot, en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, et/ou - en qualité de membres de plusieurs groupementsredaction des documents dans une autre langue : (complément à la rubrique Iv.2.4)Tous les documents sont établis en langue française. A défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel. La suite du Vi.3) Informations complémentaires est décrite à l'article 4.1 du Règlement de Consultation, téléchargeable via la procédure décrite dans la section Vi.3) du présent avis
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 037-109935 (2023-02-16)