prestations de services de transports reguliers et a la demande sur le territoire de la communaute D'Agglomeration beaune cote & SUD

Brève description

la présente consultation a pour objet de prendre en compte les prestations de transports réguliers et à la demande sur le territoire de la Communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud.

Ce marché est passé sous la forme d'un marché à procédure formalisée en application des articles L1111-1, L1111-4, L1212-3.4° et L2124-1, et des articles R2124-1 et R2124-2-1° du code de la commande publique.

Les quantités annuelles estimées sont précisés dans le document Détail Quantitatif Estimatif (Dqe)

Le marché est conclu du 28 août 2023 jusqu'au 24 août 2030.

Cette durée est justifiée par la nécessité d'amortir les véhicules.

par dérogation à l'article 3.1.2 du ccags fcs, la notification est réputée effectuée à la date d'envoi des documents sur le profil acheteur.

Informations complémentaires

le DCE est librement téléchargeable sur https://www.ternum-bfc.fr - référence : 2023c14

communication avec les opérateurs économiques : article 8 du Rc

Modifications de détail au dossier de consultation : article 3-2 du Rc

Conditions de participation : article 3-3 du Rc

Conditions d'envoi et de remise des offres : article 7 du Rc

L'Offre sera présentée par un seul candidat ou par un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.

Le candidat ne peut pas à la fois répondre en candidat seul et comme mandataire ou co-traitant d'un groupement.

Pour autant, un co-traitant peut être présent dans plusieurs groupements.

Sous-traitance : article 3-4 du RC. Dans le cadre de ce marché, le titulaire peut recourir à la sous-traitance uniquement pour effectuer des courses du service de transport à la demande zonal et sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par l'acheteur.

Documents à remettre au titre de la candidature : article 5-1 du Rc

Les candidats devront obligatoirement remettre l'attestation d'inscription au registre des transporteurs. En l'absence de ce document, la candidature sera rejetée.

Conformément à l'article R2143-4 du Code de la Commande Publique, le candidat a également la possibilité de renseigner sa candidature sur le profil acheteur à l'aide du document unique de marché européen simplifié (Dume), en lieu et place de la déclaration sur l'honneur précitée et des renseignements demandés aux fins de vérification de la capacité économique et financières et des capacités techniques du candidat.

Au stade de la candidature, dans le cas où les pièces minimales demandées seraient absentes ou incomplètes, l'acheteur peut demander aux candidats de compléter leur candidature.

Critères de sélection : article 6-1 du RC. Le jugement des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-1 à R2144-7, R2152-6 à R2152-8, R2152-11 et R2152-12 du code de la commande publique.

Conformément aux articles L2152-2 et R2152-2 du code de la commande publique, au stade de l'analyse des offres, dans le cas où les informations minimales demandées seraient absentes ou incomplètes, l'acheteur peut demander aux candidats de régulariser leurs offres, sous réserve qu'elles ne soient pas anormalement basses. Cette régularisation n'est pas une demande de négociation. Elle ne permet en aucun cas de faire évoluer l'offre.

L'Absence de note méthodologique ou de proposition financière ne sera pas régularisée. L'Offre sera déclarée irrégulière.

Signature électronique de l'acte d'engagement obligatoire : article 6-2 du Rc.

L'Acte d'engagement sera adressé au candidat retenu après attribution du marché : il devra être signé électroniquement.

Si l'attributaire n'est pas en mesure de signer électroniquement son acte d'engagement, son offre sera jugée irrégulière et le marché sera attribué à l'entreprise classée en deuxième position au vu du rapport d'analyse des offres.

Modification(s) des marchés de la présente consultation : article 2-8 du Rc.

En application des articles L2194-1 R2194-2 et suivants du code de la commande publique, des modifications pourront être apportées au contrat par l'acheteur.

Par dérogation à l'article 23 du ccag fcs, toute modification du contrat fera l'objet d'une modification de marché (avenant).

Conformément à l'article R2122-7 du code la commande publique, la CABCS se réserve la possibilité de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché précédent passé après mise en concurrence.

Dans l'hypothèse ou un tel marché serait passé, la durée pendant laquelle ce nouveau marché pourra être conclu ne pourra dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial