impression et livraison de documents pour les services municipaux de la Ville de Saint-Herblain. Ni variantes autorisées / ni variantes exigées. Pas de prestations supplémentaires éventuelles. Appel d'offres ouvert. Monnaie : euro. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-27.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“impression et livraison de documents pour les services municipaux de la Ville de Saint-Herblain
Impression et livraison de documents”
Produits/services: Services d'impression et services connexes📦
Brève description:
“impression et livraison de documents pour les services municipaux de la Ville de Saint-Herblain. Ni variantes autorisées / ni variantes exigées. Pas de...”
Brève description
impression et livraison de documents pour les services municipaux de la Ville de Saint-Herblain. Ni variantes autorisées / ni variantes exigées. Pas de prestations supplémentaires éventuelles. Appel d'offres ouvert. Monnaie : euro. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot 1 -Impression et livraison des magazines et brochures en plus de 25 000 exemplaires” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'impression et services connexes📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: ville de Saint-Herblain
Description du marché:
“lot 1 -Impression et livraison des magazines et brochures en plus de 25 000 exemplaires. Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants...”
Description du marché
lot 1 -Impression et livraison des magazines et brochures en plus de 25 000 exemplaires. Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : 30 000 euros HT minimum et 150 000 euros HT maximum. La valeur maximale estimée indiquée ci-dessous correspond au montant maximum sur la durée totale possible de l'accord-cadre
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“la durée des accords-cadres est fixée à un an, à compter du 1er juin 2023 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure à cette...”
Description des renouvellements
la durée des accords-cadres est fixée à un an, à compter du 1er juin 2023 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure à cette date. Ils pourront toutefois être éventuellement reconduits trois fois un an, de manière tacite
Afficher plus
Informations complémentaires:
“critères d'analyse des offres : Analyse financière de l'offre à partir du DQE (40%) / Valeur technique évaluée à partir de la note technique et des...”
Informations complémentaires
critères d'analyse des offres : Analyse financière de l'offre à partir du DQE (40%) / Valeur technique évaluée à partir de la note technique et des échantillons (60%) : Qualité des produits (20%) ; Qualité des moyens et de l'organisation proposée pour l'exécution du contrat et le respect des délais (20%) ; Performance en matière de protection de l'environnement en lien avec l'accord-cadre (20%)
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 2 : Impression traditionnelle et livraison de documents
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: ville de Saint Herblain
Description du marché:
“lot 2 - impression traditionnelle et livraison de documents. Accord-Cadre mono attributaire et mixte. Il est ainsi exécuté en partie par l'émission de bons...”
Description du marché
lot 2 - impression traditionnelle et livraison de documents. Accord-Cadre mono attributaire et mixte. Il est ainsi exécuté en partie par l'émission de bons de commande et en partie par la conclusion de marchés subséquents avec les montants annuels suivants : 10 000 euros HT minimum et 200 000 euros HT maximum. La valeur maximale estimée indiquée ci-dessous correspond au montant maximum sur la durée totale possible pour l'ensemble de l'accord-cadre
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 3 - impression et livraison de documents de " création artistique "
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“lot 3 - impression et livraison de documents de " création artistique ". Accord-Cadre mono attributaire et mixte. Il est ainsi exécuté en partie par...”
Description du marché
lot 3 - impression et livraison de documents de " création artistique ". Accord-Cadre mono attributaire et mixte. Il est ainsi exécuté en partie par l'émission de bons de commande et en partie par la conclusion de marchés subséquents avec les montants annuels suivants : aucun minimum et 80 000 euros HT maximum. La valeur maximale estimée indiquée ci-dessous correspond au montant maximum sur la durée totale possible pour l'ensemble de l'accord-cadre
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“critères d'analyse des offres : Analyse financière de l'offre à partir du DQE (40%) / Valeur technique évaluée à partir de la note technique et des...”
Informations complémentaires
critères d'analyse des offres : Analyse financière de l'offre à partir du DQE (40%) / Valeur technique évaluée à partir de la note technique et des échantillons (60%) : Qualité des produits (40%) ; Qualité des moyens et de l'organisation proposée pour l'exécution du contrat et le respect des délais (10%) ; Performance en matière de protection de l'environnement en lien avec l'accord-cadre (10%)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le...”
Liste et brève description des conditions
lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code de la commande publique et est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés / Les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat / Le cas échéant, lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou depuis leur création pour les entreprises plus récentes / La preuve d'une assurance des risques professionnels
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années / Liste de...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années / Liste de références des prestations objet du contrat effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé / Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les renseignements demandés permettent d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et attester de sa compétence à...”
Conditions d'exécution du contrat
les renseignements demandés permettent d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et attester de sa compétence à réaliser la prestation (la preuve de cette capacité peut être apportée par tout moyen). Critères d'analyse des candidatures : capacités professionnelles,techniques et financières. Cautionnement et garantie : garantie à première demande pour remboursement de l'avance / Modalités de financement et de paiement : Budget Ville ; mandat administratif sous 30 jours ; modalités de facturation détaillées dans l'acte d'engagement / Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaires du marché : opérateur unique, groupement conjoint avec mandataire solidaire ou groupement solidaire
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-02-27
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): ville de Saint-Herblain
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“agents compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de commande publique”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: calendrier non connu à ce jour
Informations complémentaires
“retrait gratuit du dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres via www.saint-herblain.fr (rubrique " politique et institution " > "...”
retrait gratuit du dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres via www.saint-herblain.fr (rubrique " politique et institution " > " l'institution " > " marchés publics ") ou directement sur www.achatpublic.com à l'adresse indiquée à la rubrique "1.3) Communication" du présent avis. Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les entreprises devront impérativement faire une demande écrite via www.achatpublic.com, au plus tard le 17/02/2023 à 12h. Renseignements administratifs : M.FOURMY, +33 228252187, commandepublique@saint-herblain.fr, www.achatpublic.com. Remise du pli obligatoirement électronique sur www.achatpublic.com selon les modalités indiquées dans le règlement de la consultation. Remise des échantillons : les détails et les quantités attendues sont précisés à l'article 4.3 du règlement de la consultation. Les échantillons parviendront avant le 23 février 2022 à 12 heures, à l'adresse suivante : mairie desaint-herblain - service commande publique et performance des achats - b.P. 30299 44803 saint-herblain cedex
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - bP 24111
Commune postale: Nantes Cedex 01
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé précontractuel - art.l.551-1 et suivants du Code de justice administrative (11 jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique d'information de rejet) / Référé contractuel - art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution) / Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014 département de Tarn et Garonne no358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - bP 24111
Commune postale: Nantes Cedex 01
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 255101003 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 018-049706 (2023-01-20)
Avis d'attribution de marché (2023-07-27) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 720 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“lot 1 -Impression et livraison des magazines et brochures en plus de 25 000 exemplaires. Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants...”
Description du marché
lot 1 -Impression et livraison des magazines et brochures en plus de 25 000 exemplaires. Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : 30 000 euros HT minimum et 150 000 euros HT maximum
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des produits (échantillons cf. articles 4.3 et note technique)
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Qualité des moyens et de l'organisation proposée pour l'exécution du contrat et le respect des délais”
Critère de qualité (nom):
“Performance en matière de protection de l'environnement en lien avec l'accord-cadre”
Prix (pondération): 40
Description
Description du marché:
“lot 2 - impression traditionnelle et livraison de documents. Accord-Cadre mono attributaire et mixte. Il est ainsi exécuté en partie par l'émission de bons...”
Description du marché
lot 2 - impression traditionnelle et livraison de documents. Accord-Cadre mono attributaire et mixte. Il est ainsi exécuté en partie par l'émission de bons de commande et en partie par la conclusion de marchés subséquents avec les montants annuels suivants : 10 000 euros HT minimum et 200 000 euros HT maximum
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Description du marché:
“lot 3 - impression et livraison de documents de " création artistique ". Accord-Cadre mono attributaire et mixte. Il est ainsi exécuté en partie par...”
Description du marché
lot 3 - impression et livraison de documents de " création artistique ". Accord-Cadre mono attributaire et mixte. Il est ainsi exécuté en partie par l'émission de bons de commande et en partie par la conclusion de marchés subséquents avec les montants annuels suivants : aucun minimum et 80 000 euros HT maximum
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (pondération): 10
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 018-049706
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-079
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“lot no1 - impression et livraison des magazines et brochures en plus de 25 000 exemplaires”
Date de conclusion du contrat: 2023-05-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: imprimerie ras
Adresse postale: 6 avenue des Tissonvilliers
Commune postale: Villiers-le-Bel
Code postal: 95400
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-d’Oise🏙️
URL: https://www.imprimerie-ras.com/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: part inconnue à ce jour,
2️⃣
Numéro de contrat: 2023-080
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: lot no 2 - impression traditionnelle et livraison de documents
Date de conclusion du contrat: 2023-06-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: imprimerie OFFSET 5
Adresse postale: za 3 rue de la tour
Commune postale: La Mothe Achard
Code postal: 85150
Région: Vendée🏙️
URL: https://www.offset5.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2023-081
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: lot no 3 - impression et livraisons de documents de "Création artistique"
Date de conclusion du contrat: 2023-07-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues de PME: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: media graphic
Adresse postale: 23 rue des Veyettes - cS 26303
Commune postale: Rennes
Code postal: 35063
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
URL: http://www.e-media-graphic.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 320 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: part inconnue à jour,
“publications initiales : Avis no23-10141 publié au BOAMP le 23 janvier 2023 ; avis publié sur le profil acheteur www.achatpublic.com et sur le site internet...”
publications initiales : Avis no23-10141 publié au BOAMP le 23 janvier 2023 ; avis publié sur le profil acheteur www.achatpublic.com et sur le site internet de la Ville www.saintherblain.fr le 22 janvier 2023. La valeur totale finale indiquée au Ii.1.7) et au V.2.4) correspond au montant maximum attribué pour la durée maximale de l'accord-cadre soit 4 ans. Les pièces de ce contrat peuvent être consultées sur demande écrite adressée à M. le maire de la Ville de SAINT-HERBLAIN, (Service commande publique et performance des achats - bP 30299 - 44803 st herblain cedex). Les consultations s'effectueront sur rendez-vous, dans le respect des secrets protégés par la loi
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé contractuel - art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution) / Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014 département de Tarn et Garonne no358994)
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Source: OJS 2023/S 146-465000 (2023-07-27)