fournitures, pose et dépose de pneumatiques rechapés et prestations techniques associées pour les poids lourds et les engins spéciaux de plus de 3.5 tonnes de la C.A.C.P.L. Et de la Ville de Cannes
le marché a pour objet la fourniture, pose et dépose de pneumatiques rechapés et prestations techniques associées pour les poids lourds et les engins spéciaux de plus de 3.5 tonnes de la Communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins et de la Ville de Cannes.Il s'agit d'un marché passé en groupement de commandes constitué de la CACPL et de la Ville de Cannes. La CACPL est coordonateur
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-06.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: ville de Cannes
Adresse postale: 1 Place Bernard Cornut-Gentille, CS 3014
Commune postale: Cannes Cedex
Personne de contact: M. le maire de la Ville de Cannes
Pouvoir adjudicateur
Courrier électronique: achats@ville-cannes.fr📧
URL: https://www.cannes.com🌏 Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: http://www.marches-securises.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (Cacpl)
Adresse postale: aéroport Cannes/Mandelieu, hangar 14 277 avenue Francis Tonner Cs80044
Commune postale: Cannes-la-Bocca
Code postal: 06156
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction de la Commande Publique
Téléphone: +33 489822700📞
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr📧
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://www.cannespaysdelerins.fr🌏 Communication
URL de participation: http://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fournitures, pose et dépose de pneumatiques rechapés et prestations techniques associées pour les poids lourds et les engins spéciaux de plus de 3.5 tonnes...”
Titre
fournitures, pose et dépose de pneumatiques rechapés et prestations techniques associées pour les poids lourds et les engins spéciaux de plus de 3.5 tonnes de la C.A.C.P.L. Et de la Ville de Cannes
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Produits/services: Pneus pour camions📦
Brève description:
“le marché a pour objet la fourniture, pose et dépose de pneumatiques rechapés et prestations techniques associées pour les poids lourds et les engins...”
Brève description
le marché a pour objet la fourniture, pose et dépose de pneumatiques rechapés et prestations techniques associées pour les poids lourds et les engins spéciaux de plus de 3.5 tonnes de la Communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins et de la Ville de Cannes.Il s'agit d'un marché passé en groupement de commandes constitué de la CACPL et de la Ville de Cannes. La CACPL est coordonateur
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Valeur estimée hors TVA: EUR 258 456 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Pneus pour camions📦
Produits/services supplémentaires: Pneus pour voitures📦
Produits/services supplémentaires: Pneus pour véhicules agricoles📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
Description du marché:
“le marché a pour objet la fourniture, pose et dépose de pneumatiques rechapés et prestations techniques associées pour les poids lourds et les engins...”
Description du marché
le marché a pour objet la fourniture, pose et dépose de pneumatiques rechapés et prestations techniques associées pour les poids lourds et les engins spéciaux de plus de 3.5 tonnes de la Communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins et de la Ville de Cannes
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 258 456 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché pourra être reconduit par tacite reconduction, sauf décision de non-reconduction expresse prise par l'acheteur au plus tard 3 mois avant la date...”
Description des renouvellements
le marché pourra être reconduit par tacite reconduction, sauf décision de non-reconduction expresse prise par l'acheteur au plus tard 3 mois avant la date d'échéance du contrat.Le Titulaire ne pourra pas refuser la reconduction.Nombre de reconductions : 1durée des reconductions : 24 mois Ainsi, la durée globale du marché est de 4 ans maximum
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Informations complémentaires:
“complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimé) : Ce montant, fourni à titre indicatif et non contractuel, s'entend pour tous les acheteurs et toutes...”
Informations complémentaires
complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimé) : Ce montant, fourni à titre indicatif et non contractuel, s'entend pour tous les acheteurs et toutes reconductions comprises.complément à la rubrique Ii.2.7 (Durée du marché): La durée du marché court à compter de la notification du marché. Il prendra fin 24 mois après la date de notification ou à l'atteinte du plafond financier
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“la recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles suivants du Code de la...”
Liste et brève description des conditions
la recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles suivants du Code de la Commande Publique (Ccp) : L. 2141-1 à L. 2141-5 (Motifs d'exclusions de plein droit de la procédure de passation), L. 2142-1 et R. 2142-1 à R 2142-27 (Conditions de participation), R. 2143-3 (Eléments à produire par le candidat), R. 2143-11 et R. 2143-12 (Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation). En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous, étant précisé que la rédaction libre est autorisée mais que le candidat pourra toutefois fournir la plupart des renseignements en utilisant les imprimés Dc1 et Dc2 ou le DUME, celui-ci n'étant toutefois pas autorisé à se limiter à indiquer dans le DUME qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci :- une lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement)- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, étant...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, étant précisé que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination du candidat.-une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-02-06
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): aéroport Cannes-Mandelieu
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): l'Ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis
“1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L....”
1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L. Et R. 2124-2, R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique (Ccp).2) Complément aux rubriques Ii.2.5 (Critères d'attribution) : Les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le Règlement de la Consultation.3) Les pièces mentionnées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement . Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités(sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le Rc.4) Complément à la rubrique Iv.1.3 (Informations sur l'accord-cadre) : Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu avec un minimum et avec un maximum. Il sera exécuté par l'émission de bons de commande, en application de l'article R.2162-1 et suivants du CCP. L'Accord-Cadre sera conclu avec un seul opérateur économique. 5) Complément à la rubrique Iv.2.7 (modalité d'ouverture des offres) : La date est renseignée à titre indicatif.6) Conditions d'envoi et de remise des plis : Les plis devront être transmis par voie dématérialisée. La remise sur support papier est proscrite. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixés à la rubrique Iv.2.2 ne seront pas retenus. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le Rc.7) Complément à la rubrique Iv.2.4 (Langues officielles): Si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.8) L'Unité monétaire est l'euro
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché.En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative).De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et-Garonne(Ce 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 005-008316 (2023-01-03)
Avis d'attribution de marché (2023-03-24) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Adresse postale: place Bernard Cornut-Gentille CS 3014
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 640 000 💰
Description
Description du marché:
“le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre, conclu avec un minimum et avec un maximum. Il sera exécuté par l'émission de bons de commande”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 005-008316
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22061
Titre:
“fourniture, pose et dépose de pneumatiques rechapés et prestations techniques associées pour les poids lourds et les engins spéciaux de plus de 3.5 tonnes...”
Titre
fourniture, pose et dépose de pneumatiques rechapés et prestations techniques associées pour les poids lourds et les engins spéciaux de plus de 3.5 tonnes de la CACPL et de la Ville de Cannes
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Date de conclusion du contrat: 2023-03-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: sarl paoute pneus
Numéro d'enregistrement national: 38119262400017
Adresse postale: 111 Route de la Paoute
Commune postale: Grasse
Code postal: 06130
Pays: France 🇫🇷
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 258 456 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 640 000 💰
“1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L....”
1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L. Et R. 2124-2, R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique (Ccp).2) Complément à la rubrique I : l'acheteur est un groupement de commandes constitué entre la CACPL et la Ville de Cannes. La CACPL est désignée coordonnateur du groupement de commandes.3) Les montants renseignés dans le présent avis s'entendent toutes reconductions, tous marchés confondus (besoins Cacpl+ besoins Ville de Cannes).4) Complément à la rubrique V.2 (Attribution du marché): il s'agit de la date de notification du marché.5) Le contrat peut être consulté, sur RDV, dans les bureaux de la direction de la commande publique de la CAPL sis aéroport Cannes-Mandelieu, Hangar 14, 277 avenue Francis Tonner -- cs 80044 à 06156 Cannes-La-Bocca Cedex. La demande de RDV devra être adressée à la CAPL par courrier à l'adresse susvisée ou par courrier électronique à l'adresse marches.publics@cannespaysdelerins.fr Dans les conditions définies par les articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, le contrat peut également faire l'objet d'une demande de communication, adressée à la CAPL (par courrier ou par courrier électronique, aux adresses précitées). Certaines des informations du contrat ne pourront être consultées ou communiquées au motif qu'elles sont couvertes par le secret en matière commerciale ou industrielle
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et-Garonne (CE 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
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Source: OJS 2023/S 063-187428 (2023-03-24)