la présente consultation a pour objet l'entretien, le contrôle, la réparation ainsi que le remplacement de pneumatiques pour l'ensemble de la flotte de véhicules appartenant à la CPCAM des Bouches-Du-Rhône. Cette flotte est composée de véhicules de type utilitaires, citadines et berlines. La présente consultation ne concerne pas les réparations de véhicules de types électriques. En revanche, les véhicules hybrides font parties du périmètre du présent marché
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-13.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“entretien et reparation du parc automobile de la caisse primaire centrale D'Assurance maladie des bouches-du-rhône
MAPA no22.673.06”
Produits/services: Services de réparation et d'entretien de pièces spéciales de véhicules📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet l'entretien, le contrôle, la réparation ainsi que le remplacement de pneumatiques pour l'ensemble de la flotte de...”
Brève description
la présente consultation a pour objet l'entretien, le contrôle, la réparation ainsi que le remplacement de pneumatiques pour l'ensemble de la flotte de véhicules appartenant à la CPCAM des Bouches-Du-Rhône. Cette flotte est composée de véhicules de type utilitaires, citadines et berlines. La présente consultation ne concerne pas les réparations de véhicules de types électriques. En revanche, les véhicules hybrides font parties du périmètre du présent marché
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Valeur estimée hors TVA: EUR 85 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: fourniture,remplacement et reparation de pneumatiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Pneus pour voitures📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: bouches-Du-Rhône
Description du marché:
“le présent lot concerne la fourniture, le remplacement et la réparation de pneumatiques” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualite des pneus
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère no1 : Qualité des pneus " moyenne gamme " (tenue sur sol, distance de freinage, valeur sonore, ...)”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère no2 : Qualité des pneus " haut de gamme " (tenue sur sol, distance de freinage, valeur sonore, ...)”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 65
Critère de coût (nom):
“Sous-critère no1 : Coût total annuel (T.T.C.) de la fourniture de pneus moyen de gamme et haut de gamme, qui figure à l'Annexe 3 à l'Acte d'engagement du...”
Critère de coût (nom)
Sous-critère no1 : Coût total annuel (T.T.C.) de la fourniture de pneus moyen de gamme et haut de gamme, qui figure à l'Annexe 3 à l'Acte d'engagement du lot no1, valorisés par la flotte des véhicules ac
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Critère de coût (pondération): 30
Critère de coût (nom):
“Sous-critère no2 : les interventions (montage, équilibrage, etc) seront appréciées au regard de l'addition des prix unitaires (T.T.C.) des interventions,...”
Critère de coût (nom)
Sous-critère no2 : les interventions (montage, équilibrage, etc) seront appréciées au regard de l'addition des prix unitaires (T.T.C.) des interventions, qui figurent à l'Annexe 3 à l'Acte d'engagement d
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Critère de coût (pondération): 35
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de...”
Description des renouvellements
le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: entretien et reparation des vehicules
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de gestion, de réparation et d'entretien de parc de véhicules📦
Description du marché: le présent lot concerne l'entretien et la réparation des véhicules
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de coût (pondération): 70
Critère de coût (nom):
“Sous-critère no 1 : coût de l'entretien des véhicules : Il sera apprécié au regard du coût total (T.T.C.) rapportés aux quantités estimatives sur 4 ans non...”
Critère de coût (nom)
Sous-critère no 1 : coût de l'entretien des véhicules : Il sera apprécié au regard du coût total (T.T.C.) rapportés aux quantités estimatives sur 4 ans non contractuelles pour l'entretien qui figure à l'
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Critère de coût (pondération): 25
Critère de coût (nom):
“Sous-critère no 2 : coût de réparation des véhicules : Il sera apprécié au regard du cout total des interventions (T.T.C.) listées à l'Annexe 3 à l'Acte...”
Critère de coût (nom)
Sous-critère no 2 : coût de réparation des véhicules : Il sera apprécié au regard du cout total des interventions (T.T.C.) listées à l'Annexe 3 à l'Acte d'engagement du lot no2.
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Critère de coût (pondération): 20
Critère de coût (nom):
“Sous-critère no 3 : coût tarif horaire : Il sera apprécié au regard du tarif horaire des prestations listées à l'Annexe 3 à l'Acte d'engagement du lot no2.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 75 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ;La liste nominative des salariés...”
Liste et brève description des conditions
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ;La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail conformément à l'article D8254-4 du Code du Travail (imprimé joint) ;Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ;Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;L'Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat ;Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-13
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-02-14
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): marseille
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“il s'agit d'un marché susceptible de renouvellement en raison du caractère récurrent des prestations, au stade du lancement de la présente consultation....”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
il s'agit d'un marché susceptible de renouvellement en raison du caractère récurrent des prestations, au stade du lancement de la présente consultation. Ainsi le prochain renouvellement de la présente consultation est prévu pour AVRIL 2027
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil...”
pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : site https://www.marches-publics.gouv.fr.Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Marseille
Adresse postale: 6,rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050📞
URL: http://www.justice.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“toute contestation relative à l'exécution du présent marché sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Marseille.Tous les documents,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
toute contestation relative à l'exécution du présent marché sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Marseille.Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal judiciaire de Marseille
Adresse postale: 6,rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050📞
URL: http://www.justice.fr🌏
Source: OJS 2023/S 015-041155 (2023-01-16)
Informations complémentaires (2023-02-02)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 015-041155
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2023-02-13 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-02-21 📅
L'heure: 16:00
Autres informations complémentaires
nous attirons l'attention des candidats que l'article 7.2 du CCP a été modifié
Source: OJS 2023/S 027-079502 (2023-02-02)
Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2023-04-03) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“entretien et reparation du parc automobile de la caisse primaire centrale D'Assurance maladie des bouches-du-rhône”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 62778.60 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1-Critère no1 - Qualité des pneus
Critère de qualité (nom):
“- Sous-critère no1 : Qualité des pneus " moyenne gamme " (tenue sur sol, distance de freinage, valeur sonore, ...)”
Critère de qualité (nom):
“- Sous-critère no2 : Qualité des pneus " haut de gamme " (tenue sur sol, distance de freinage, valeur sonore, ...)”
Critère de coût (nom): 2-Critère no2 : Prix
Critère de coût (nom):
“- Sous-critère no1 : Coût total annuel (T.T.C.) de la fourniture de pneus moyen de gamme et haut de gamme, qui figure à l'Annexe 3 à l'Acte d'engagement du...”
Critère de coût (nom)
- Sous-critère no1 : Coût total annuel (T.T.C.) de la fourniture de pneus moyen de gamme et haut de gamme, qui figure à l'Annexe 3 à l'Acte d'engagement du lot no1, valorisés par la flotte des véhicules ac
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Critère de coût (nom):
“- Sous-critère no2 : les interventions (montage, équilibrage, etc) seront appréciées au regard de l'addition des prix unitaires (T.T.C.) des interventions,...”
Critère de coût (nom)
- Sous-critère no2 : les interventions (montage, équilibrage, etc) seront appréciées au regard de l'addition des prix unitaires (T.T.C.) des interventions, qui figurent à l'Annexe 3 à l'Acte d'engagement d
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Critère de qualité (nom): 1-Critère no1 : Valeur Technique
Critère de coût (nom):
“- Sous-critère no 1 : coût de l'entretien des véhicules : Il sera apprécié au regard du coût total (T.T.C.) rapportés aux quantités estimatives sur 4 ans...”
Critère de coût (nom)
- Sous-critère no 1 : coût de l'entretien des véhicules : Il sera apprécié au regard du coût total (T.T.C.) rapportés aux quantités estimatives sur 4 ans non contractuelles pour l'entretien
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Critère de coût (nom):
“- Sous-critère no 2 : coût de réparation des véhicules : Il sera apprécié au regard du cout total des interventions (T.T.C.) listées à l'Annexe 3 à l'Acte...”
Critère de coût (nom)
- Sous-critère no 2 : coût de réparation des véhicules : Il sera apprécié au regard du cout total des interventions (T.T.C.) listées à l'Annexe 3 à l'Acte d'engagement du lot no2.
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Critère de coût (nom):
“- Sous-critère no 3 : coût tarif horaire : Il sera apprécié au regard du tarif horaire des prestations listées à l'Annexe 3 à l'Acte d'engagement du lot no2.”
Procédure Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne dans les cas suivants
Le marché public n'entre pas dans le champ d'application de la directive
Type de procédure
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne (explication): les montants sont inférieurs aux seuils européens
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 015-041155
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22.673.06
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: fourniture entretien et reparation de pneumatique
Date de conclusion du contrat: 2023-03-27 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: first stop
Adresse postale: 17-19 rue Jean Zay
Commune postale: Saint-Priest
Code postal: 69800
Pays: France 🇫🇷
Région: Hautes-Alpes 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 34364.60 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: entretien et reparation des vehicules
Nom et adresse du contractant
Nom: cars 13
Adresse postale: 270 Avenue de Saint-Antoine
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 28 414 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les documents originaux (version papier avec signature originale manuscrite) sont disponibles...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les documents originaux (version papier avec signature originale manuscrite) sont disponibles et consultables auprès du Département Achats-Marchés de la CPCAM des Bouches-Du-Rhône, 56 chemin Joseph Aiguier 13009 Marseille tél : 04 91 83 71 22.- Délais et voies de recours :" Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article 11 de l'ordonnance no2009-515), sauf pour lerequérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication de l'avis d'attribution susmentionné. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert si l'intéressé a été mis à même de contester un tel manquement par l'exercice d'un référé précontractuel du fait de la publication par le pouvoir adjudicateur de son intention de conclure le contrat et de son abstention de procéder à la signature du contrat durant une période de 16 jours suivant cette publication. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés (Décret no 2009-1456 du 27 novembre 2009). Conformément à l'article 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, les contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique, sont du ressort des tribunaux de grande instance. Pour les Bouches - du - rhône, il s'agitdu tribunal judiciaire de Marseille : Tribunal de grande instance de Marseille 6, rue Joseph Autran - 13006 MARSEILLE
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Source: OJS 2023/S 070-208727 (2023-04-03)