Liste et brève description des conditions
Liste et description succincte des conditions:
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre :
- Un extrait de casier judiciaire ; si le titulaire pressenti est établi à l'étranger, ce dernier produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail, qui sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;
- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Si le titulaire pressenti est établi à l'étranger, ce dernier produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
- Le formulaire ATTRI1 (Acte d’engagement) daté et signé par la personne habilitée à engager le soumissionnaire (en cas de groupement, l’acte d’engagement sera un document unique) que l’acheteur adressera après l’avoir dûment rempli.
En cas de recours à la sous-traitance déclarée au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire fournit à l’acheteur une déclaration mentionnant :
- La nature des prestations sous-traitées ;
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
- Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
- Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
- Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le soumissionnaire s'appuie.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner.
La notification du marché à l’un des soumissionnaires emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Le titulaire pressenti communiquera ces pièces à l’acheteur dans le délai qui lui sera communiqué.