la présente consultation est passée selon la procédure adaptée en vertu des dispositions de l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique (Ccp).Le marché est alloti en 17 lots.L'opération de travaux sera réalisée en une tranche ferme.Prestation supplémentaire éventuelle (Pse) :Une Pse no1 concerne la mise en oeuvre d'une couverture thermique objet du lot 16.Une Pse no2 relatif au lot 5 Menuiseries Intérieures concerne la mise en oeuvre d'un habillage mural acoustique dans la halle bassin.Il s'agit d'un marché ordinaire de travaux.Le marché public est traité à prix global et forfaitaire
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-03.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-05.
Avis de marché (2022-10-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune de Mont Saint Aignan
Numéro d'enregistrement national: 21760451100014
Adresse postale: 59, rue Louis Pasteur
Commune postale: Mont-Saint-Aignan
Code postal: 76130
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235143039📞
Courrier électronique: dafim@montsaintaignan.fr📧
Fax: +33 235143090 📠
Région: Seine-Maritime🏙️
URL: http://www.montsaintaignan.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.mpe76.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: mairie Mont-Saint-Aignan
Adresse postale: 59, rue Louis Pasteur
Commune postale: Mont-Saint-Aignan
Code postal: 76130
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235143039📞
Courrier électronique: dafim@montsaintaignan.fr📧
Région: Seine-Maritime🏙️
URL: https://www.mpe76.fr🌏
URL de l'acheteur: https://www.mpe76.fr🌏 Communication
URL de participation: https://www.mpe76.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: travaux De Rehabilitation Du Centre Nautique Euroceane
2022-45
Produits/services: Travaux de construction de piscines📦
Brève description:
“la présente consultation est passée selon la procédure adaptée en vertu des dispositions de l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique (Ccp).Le...”
Brève description
la présente consultation est passée selon la procédure adaptée en vertu des dispositions de l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique (Ccp).Le marché est alloti en 17 lots.L'opération de travaux sera réalisée en une tranche ferme.Prestation supplémentaire éventuelle (Pse) :Une Pse no1 concerne la mise en oeuvre d'une couverture thermique objet du lot 16.Une Pse no2 relatif au lot 5 Menuiseries Intérieures concerne la mise en oeuvre d'un habillage mural acoustique dans la halle bassin.Il s'agit d'un marché ordinaire de travaux.Le marché public est traité à prix global et forfaitaire
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Valeur estimée hors TVA: EUR 3 632 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: gros-Oeuvre
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de piscines📦
Produits/services supplémentaires: Revêtement de sols et de murs📦
Produits/services supplémentaires: Équipement de piscine📦
Produits/services supplémentaires: Travaux d'équipement électrique📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: centre sportif des Coquets rue du Pr Fleury 76130 - mont Saint Aignan
Description du marché: gros-Oeuvre
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 082 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 10
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“une Pse no1 concerne la mise en oeuvre d'une couverture thermique objet du lot 16.Une Pse no2 relatif au lot 5 Menuiseries Intérieures concerne la mise en...”
Description des options
une Pse no1 concerne la mise en oeuvre d'une couverture thermique objet du lot 16.Une Pse no2 relatif au lot 5 Menuiseries Intérieures concerne la mise en oeuvre d'un habillage mural acoustique dans la halle bassin
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: couverture - étanchéité
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de couverture📦
Description du marché: couverture - étanchéité
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 127 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: menuiseries Aluminium
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de menuiserie📦
Description du marché: menuiseries Aluminium
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 235 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: métallerie - serrurerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Serrurerie📦
Description du marché: métallerie - serrurerie
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 97 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: menuiseries Intérieures
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: menuiseries Intérieures
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 121 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: doublages, Cloisons Et Plafonds En Plaques De Plâtre
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de cloisonnement📦
Description du marché: doublages, Cloisons Et Plafonds En Plaques De Plâtre
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 28 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: plafonds Suspendus
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Mise en place de plafonds suspendus📦
Description du marché: plafonds Suspendus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 260 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: chape - carrelage - faience
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Produits/services supplémentaires: Carrelages📦
Description du marché: chape - carrelage - faience
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 401 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: revetements De Sols Souples
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: revetements De Sols Souples
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: peinture
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture📦
Description du marché: peinture
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 91 000 💰
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: cabines Et Cloisons Stratifiées - casiers - équipements Vestiaires - sanitaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: cabines Et Cloisons Stratifiées - casiers - équipements Vestiaires - sanitaires
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 346 000 💰
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: électricite Courants Forts Et Faibles
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de câblage et d'installations électriques📦
Description du marché: électricite Courants Forts Et Faibles
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 210 000 💰
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: chauffage - ventilation
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation📦
Description du marché: chauffage - ventilation
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 203 000 💰
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: plomberie
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Produits/services supplémentaires: Équipement de plomberie📦
Description du marché: plomberie
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 136 000 💰
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: traitement D'Eau
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de traitement de l'eau📦
Description du marché: traitement D'Eau
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 181 000 💰
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: couverture Thermique
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'isolation thermique📦
Description du marché: couverture Thermique
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 85 000 💰
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: nettoyage De Finition
Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Produits/services supplémentaires: Autres travaux de parachèvement de bâtiment📦
Description du marché: nettoyage De Finition
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“illustration des capacités techniques minimum requises (pouvant être prouvées par tout moyen et notamment des références)lotlot 1 Gros-Oeuvre -...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
illustration des capacités techniques minimum requises (pouvant être prouvées par tout moyen et notamment des références)lotlot 1 Gros-Oeuvre - qualification (référentiel Qualibat ou autre): 2112 - 2412 - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 2couverture - étanchéité - qualification (référentiel Qualibat ou autre): 3212 - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 3menuiseries Aluminium - qualification (référentiel Qualibat ou autre): 3512 - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 4métallerie - serrurerie - qualification (référentiel Qualibat ou autre): 4412 - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 5menuiseries Intérieures - qualification (référentiel Qualibat ou autre): 4312 - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 6doublages, Cloisons Et Plafonds En Plaques De Plâtre - qualification (référentiel Qualibat ou autre): 4131 - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 7lot 07 Plafonds Suspendus - qualification (référentiel Qualibat ou autre): 6611 - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 8lot 08 Chape - carrelage - faience - qualification (référentiel Qualibat ou autre): 6313 - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 9revetements De Sols Souples - qualification (référentiel Qualibat ou autre): Sur références - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 10peinture - qualification (référentiel Qualibat ou autre): 6111 - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 11cabines Et Cloisons Stratifiées - casiers - équipements Vestiaires - sanitaires - qualification (référentiel Qualibat ou autre): Sur références - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 12électricite Courants Forts Et Faibles - qualification (référentiel Qualibat ou autre): Qualifelec Mgti Qualifelec Cfmgti2-Cfmgti3-Domaine St-Cf2-Cf3- effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 13chauffage - ventilation - qualification (référentiel Qualibat ou autre): 5213 - 5312 - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 14plomberie - qualification (référentiel Qualibat ou autre): 5112 - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 15traitement D'Eau - qualification (référentiel Qualibat ou autre): Sur références - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2Lot 16couverture Thermique - qualification (référentiel Qualibat ou autre): Sur références - effectifs (référentiel Qualibat): Eff2
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-03
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-03
17:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr -L'Ensemble des prestations à réaliser sont décrites dans les Cahiers des clauses Techniques Particulières (Cctp) de chaque lot et dans le Cahier des clauses Techniques communes (Cctc) ou Cctp00.L'Enveloppe globale (PSE comprises) est estimée à 4 027 000.00 euro(s) HT (valeur avril 2021)la somme des marchés de travaux devra rester conforme à cette enveloppe budgétaire.La durée du marché est de 1 an et 10 mois. Cette durée comprend la garantie de parfait achèvement.La durée globale d'exécution TCE de l'opération de travaux sera de 10 mois y compris période de préparation de chantier (hors période de garantie de parfait achèvement).Le délai global d'exécution des travaux indiqué ci-dessus démarrera àcompter de la notification de l'ordre de service de démarrage notifié à chaque titulaire de marché de travaux.Le délai d'exécution de chaque marché de travaux devra s'inscrire dans ce délai global d'exécution Tce.Les variantes techniques sont autorisées.Il s'agit d'offres alternatives à l'initiative du candidat au moins aussi performantes que la solution décrite dans le cahier des charges.Compte tenu du contexte économique actuel et des problématiques d'approvisionnement de certaines matières premières ou matériaux, les entreprises sont invitées à proposer des solutions alternatives qui permettraient, notamment, de réduire les délais d'approvisionnement ou les risques de retards afférents.Avant toute proposition de variante, le candidat doit présenter une offre conforme au dossier de consultation en répondant à l'offre de base.3 variantes maximum pourront être présentées par lot, en cas de dépassement de ce nombre aucune des variantes présentées ne sera prise en compte
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Nom: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes : Préfecture de Région - secrétariat Général pour...”
Nom
comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes : Préfecture de Région - secrétariat Général pour les Affaires régionales (Sgar) - bureau de la coordination interministérielle
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Adresse postale: 6, quai Ceineray
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240086433📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes sont les suivantes :-Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes sont les suivantes :-Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.-référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.-Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.-recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne
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Source: OJS 2022/S 195-551701 (2022-10-05)