travaux De Mise En Accessibilite Des Lycees De La Region Occitanie - lot 02 " Gard / Lozere "Travaux Architecturaux - secteur 4 - 2 lycées - marchés travaux 8 lots

SPL ARAC Occitanie

la présente consultation concerne l'opération de travaux lourds dit " travaux architecturaux " de mise en accessibilité de deux lycées dans le Gard :- lycée Marie Durand - chemin des Canaux - 30230 Rodilhan- lycée Albert Camus - 51 avenue Georges Pompidou - 30911 Nîmes Cedex 2elle comprend des créations de cages d'ascenseurs, des restructurations de locaux intérieurs et de sanitaires.Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2144-1 et R. 2124-2, R. 2131-16 à R. 2131-20, R. 2161-2 à R. 2161-5 et R. 2172-1 du Code de la Commande Publique.L'Avis implique des marchés publics.Le candidat pourra soumettre une offre pour un, plusieurs ou l'ensemble des lots.Les travaux sont répartis en lots et traités par marchés séparés, chaque lot fait l'objet d'un marché unique. Un même candidat peut être attributaire de plusieurs lots

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-02-28. L'appel d'offres a été publié le 2022-01-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SPL ARAC Occitanie

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Gard
• Languedoc-Roussillon › Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-01-27	Avis de marché
2022-02-24	Informations complémentaires
2022-08-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-01-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments
Numéro de référence: 61037102-Trx S4
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de gros œuvre 📦
Travaux de menuiserie 📦
Travaux de cloisonnement 📦
Équipement de plomberie 📦
Carrelages 📦
Distribution d'électricité 📦
Ascenseurs 📦
Travaux d'aménagement paysager 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gard 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: spl arac occitanie
Adresse postale: mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie, représentée par la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, Mme Carole Delga, 117 rue des états généraux, Cs 19536
Code postal: 34961
Commune postale: Montpellier
Contact
Adresse Internet: http://www.arac-occitanie.fr 🌏
Courrier électronique: contact@arac-occitanie.fr 📧
URL des documents: http://marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-27 📅
Date limite de soumission: 2022-02-28 📅
Date de publication: 2022-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 022-053622
Numéro JO-S: 22
Informations complémentaires

en application des dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 et R. 2111-4 à R. 2111-11 du Code de la Commande Publique, les conditions d'exécution du marché du lot 01 de la présente consultation comportent des éléments à caractère social

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 393 500 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 8
Intitulé du lot: démolition / Gros-Oeuvre
Numéro du lot: 1
Brève description:

installation de chantier, démolition et curage intérieur, terrassement, gros oeuvre de cage d'ascenseur, reprises en sous oeuvre, modification charpente métallique

Durée de l'accord: 9 mois
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: menuiseries extérieures
Numéro du lot: 2
Brève description:

dépose menuiserie, fourniture et pose de blocs portes alu, fourniture et pose de porte métal, serrurerie diverses

Informations complémentaires:

en application des dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 et R. 2111-4 à R. 2111-11 du Code de la Commande Publique, les conditions d'exécution du marché du lot 02 de la présente consultation comportent des éléments à caractère social

Intitulé du lot: agencements intérieurs
Numéro du lot: 3
Brève description:

cloisons en plaque de plâtre, faux-plafond en plaque de plâtre, blocs portes intérieures, préparation pour peintures

Informations complémentaires:

en application des dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 et R. 2111-4 à R. 2111-11 du Code de la Commande Publique, les conditions d'exécution du marché du lot 03 de la présente consultation comportent des éléments à caractère social

Intitulé du lot: plomberie / Sanitaires
Numéro du lot: 4
Brève description:

fourniture et pose d'appareils sanitaires divers de sanitaires y compris raccordement et réseaux

Informations complémentaires:

en application des dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 et R. 2111-4 à R. 2111-11 du Code de la Commande Publique, les conditions d'exécution du marché du lot 04 de la présente consultation comportent des éléments à caractère social

Intitulé du lot: revêtements durs
Numéro du lot: 5
Brève description:

préparation de support, chapes, fourniture et pose de carrelages et faïences cis plinthes

Informations complémentaires:

en application des dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 et R. 2111-4 à R. 2111-11 du Code de la Commande Publique, les conditions d'exécution du marché du lot 05 de la présente consultation comportent des éléments à caractère social

Intitulé du lot: electricité
Numéro du lot: 6
Brève description: travaux d'éclairage extérieur, câblage et appareillage électrique intérieur
Informations complémentaires:

en application des dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 et R. 2111-4 à R. 2111-11 du Code de la Commande Publique, les conditions d'exécution du marché du lot 06 de la présente consultation comportent des éléments à caractère social

Intitulé du lot: ascenseurs
Numéro du lot: 7
Brève description:

fourniture pose et mise en service d'ascenseurs, mise aux normes ascenseurs existants

Informations complémentaires:

en application des dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 et R. 2111-4 à R. 2111-11 du Code de la Commande Publique, les conditions d'exécution du marché du lot 07 de la présente consultation comportent des éléments à caractère social

Intitulé du lot: vrd / Paysagiste
Numéro du lot: 8
Brève description: terrassements, réseaux enterrés Ep Eu Elec, revêtement de voiries, bordures
Informations complémentaires:

en application des dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 et R. 2111-4 à R. 2111-11 du Code de la Commande Publique, les conditions d'exécution du marché du lot 08 de la présente consultation comportent des éléments à caractère social

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail- si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays- si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)- si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents- si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté- si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Situation économique et financière:

- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

en application des dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 et R. 2111-4 à R. 2111-11 du Code de la Commande Publique, les conditions d'exécution des marchés des lots 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08 de la présente consultation comportent des éléments à caractère social

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-03-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre au regard du dossier technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 53396945700035
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.info -Ce marché ne se décompose pas en tranche.Le délai de réalisation sera de 9 mois à compter de l'ordre de service de démarrage des travaux, période de préparation comprise. Date prévisionnelle de démarrage des travaux : avril 2022retenue de garantie de 3 % applicable, cf articles R. 2191-32 à R. 2191-35 du Code de la Commande Publique. Remplaçable par garantie à première demande cf articles R. 2191-36 à R. 2191-42 du Code de la Commande Publique.Paiements des prestations cf article R. 2392-10 du Code de la Commande Publique, le délai global de paiement démarrant à compter de la date de réception de la facture par l'arac Occitanie.Financement des marchés : cf articles R. 2191-43 à R. 2191-63 du Code de la Commande Publique, par fonds publics propres de lacollectivité et par avance au Mandataire.Marchés non inscrits dans un projet/programme financé par les fonds communautaires.Dossier rédigé en langue française. Unité monétaire : Euro.Aucune forme de groupement imposée.Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement cf articles R.2142-19 à R. 2142-27 du Code de la Commande Publique.Critères de jugement des candidatures cf articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique :- capacités financières,- capacités professionnelles- moyens en personnel et en matériels du candidat.Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur accessible à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.infoLors du dépôt de l'offre, la signature électronique n'a pas un caractère obligatoire

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative) ;Référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'union Européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L 551-13 et suivants et R 551-7 et suivants du code de justice administrative) ;Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'etat 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, no 358994)

Source: OJS 2022/S 022-053622 (2022-01-27)

Informations complémentaires (2022-02-24)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipement de plomberie 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: mandataire de la région Occitanie, Pdte de la Région Occitanie, C. Delga, 117 rue des états généraux, Cs 19536

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-24 📅
Date limite de soumission: 2022-03-16 📅
Date de publication: 2022-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 042-108131
Se réfère à l'avis: 2022/S 022-053622
Numéro JO-S: 42
Source: OJS 2022/S 042-108131 (2022-02-24)

Avis d'attribution de marché (2022-08-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 13 104 061 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-10 📅
Date de publication: 2022-08-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 155-439640
Numéro JO-S: 155

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-06-07 📅
Nom: souchon construction
Adresse postale: 170 avenue des cocardières
Commune postale: Castries
Code postal: 34160
Pays: France 🇫🇷
Hérault 🏙️
Valeur totale du marché: 424 000 EUR 💰
Nom: sogea_Sud_Batiment
Adresse postale: 541 Rue Georges Méliès
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34078
Valeur totale du marché: 196 965 EUR 💰
157234.94 EUR 💰
82 903 EUR 💰
Nom: axelis It - axelis Energie
Adresse postale: chemin de la condamine - zac vic les etangs lot 10
Commune postale: Vic-la-Gardiole
Code postal: 34110
Valeur totale du marché: 43377.47 EUR 💰
Nom: acaf
Adresse postale: 1232 rue de la castelle - zac Garosud - cs 40555
Code postal: 34000
Valeur totale du marché: 146 963 EUR 💰
Nom: eiffage Route Mediterranee
Adresse postale: 166 Route De Beaucaire
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30000
Pays: Gard 🏙️
Valeur totale du marché: 258 963 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
2
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

délais d'introduction des recours :Référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative) ;Référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'union Européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L 551-13 et suivants et R 551-7 et suivants du code de justice administrative) ;Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'etat 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, no 358994)

Source: OJS 2022/S 155-439640 (2022-08-10)

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