La consultation est divisée en 2 lots. Chaque lot fait l'objet d'un accord cadre exécuté par l'émission de bons de commande AVEC MAXIMUM et AVEC MINIMUM conclu, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, avec 3 opérateurs économiques. Pour information, tous les autres lots on fait l'objet d'une précédente consultation. Le marché prend effet et s'exécute à compter de la date de notification. Date de fin du marché : 30/04/2024. Reconduction : Le marché pourra être reconduit une fois pour une durée de 2 ans. La reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Le Pouvoir Adjudicateur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché, au moins Trois mois avant la date d'échéance. Le marché est conclu à prix unitaires révisables dans les conditions des articles R.2112-6 à R.2112-14 du Code de la commande publique.
Les prix sont révisés, le cas échéant, à chaque reconduction de marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-07-05.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-05-25) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Dynacite
Adresse postale: 390 Boulevard du 8 mai 1945
Commune postale: Bourg en bresse cedex
Code postal: 01013
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Pôle Commande Publique
Téléphone: +33 474141043📞
Courrier électronique: n.oulad@dynacite.fr📧
Région: Ain🏙️
URL: www.dynacite.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ain.fr/🌏 Communication
URL des documents: https://marchespublics.ain.fr/🌏
URL de participation: https://marchespublics.ain.fr/🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Organisme de Droit Public
Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'entretien courant de revêtements de sols
BPU SOLS Rec Lots 7 et 8
Produits/services: Travaux de pose de revêtements de sols📦
Brève description:
“La consultation est divisée en 2 lots. Chaque lot fait l'objet d'un accord cadre exécuté par l'émission de bons de commande AVEC MAXIMUM et AVEC MINIMUM...”
Brève description
La consultation est divisée en 2 lots. Chaque lot fait l'objet d'un accord cadre exécuté par l'émission de bons de commande AVEC MAXIMUM et AVEC MINIMUM conclu, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, avec 3 opérateurs économiques. Pour information, tous les autres lots on fait l'objet d'une précédente consultation. Le marché prend effet et s'exécute à compter de la date de notification. Date de fin du marché : 30/04/2024. Reconduction : Le marché pourra être reconduit une fois pour une durée de 2 ans. La reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Le Pouvoir Adjudicateur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché, au moins Trois mois avant la date d'échéance. Le marché est conclu à prix unitaires révisables dans les conditions des articles R.2112-6 à R.2112-14 du Code de la commande publique.
Les prix sont révisés, le cas échéant, à chaque reconduction de marché.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire Pays de Gex / Bellegarde
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de pose de revêtements de sols📦
Lieu d'exécution: Ain🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations s'exécutent dans l'ensemble du patrimoine de DYNACITÉ, existant et à venir, situé dans les communes qui composent un lot.”
Description du marché:
“Le lot fait l'objet d'un accord cadre exécuté par l'émission de bons de commande AVEC MAXIMUM et AVEC MINIMUM conclu, sous réserve d'un nombre suffisant...”
Description du marché
Le lot fait l'objet d'un accord cadre exécuté par l'émission de bons de commande AVEC MAXIMUM et AVEC MINIMUM conclu, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, avec 3 opérateurs économiques.Maximum global sur la durée du marché (y compris période de reconduction) : 600 000euros/HT.Minimum sur la durée du marché (y compris période de reconduction) : 1er attributaire : 80 000euros/HT, 2ème attributaire : 65 000euros/HT, 3ème attributaire : 65 000euros/HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La méthodologie et les moyens mis en oeuvre pour l'exécution des prestations, notés sur 200 points, sont déterminés à partir du " mémoire technique "”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“La gestion du chantier en cas d'intervention en présence de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, notés sur 200 points, est déterminée à partir...”
Critère de qualité (nom)
La gestion du chantier en cas d'intervention en présence de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, notés sur 200 points, est déterminée à partir du " mémoire technique ".
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché pourra être reconduit une fois pour une durée de 2 ans. La reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Le...”
Description des renouvellements
Le marché pourra être reconduit une fois pour une durée de 2 ans. La reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Le Pouvoir Adjudicateur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché, au moins Trois mois avant la date d'échéance
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire Oyonnax Haut Bugey
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Le lot fait l'objet d'un accord cadre exécuté par l'émission de bons de commande AVEC MAXIMUM et AVEC MINIMUM conclu, sous réserve d'un nombre suffisant...”
Description du marché
Le lot fait l'objet d'un accord cadre exécuté par l'émission de bons de commande AVEC MAXIMUM et AVEC MINIMUM conclu, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, avec 3 opérateurs économiques.Maximum global sur la durée du marché (y compris période de reconduction) : 1 500 000euros/HT.Minimum sur la durée du marché (y compris période de reconduction) : 1er attributaire : 210 000euros/HT, 2ème attributaire : 170 000euros/HT, 3ème attributaire : 170 000euros/HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les entreprises créées au cours de l'année de lancement de la consultation, produiront une copie du récépissé de dépôt du centre des formalités des...”
Liste et brève description des conditions
Les entreprises créées au cours de l'année de lancement de la consultation, produiront une copie du récépissé de dépôt du centre des formalités des entreprises.
Les candidats en redressement judiciaire produiront une copie du ou des jugements.
Pour les candidats non établis en France, tous les certificats, déclarations, attestations, jugements, etc, produits doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française, certifiée conforme par un traducteur expert auprès des tribunaux, nommément désigné et ceci aux frais des seuls candidats.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La lettre de candidature et la déclaration du candidat dûment complétées.
Les soumissionnaires peuvent fournir, en lieu et place de la lettre de candidature...”
Liste et brève description des critères de sélection
La lettre de candidature et la déclaration du candidat dûment complétées.
Les soumissionnaires peuvent fournir, en lieu et place de la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2), le Document unique
de marché européen (DUME) conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne (annexe 2 du règlement d'exécution UE 2016/7).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La déclaration du candidat dûment complétée.
Une liste de références des trois dernières années, correspondant à des prestations de même nature, de...”
Liste et brève description des critères de sélection
La déclaration du candidat dûment complétée.
Une liste de références des trois dernières années, correspondant à des prestations de même nature, de préférence pour des collectivités publiques ou organismes bailleurs de logements sociaux, appuyées d'attestations de bonne exécution pour les marchés les plus importants. (Les entreprises qui n'ont pas de références de même nature démontreront de façon précise et explicite, et au moyen de justificatifs appropriés, qu'elles possèdent tous les moyens et toutes les compétences requis pour exécuter le marché dans les conditions et délais prévus).
- Pour ce lot pour lequel le personnel devra intervenir sur ou à proximité d'ouvrages amiantés, les candidats produiront en application de l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante, une attestation de compétence en cours de validité pour le personnel d'encadrement de chantier et opérateur de chantier.
L'attestation de compétence théorique et pratique concerne le personnel amené à intervenir dans le cadre des activités mentionnées à l'article R 4412-94-2° du code du travail, activités dites 'd'interventions'. Les travailleurs affectés aux activités définies aux R 4412-125 et R 4412-144 du code du travail, qui ont bénéficié d'une formation avant d'une formation à la prévention des risques avant le 1er juillet 2012, auront satisfait au plus tard et avant le 1er janvier 2013 d'une formation de mise à niveau.
- Le soumissionnaire (et les sous-traitants le cas échéant), devra fournir une attestation sur l'honneur certifiant qu'il a pris les dispositions nécessaires afin d'obtenir de son assurance une garantie pour les dommages de toute nature causés directement ou indirectement par de l'amiante dans le cas où il serait attributaire du marché.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour ces lots pour lesquels le personnel devra intervenir sur ou à proximité d'ouvrages amiantés, les candidats produiront en application de l'arrêté du 23...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Pour ces lots pour lesquels le personnel devra intervenir sur ou à proximité d'ouvrages amiantés, les candidats produiront en application de l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante, une attestation de compétence en cours de validité pour le personnel d'encadrement de chantier et opérateur de chantier.
L'attestation de compétence théorique et pratique concerne le personnel de l'entreprise amené à intervenir dans le cadre des activités mentionnées à l'article R 4412-94-2° du code du travail, activités dites 'd'interventions'
Les travailleurs, affectés aux activités définies aux R4412-125 et R4412-144 du code du travail, qui ont bénéficié d'une formation avant d'une formation à la prévention des risques avant le 1er juillet 2012, auront satisfait au plus tard et avant le 1er janvier 2013 d'une formation de mise à niveau.
A défaut de formation Sous-section 4 déjà réalisée, l'entreprise doit fournir une attestation stipulant qu'elle s'engage à réaliser ces formations dans les 6 mois suivant la notification du présent marché.
Lors de la réalisation du présent marché, DYNACITE se réservera le droit de demander lors de contrôles inopinés sur site les attestations SS4 à jour des opérateurs effectuant les différentes interventions. Ces attestations devront être remises sur simple demande.
La non production de ces dernières dans un délai de 5 jours suivant la demande de DYNACITE constituera une faute de l'entreprise et entrainera la dénonciation du présent marché.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-07-05
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2022-11-07 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2022-07-12
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siège de Dynacité
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 3ème trimestre 2025
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 103-287737 (2022-05-25)
Avis d'attribution de marché (2022-11-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 390 Boulevard du 8 Mai 1945
Téléphone: +33 47445898911📞
Courrier électronique: c.don@dynacite.fr📧
URL: http://www.dynacite.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ain.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Office Publique d'habitat
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux d'entretien courant de revetements de sols lot 7 et 8
BPU SOLS REC lots 7 et 8”
Brève description:
“Les travaux d'entretien courant de revêtements de sols en milieu amianté et non amianté dans les logements, les parties communes et les locaux divers.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 100 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Bpu sols rec
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations s exécutent dans l'ensemble du patrimoine de Dynacité existant et à venir , situé dans les communes qui composent le lot.”
Description du marché: Travaux d'entretien courant et de revêtements de sols
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La méthodologie et les moyens mis en oeuvre pour l' execution des prestations
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Le marché pourra être reconduit une fois pour une durée de 2 ans
Description
Informations complémentaires: la reconduction est tacite
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“la gestion du chantier en cas d'intervention en présence de matériaux susceptiblesz de contenir de l'amiante”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 103-287737
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022.09.0238
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“Travaux d'entretien courant de revetements de sols lot 7 territoire pays de Gex / Bellegarde”
Date de conclusion du contrat: 2022-06-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Sas cazajou decor
Numéro d'enregistrement national: 52913825700025
Adresse postale: 9 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
Commune postale: Chatillon en michaille
Code postal: 01200
Pays: France 🇫🇷
Région: Ain🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Sas amorosi
Numéro d'enregistrement national: 82252939200026
Adresse postale: 2 rue Clément Ader
Commune postale: Valserhone
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Travaux d'entretien courant de revetements de sols
Date de conclusion du contrat: 2022-10-04 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Ets kaya o.
Numéro d'enregistrement national: 49896335400036
Adresse postale: 20 rue de Chambourg
Commune postale: Oyonnax
Code postal: 01100
Nom: Cazajous decor
Commune postale: Chatillon en Michaille
Nom: Sas genaudy
Numéro d'enregistrement national: 49380150000023
Adresse postale: Za des grands vareys
Commune postale: Vonnas
Code postal: 01540
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Commune postale: lyon
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel jusqu'à la date de signature du contrat. (Articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel jusqu'à la date de signature du contrat. (Articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative)
Référé contractuel après la signature du contrat (Articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) pouvant être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié.
Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois " à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ". CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne
Recours pour excès de pouvoir (Article R421-2 du code de justice administrative) : Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 218-622901 (2022-11-07)