Transport Routier de Personnes par véhicule léger sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans), uniquement le transport du personnel SNCF (allotissement dans les pièces marché)
Le prestataire devra assurer la gestion du transport Routier du Personnel SNCF (personnel roulant) par véhicules légers, entre les gares, les établissements ou d’autres adresses du secteur géographique, sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Les marchés de transport léger par route du personnel SNCF sont soumis aux dispositions du Transport Privé (Décret n°2018-736 du 21 août 2018 – Articles R3131-1 et suivants du code des transports).
Les commandes et réalisations des courses peuvent être effectuées 24H/24, 7j/7 et 365 jours par an, sur réservation ou en demande immédiate.
Sur demande de SNCF, le prestataire devra réaliser le transport, s'assurer du bon déroulement de la mission et réaliser un reporting à SNCF. La commande sera réalisée par l'intermédiaire du logiciel SNCF GALAC SI. Un interfaçage entre GALAC SI et le logiciel du prestataire est donc indispensable.
Le marché est alloti de la manière suivante:
Lot 1 - La Baule, St Nazaire, Savenay, Le Croisic, Pornic
Lot 2 - St Etienne de Montluc, Chantenay, Vertou, St Sébastien sur Loire, Ste Pazanne
Lot 3 - La Roche/Yon, Les Sables d'Olonne, St-Gilles-Croix-De-Vie
Lot 4 - Cholet, Clisson
Lot 5 - Laval, Sablé-sur-Sarthe
Lot 6 - Angers
Lot 7 - Saumur
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-03-25.
L'appel d'offres a été publié le 2022-02-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Transport Routier de Personnes par véhicule léger sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans), uniquement le transport du personnel SNCF...”
Titre
Transport Routier de Personnes par véhicule léger sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans), uniquement le transport du personnel SNCF (allotissement dans les pièces marché)
2022DOS0137975
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Produits/services: Services de transport routier📦
Brève description:
“Le prestataire devra assurer la gestion du transport Routier du Personnel SNCF (personnel roulant) par véhicules légers, entre les gares, les établissements...”
Brève description
Le prestataire devra assurer la gestion du transport Routier du Personnel SNCF (personnel roulant) par véhicules légers, entre les gares, les établissements ou d’autres adresses du secteur géographique, sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Les marchés de transport léger par route du personnel SNCF sont soumis aux dispositions du Transport Privé (Décret n°2018-736 du 21 août 2018 – Articles R3131-1 et suivants du code des transports).
Les commandes et réalisations des courses peuvent être effectuées 24H/24, 7j/7 et 365 jours par an, sur réservation ou en demande immédiate.
Sur demande de SNCF, le prestataire devra réaliser le transport, s'assurer du bon déroulement de la mission et réaliser un reporting à SNCF. La commande sera réalisée par l'intermédiaire du logiciel SNCF GALAC SI. Un interfaçage entre GALAC SI et le logiciel du prestataire est donc indispensable.
Le marché est alloti de la manière suivante:
Lot 1 - La Baule, St Nazaire, Savenay, Le Croisic, Pornic
Lot 2 - St Etienne de Montluc, Chantenay, Vertou, St Sébastien sur Loire, Ste Pazanne
Lot 3 - La Roche/Yon, Les Sables d'Olonne, St-Gilles-Croix-De-Vie
Lot 4 - Cholet, Clisson
Lot 5 - Laval, Sablé-sur-Sarthe
Lot 6 - Angers
Lot 7 - Saumur
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: La baule
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 1 : l’estimation...”
Description du marché
Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 1 : l’estimation volumétrique annuel des courses est de 611.
L’estimation du nombre minimum de véhicules pour réalisation des prestations sur le présent lot est de 2.
A noter que ces quantités sont données à titre indicatif. La SNCF ne s’engage sur aucune quantité.
Le prestataire devra disposer d'un panel de chauffeurs suffisant afin de garantir l'ensemble des besoins. Il devra disposer d'un logiciel de dispatch qui devra être interfacé à 100 % avec l'application SNCF GALAC SI.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Voir la rubrique II.2.11
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Durée optionnelle de 2 x 6 mois
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ancenis
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 2 : l’estimation...”
Description du marché
Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 2 : l’estimation volumétrique annuel des courses est de 612.
L’estimation du nombre minimum de véhicules pour réalisation des prestations sur le présent lot est de 2.
A noter que ces quantités sont données à titre indicatif. La SNCF ne s’engage sur aucune quantité.
Le prestataire devra disposer d'un panel de chauffeurs suffisant afin de garantir l'ensemble des besoins. Il devra disposer d'un logiciel de dispatch qui devra être interfacé à 100 % avec l'application SNCF GALAC SI.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Challans
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 3 : l’estimation...”
Description du marché
Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 3 : l’estimation volumétrique annuel des courses est de 369.
L’estimation du nombre minimum de véhicules pour réalisation des prestations sur le présent lot est de 1.
A noter que ces quantités sont données à titre indicatif. La SNCF ne s’engage sur aucune quantité.
Le prestataire devra disposer d'un panel de chauffeurs suffisant afin de garantir l'ensemble des besoins. Il devra disposer d'un logiciel de dispatch qui devra être interfacé à 100 % avec l'application SNCF GALAC SI.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Cholet
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 4 : l’estimation...”
Description du marché
Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 4 : l’estimation volumétrique annuel des courses est de 661.
L’estimation du nombre minimum de véhicules pour réalisation des prestations sur le présent lot est de 2.
A noter que ces quantités sont données à titre indicatif. La SNCF ne s’engage sur aucune quantité.
Le prestataire devra disposer d'un panel de chauffeurs suffisant afin de garantir l'ensemble des besoins. Il devra disposer d'un logiciel de dispatch qui devra être interfacé à 100 % avec l'application SNCF GALAC SI.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Laval
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 5 : l’estimation...”
Description du marché
Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 5 : l’estimation volumétrique annuel des courses est de 132.
L’estimation du nombre minimum de véhicules pour réalisation des prestations sur le présent lot est de 1.
A noter que ces quantités sont données à titre indicatif. La SNCF ne s’engage sur aucune quantité.
Le prestataire devra disposer d'un panel de chauffeurs suffisant afin de garantir l'ensemble des besoins. Il devra disposer d'un logiciel de dispatch qui devra être interfacé à 100 % avec l'application SNCF GALAC SI.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Angers
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 6 : l’estimation...”
Description du marché
Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 6 : l’estimation volumétrique annuel des courses est de 505.
L’estimation du nombre minimum de véhicules pour réalisation des prestations sur le présent lot est de 2.
A noter que ces quantités sont données à titre indicatif. La SNCF ne s’engage sur aucune quantité.
Le prestataire devra disposer d'un panel de chauffeurs suffisant afin de garantir l'ensemble des besoins. Il devra disposer d'un logiciel de dispatch qui devra être interfacé à 100 % avec l'application SNCF GALAC SI.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Saumur
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 7 : l’estimation...”
Description du marché
Transport Léger de Personnels SNCF pour le compte des entités du Groupe SNCF sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans).
Lot 7 : l’estimation volumétrique annuel des courses est de 455.
L’estimation du nombre minimum de véhicules pour réalisation des prestations sur le présent lot est de 2.
A noter que ces quantités sont données à titre indicatif. La SNCF ne s’engage sur aucune quantité.
Le prestataire devra disposer d'un panel de chauffeurs suffisant afin de garantir l'ensemble des besoins. Il devra disposer d'un logiciel de dispatch qui devra être interfacé à 100 % avec l'application SNCF GALAC SI.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- Préciser son statut : Intermédiaire de Transport ou Transporteur
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
- - Une declaration URSSAF « une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contribution de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions datant de moins de six (6) mois »
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Un document prouvant la capacité technique et l’autorisation de transporter des personnes ou d’être intermédiaire pour transporter des personnes en réponse au besoin SNCF décrit par lot ci-dessus et votre situation, ainsi que pour chacune des entreprises constitutives du groupement :
- La licence de transport intérieur (LTI - LOTI) délivrée par le Préfet de Région selon les formalités précisées aux articles R 3113-2 à R 3113-9 du Code des Transports, en précisant le nombre de copies conformes,
- L’autorisation de stationnement (TAXI) délivrée selon les formalités précisées à l’article L 3121- 2 du Code des Transports,
- L’inscription au registre des Voitures de Transport avec Chauffeurs (VTC) selon les modalités énoncées à l’article R 3122-1 du Code des Transports, et une copie de leur carte professionnelle ainsi que du macaron.
- Fourniture de l'attestation d'assurance Responsabilité Civile Exploitation en cours de validité, indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection:
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection:
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— déclaration indiquant, pour chacun des deux derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement;
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: http://www.sncf.com/fr/
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Les prestataire devront prouver qu'ils disposent d'un logicel de dispatch de courses et leur capacité propre (ou en sous traitance) de développement...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Les prestataire devront prouver qu'ils disposent d'un logicel de dispatch de courses et leur capacité propre (ou en sous traitance) de développement informatique pour l'interfaçage de leur logiciel avec notre application GALAC SI.
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Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF / SNCF Voyageurs
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-03-25
10:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2022-04-11 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2023
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
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Source: OJS 2022/S 037-096750 (2022-02-17)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 037-096750
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.1
Ancienne valeur
Texte:
“Transport Routier de Personnes par véhicule léger sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans), uniquement le transport du personnel SNCF...”
Texte
Transport Routier de Personnes par véhicule léger sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans), uniquement le transport du personnel SNCF (allotissement dans les pièces marché)
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Texte:
“Déclaration sans suite de la consultation Transport Routier de Personnes par véhicule léger sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans),...”
Texte
Déclaration sans suite de la consultation Transport Routier de Personnes par véhicule léger sur la région Pays de la Loire (hors Nantes et le Mans), uniquement le transport du personnel SNCF (allotissement dans les pièces marché)
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Source: OJS 2022/S 204-583094 (2022-10-17)