traitement des contestations (RAPO et contentieux) dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie

Commune d ivry sur seine

la présente consultation a pour objet le traitement des contestations dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie (RAPO et contentieux) de la ville d'ivry-sur-seine. La description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) joint au présent dossier de consultation

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-02-21. L'appel d'offres a été publié le 2022-01-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• egis projects s.a

Qui ?

• Commune d ivry sur seine

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de parkings › Services de mise en œuvre des règles de stationnement

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-01-20	Avis de marché
2022-09-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de mise en œuvre des règles de stationnement
Numéro de référence: 2100045
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de mise en œuvre des règles de stationnement 📦
Code CPV supplémentaire: Services de mise en œuvre des règles de stationnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d ivry sur seine
Adresse postale: esplanade Georges Marrane
Code postal: 94205
Commune postale: Ivry-sur-Seine Cedex
Contact
Adresse Internet: https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z 🌏
Courrier électronique: smp@ivry94.fr 📧
Téléphone: +33 149602712 📞
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=800783&orgAcronyme=j4z 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=800783&orgAcronyme=j4z 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-20 📅
Date limite de soumission: 2022-02-21 📅
Date de publication: 2022-01-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 017-041191
Numéro JO-S: 17
Informations complémentaires

le marché se présente sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Il s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs, selon les besoins des services municipaux, dans les limites suivantes : -sans montant minimum -montant maximum annuel : 40 000 euro(s) HT, soit 48 000 euro(s)ttcsoit, sur quatre ans :-montant maximum : 160 000 euro(s) HT, soit 192 000 euro(s)ttc

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

traitement des contestations (RAPO et contentieux) dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu à compter de sa date de notification au titulaire pour une période initiale d'un an, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans

Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

le candidat a le choix de la présentation de sa candidature étant rappelé que le DUME sera obligatoirement demandé à l'attributaire de l'accord-cadre/du marché. Le candidat doit produire :a. Soit le DUME (Document Unique de Marché Européen) ;b. Soit un dossier " candidature " :1) La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, obligatoire en cas de groupement et/ou d'allotissement ;2) Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

Situation économique et financière:

-une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années ;

Capacité technique et professionnelle:

-une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;-une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation du présent marché ; -la présentation d'une liste des principales références pour des prestations de même nature effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste pourra être accompagnée d'attestations de bonne exécution;- une présentation des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celles du marché

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-02-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délais d'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des services financiers - Service marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=800783&orgAcronyme=j4z 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2026

les critères pondérés, détaillés ci-après, seront pris en compte pour le jugement des offres : 1 / la valeur technique - 50%ce critère sera jugé en fonction des éléments contenus dans le mémoire technique, éléments portant sur :- les moyens humains (nombre d'etp dédiés, qualité de leur formation, organisation du personnel...) : 15 points - la méthodologie prévue dans le traitement des RAPO et des contentieux : 15 points ;- le planning de mise en oeuvre : 8 points ;- la disponibilité pour des échanges avec la Ville au moment de la mise en place de la prestation et en cours d'exploitation : 5 points ;- le contenu des rapports annuels et notes techniques trimestrielles prévues : 4 points ;- la qualité des réponses-types proposées : 3 points 2/ le prix - 30%la comparaison des prix sera effectuée uniquement sur la base du montant total du DQE. Cette comparaison sera effectuée selon la formule suivante : note du candidat = 30 x [(Pmin) / (Pi)], dans laquelle :- pmin =Montant de l'offre (le Dqe) la moins élevée financièrement en euro(s) (T.T.C.) ;- pi = montant de l'offre considérée en euro(s) (T.T.C.).Lors de l'analyse des offres, s'il est constaté des erreurs de report de prix entre le DétailQuantitatif Estimatif et le BPU du candidat, seuls ceux contenus dans ce dernier, feront foi.Le montant total du DQE rectifié en conséquence servira de base à l'analyse de l'offre.3/ les délais d'exécution des prestations - 20% Ce critère sera jugé sur la base des délais moindres indiqués par le candidat dans son acte d'engagement :- délai de transmission à la Ville de la réponse aux RAPO : 8 pointsce délai ne peut être supérieur à 15 jours francs après réception du RAPO par le titulaire. Ce délai est donc un délai maximum.- Délai de transmission à la Ville du projet de mémoire en contentieux : 8 pointsce délai ne peut être supérieur à 15 jours francs à partir de la notification par la CCSP. Ce délai est donc un délai maximum.- Délai de transmission à la Ville du rapport annuel de l'année N : 2 pointsce rapport devra être transmis au plus tard dans les 3 mois de l'année N+1. Ce délai est donc un délai maximum.- Délai de transmission à la Ville de la note technique trimestrielle : 2 pointscette note devra être transmise au plus tard au 10 du mois suivant l'échéance du trimestre concerné. Ce délai est donc un délai maximum.Conformément au Code, le délai global de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la date de réception de la facture par les services municipaux et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché, ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) à son opération de refinancementprincipal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.Les dépenses relatives au Marché seront payées sur les fonds propres de la Ville.Les conditions posées dans le Code n'étant pas réunies, il ne sera pas alloué d'avance

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Melun
Source: OJS 2022/S 017-041191 (2022-01-20)

Avis d'attribution de marché (2022-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2022-22056
Valeur totale du marché: 160 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-12 📅
Date de publication: 2022-09-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 179-506357
Se réfère à l'avis: 2022/S 017-041191
Numéro JO-S: 179

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-09-09 📅
Nom: egis projects s.a
Adresse postale: 15, avenue du Centre CS 20538 Guyancourt
Commune postale: Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Code postal: 78286
Pays: France 🇫🇷
Yvelines 🏙️
Valeur totale du marché: 160 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Source: OJS 2022/S 179-506357 (2022-09-12)

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