la présente consultation a pour objet le traitement des contestations dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie (RAPO et contentieux) de la ville d'ivry-sur-seine. La description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) joint au présent dossier de consultation
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-02-21.
L'appel d'offres a été publié le 2022-01-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“traitement des contestations (RAPO et contentieux) dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie
2100045”
Produits/services: Services de mise en œuvre des règles de stationnement📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet le traitement des contestations dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie (RAPO et...”
Brève description
la présente consultation a pour objet le traitement des contestations dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie (RAPO et contentieux) de la ville d'ivry-sur-seine. La description des prestations est détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) joint au présent dossier de consultation
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de mise en œuvre des règles de stationnement📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Description du marché:
“traitement des contestations (RAPO et contentieux) dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délais d'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu à compter de sa date de notification au titulaire pour une période initiale d'un an, sauf si le montant maximum est atteint avant...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu à compter de sa date de notification au titulaire pour une période initiale d'un an, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans
Afficher plus
Informations complémentaires:
“le marché se présente sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Il s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs, selon les besoins...”
Informations complémentaires
le marché se présente sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. Il s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs, selon les besoins des services municipaux, dans les limites suivantes : -sans montant minimum -montant maximum annuel : 40 000 euro(s) HT, soit 48 000 euro(s)ttcsoit, sur quatre ans :-montant maximum : 160 000 euro(s) HT, soit 192 000 euro(s)ttc
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat a le choix de la présentation de sa candidature étant rappelé que le DUME sera obligatoirement demandé à l'attributaire de l'accord-cadre/du...”
Liste et brève description des conditions
le candidat a le choix de la présentation de sa candidature étant rappelé que le DUME sera obligatoirement demandé à l'attributaire de l'accord-cadre/du marché. Le candidat doit produire :a. Soit le DUME (Document Unique de Marché Européen) ;b. Soit un dossier " candidature " :1) La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, obligatoire en cas de groupement et/ou d'allotissement ;2) Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
-une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années ;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;-une déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
-une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;-une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation du présent marché ; -la présentation d'une liste des principales références pour des prestations de même nature effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste pourra être accompagnée d'attestations de bonne exécution;- une présentation des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celles du marché
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-02-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-02-21
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2026
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“les critères pondérés, détaillés ci-après, seront pris en compte pour le jugement des offres : 1 / la valeur technique - 50%ce critère sera jugé en fonction...”
les critères pondérés, détaillés ci-après, seront pris en compte pour le jugement des offres : 1 / la valeur technique - 50%ce critère sera jugé en fonction des éléments contenus dans le mémoire technique, éléments portant sur :- les moyens humains (nombre d'etp dédiés, qualité de leur formation, organisation du personnel...) : 15 points - la méthodologie prévue dans le traitement des RAPO et des contentieux : 15 points ;- le planning de mise en oeuvre : 8 points ;- la disponibilité pour des échanges avec la Ville au moment de la mise en place de la prestation et en cours d'exploitation : 5 points ;- le contenu des rapports annuels et notes techniques trimestrielles prévues : 4 points ;- la qualité des réponses-types proposées : 3 points 2/ le prix - 30%la comparaison des prix sera effectuée uniquement sur la base du montant total du DQE. Cette comparaison sera effectuée selon la formule suivante : note du candidat = 30 x [(Pmin) / (Pi)], dans laquelle :- pmin =Montant de l'offre (le Dqe) la moins élevée financièrement en euro(s) (T.T.C.) ;- pi = montant de l'offre considérée en euro(s) (T.T.C.).Lors de l'analyse des offres, s'il est constaté des erreurs de report de prix entre le DétailQuantitatif Estimatif et le BPU du candidat, seuls ceux contenus dans ce dernier, feront foi.Le montant total du DQE rectifié en conséquence servira de base à l'analyse de l'offre.3/ les délais d'exécution des prestations - 20% Ce critère sera jugé sur la base des délais moindres indiqués par le candidat dans son acte d'engagement :- délai de transmission à la Ville de la réponse aux RAPO : 8 pointsce délai ne peut être supérieur à 15 jours francs après réception du RAPO par le titulaire. Ce délai est donc un délai maximum.- Délai de transmission à la Ville du projet de mémoire en contentieux : 8 pointsce délai ne peut être supérieur à 15 jours francs à partir de la notification par la CCSP. Ce délai est donc un délai maximum.- Délai de transmission à la Ville du rapport annuel de l'année N : 2 pointsce rapport devra être transmis au plus tard dans les 3 mois de l'année N+1. Ce délai est donc un délai maximum.- Délai de transmission à la Ville de la note technique trimestrielle : 2 pointscette note devra être transmise au plus tard au 10 du mois suivant l'échéance du trimestre concerné. Ce délai est donc un délai maximum.Conformément au Code, le délai global de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la date de réception de la facture par les services municipaux et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché, ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) à son opération de refinancementprincipal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.Les dépenses relatives au Marché seront payées sur les fonds propres de la Ville.Les conditions posées dans le Code n'étant pas réunies, il ne sera pas alloué d'avance
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 017-041191 (2022-01-20)
Avis d'attribution de marché (2022-09-12) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“traitement des contestations (RAPO et contentieux) dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie
2022-22056”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 160 000 💰
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 017-041191
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022-22056
Titre:
“traitement des contestations (RAPO et contentieux) dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie”
Date de conclusion du contrat: 2022-09-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: egis projects s.a
Adresse postale: 15, avenue du Centre CS 20538 Guyancourt
Commune postale: Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Code postal: 78286
Pays: France 🇫🇷
Région: Yvelines 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Source: OJS 2022/S 179-506357 (2022-09-12)