le marché est passé pour une période d'un (1) an à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible trois (3) fois, par périodes d'un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans.
La reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Les prestations à réaliser seront fixées dans les bons de commande émis par la C.A.S.A.
L'Exécution des prestations devra être effectuée immédiatement, dès la réception du bon de commande. Les bons de commande pourront être passés jusqu'au dernier jour de validité de l'accord cadre.
Par dérogation à l'article 13-3 du C.C.A.G/Fcs, le titulaire ne pourra pas demander de prolongation du délai d'exécution.
Délais d'intervention pour les véhicules immobilisés :
Le titulaire devra intervenir dans un délai de :
- deux (2) heures à compter de la réception de la demande de la C.A.S.A, sur le véhicule immobilisé sur la voie publique afin de procéder à son remorquage/dépannage selon la demande émise par la c.a.s.a ;
- huit (8) heures à compter de la réception de la demande de la C.A.S.A, sur le véhicule immobilisé sur site afin de procéder à son remorquage/dépannage selon la demande émise par la C.A.S.A.
Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner l'application de pénalités, telles que prévues à l'article 13 du Ccp.
Conformément à l'article R2132-2 du Code de la Commande Publique, l'entité adjudicatrice met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :
www.marches-securises.fr.
Identifiant : Ca-Sophia-Antipolis _06_20220510w2_01
En application de l'article R2132-7 du Code de la Commande publique, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique.
En conséquence, les candidats sont tenus de transmettre leurs plis par dépôt électronique qui s'effectue exclusivement sur le site
https://www.marches-securises.fr et avant le jour et l'heure limites inscrits dans le règlement de la consultation.
L'Heure limite retenue pour la réception du pli correspondra au dernier octet reçu.
les sous critères du critère prix sont les suivants :
- prix D.Q.E (sous coefficient pondérateur 6)
- moyenne des remises, proposée par le candidat (sous-coefficient pondérateur 1)
les sous critères de la valeur technique sont les suivants :
- les moyens techniques et matériels mis à disposition par le candidat pour la réalisation des prestations (sous coefficient pondérateur 1)
- les moyens humains mis à disposition pour la réalisation des prestations comprenant notamment la qualification des personnes susceptibles d'intervenir dans le cadre des prestations (sous coefficient pondérateur 1)
- le descriptif du dispositif de dépannage mis en place par le candidat (moyens dédiés et couverture horaire) (cf. Article 11.3 du Ccp) (sous coefficient pondérateur 1)