promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements sociaux intergénérationnels, à VALLAURIS

Titre

promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements sociaux intergénérationnels, à VALLAURIS
20220422C

Brève description

la présente consultation porte sur la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'un programme de logements sociaux intergénérationnels sur le site " Les Hauts de Vallauris " sur la commune de VALLAURIS (06)

Description du marché

la présente consultation porte sur la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'un programme de logements sociaux intergénérationnels sur le site " Les Hauts de Vallauris " sur la commune de VALLAURIS (06)

le marché, concernant des besoins indissociables, n'est pas soumis à allotissement. En effet, l'article L.2113-10 du Code de la commande publique dispose que : " les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes ".
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est libre. Le cas échéant, le groupement sera représenté par un mandataire dument habilité à cet effet.
Les documents de la consultation n'interdisent pas aux candidats de présenter, pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements ;
Il est précisé qu'il en est de même pour les bureaux d'études techniques, et l'opérateur en charge du projet social ou autre partenaire y ayant vocation.
Par contre, il est interdit qu'un mandataire d'un groupement puisse agir en qualité de mandataire dans un autre groupement.
Il est également interdit aux architectes d'être présents dans plusieurs groupements.
Le groupement pourra être constitué d'une équipe composée de :
- d'Un organisme chargé du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du Code de la Construction et de l'habitation (bailleur social), et/ou, d'un promoteur et/ou constructeur compétent en réalisation de logements (compétence appréciée au regard des critères de jugement de la candidature),
- d'Un architecte-urbaniste de l'opération d'ensemble,
- d'Un paysagiste.
- le cas échéant tout autre partenaire ayant vocation à participer à la mise en oeuvre du projet social
seront particulièrement appréciés les groupements comportant :
Un bureau d'études techniques VRD et hydrauliques,
un AMO Développement Durable.
Un assistant à Maîtrise d'usage
confidentialité et diffusion
conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise membre de plusieurs groupements candidats s'engage à ne pas divulguer les informations ayant trait aux prix et conditions de l'offre, ainsi que la teneur des débats relatifs à la sélection.
Le membre du groupement veillera notamment à ne pas diffuser les éléments confidentiels suivants :
- montage financier (enveloppe financière prévisionnelle, proposition de prix détaillée)
- montage technique (équipes, matériels, matériaux, dispositions architecturales, plans, maquettes, esquisses) et principes constructifs (procédés utilisés pour la réalisation des travaux)
- planning prévisionnel
- dossier de demande d'autorisation de travaux
les candidats admis à remettre une offre et ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de 10.000 euros (T.T.C.). Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des candidats pour les offres remises, qui seraient jugées irrégulières ou manifestement insuffisantes au regard des attentes exigées par le pouvoir adjudicateur. Le titulaire ne pourra pas bénéficier de cette prime, exception faite, si la signature de la promesse synallagmatique de vente ne se réalisait pas pour des raisons indépendantes de la volonté des parties au contrat. En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'indemnité sera versée au mandataire dudit groupement qui s'engagera à reverser cette prime à l'équipe des concepteurs du projet