la présente consultation, passée en procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 66 et 67 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l'article 42 1° a) ° de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, a pour objet des prestations relatives aux concessions expirées des cimetières de la Ville de Tourcoing.En application de l'article 78 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 et de l'article 4 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, le marché donnera lieu à un Accord-Cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande et dont le montant minimum et maximum est repris ci-dessous, conformément à l'article 78 II 1° du Décret.- montant minimum annuel : 20 000 euro(s) HT - montant maximum annuel : 80 000 euro(s) HtLe marché inclut ces prestations :-Effectuer la mise en bière (pose des scellés) des restes mortels de concessions expirées non renouvelées reprises par la ...(voir Dce)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-12.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-27.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations relatives a la reprise des concessions expirees des cimetieres de tourcoing : transport des restes mortels, thanatopraxie
2022/161”
Produits/services: Services d'entretien de cimetières📦
Brève description:
“la présente consultation, passée en procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 66 et 67 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux...”
Brève description
la présente consultation, passée en procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 66 et 67 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l'article 42 1° a) ° de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, a pour objet des prestations relatives aux concessions expirées des cimetières de la Ville de Tourcoing.En application de l'article 78 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 et de l'article 4 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, le marché donnera lieu à un Accord-Cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande et dont le montant minimum et maximum est repris ci-dessous, conformément à l'article 78 II 1° du Décret.- montant minimum annuel : 20 000 euro(s) HT - montant maximum annuel : 80 000 euro(s) HtLe marché inclut ces prestations :-Effectuer la mise en bière (pose des scellés) des restes mortels de concessions expirées non renouvelées reprises par la ...(voir Dce)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'entretien de cimetières📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 10, Place Victor Hassebroucq 59200 Tourcoing
Description du marché:
“prestations relatives a la reprise des concessions expirees des cimetieres de tourcoing : transport des restes mortels, thanatopraxie” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de coût (nom): Le prix
Critère de coût (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-02 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: le marché comporte trois reconductions
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2. En cas de...”
Liste et brève description des conditions
le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2. En cas de groupement de commande, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.selection DES CandidaturesConformément à l'article 55 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, seuls seront retenus les candidats dont les capacités professionnelles, techniques, économiques et financières, seront jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, au regard de la prestation à exécuter au titre du marché.situation juridiqueles candidats doivent utiliser les formulaires :Dc1 : Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants Dc2 - déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;Ces documents sont disponibles gratuitement et mis à jour de la réglementation 2016 sur le site www.economie.gouv.fr.Pour accéder aux formulaires Dc1 et Dc2 et aux notices explicatives : www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Les groupements d'entreprise remplissent un seul Dc1 mais chaque membre du groupement le signe et produit un Dc2. Le Dc1 peut aussi être utilisé par les groupements d'entreprises comme document d'habilitation du mandataire. En cas d'allotissement, il peut être commun à plusieurs lots.Les candidats peuvent également répondre en utilisant le Document Unique de Marché Européen (Dume) en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2.Ils contiendront les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 : -Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;-Les documents et renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016.capacités professionnelles, techniques et financières Les candidats produisent les éléments suivants :1. Une description indiquant les moyens de la société : organisation générale et notamment matériels, effectifs ;2. Liste de références des prestations similaires à l'objet du marché, effectuées au cours des trois dernières années, indiquant : le destinataire public ou privé ainsi que ses coordonnées, la description des réalisations, leur montant et la date ;En cas de groupement sur ces références, la part effectuée par chacun des membres du groupement sera indiquée.En cas de groupement, l'ensemble des documents réclamés ci-dessus seront fournis par chaque membre du groupement en plus de ceux fournis par le mandataire (à l'exception du Dc1 unique et signé par chacun des membres).En cas de sous-traitance et pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants. En vertu de l'article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, une entreprise exerçant les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres doit faire l'objet d'une habilitation par le représentant de l'etat dans le département.ces prestations, énumérées à l'article L.2223-19 du même code, comprennent le transport des corps avant et après mise en bière, l'organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraire, la gestion et l'utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, ainsi que la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux ...(voir Dce)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours...”
Liste et brève description des critères de sélection
1. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des deux derniers exercices (ou Déclaration du candidat Dc2), selon la date de création de l'entreprise ou au début de son activité ;2. Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'economie)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1. La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité du service.2. Une liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
1. La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité du service.2. Une liste des principaux services fournis au cours des deux dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2023-01-10 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2022-09-12
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): mairie de Tourcoing
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
les offres peuvent uniquement être remises électroniquement
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“si un différend survenait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent marché, les parties s'efforcent de le régler à l'amiable.en cas...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
si un différend survenait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent marché, les parties s'efforcent de le régler à l'amiable.en cas d'échec de cette procédure et de désaccord persistant, seul le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 59014 LILLE cedex, est compétent
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Source: OJS 2022/S 146-418169 (2022-07-27)