Prestations de recouvrement et d'interventions BT

Strasbourg Électricité Réseaux

Le marché consiste notamment à traiter des demandes d’interventions émises par les fournisseurs d’Energie auprès de clients particuliers et professionnels dans le cas d’impayés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-06-06. L'appel d'offres a été publié le 2022-05-11.

Qui ?

• Strasbourg Électricité Réseaux

Qu'est-ce que c'est ?

• Services publics › Distribution d'électricité et services connexes

Où ?

• Alsace › Bas-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-05-11	Avis de marché

Avis de marché (2022-05-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'électricité et services connexes
Numéro de référence: 2022-03
Brève description:

Le marché consiste notamment à traiter des demandes d’interventions émises par les fournisseurs d’Energie auprès de clients particuliers et professionnels dans le cas d’impayés.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'électricité et services connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bas-Rhin 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Strasbourg electricite reseaux
Adresse postale: 26 Boulevard du président Wilson
Code postal: 67000
Commune postale: Strasbourg
Contact
Adresse Internet: https://groupe.es.fr/ 🌏
Courrier électronique: eddy.faullimmel@es.fr 📧
URL des documents: https://portal.pages.es.fr/portal/web/portal,sourcing,publicconsultation,PortalGuestPublicConsultationList.vm 🌏
URL pour la participation: https://portal.pages.es.fr/portal/web/portal,sourcing,publicconsultation,PortalGuestPublicConsultationList.vm 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-11 📅
Date limite de soumission: 2022-06-06 📅
Date de publication: 2022-05-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 094-260886
Numéro JO-S: 94

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 980 000 EUR 💰
Brève description:

Il s’agit notamment de traiter des demandes d’interventions émises par les fournisseurs d’Energie auprès de clients particuliers et professionnels dans le cas d’impayés.

Valeur estimée hors TVA: 830 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: 3 reconductions de 12 mois chacune par levée d'option
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire concédé de STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les documents et informations demandés ci-après doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Seuls les documents en langue française font foi.

Est écarté de la consultation l’opérateur économique :

• dont le dirigeant fait l’objet de sanctions,

• qui n’a pas d’existence légale,

• qui n’est pas à jour de ses obligations et cotisations fiscales et parafiscales

• qui est en liquidation judiciaire

• qui est en redressement judiciaire et qui ne peut justifier qu’il est habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

- Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

- Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de 3 mois, tel qu’un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

- Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat.

- Le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat

- Le candidat doit remettre les attestations d’assurances indiquant la nature des garanties souscrites ainsi que le montant souscrit pour chaque nature de garantie.

- Le cas échéant, le candidat doit fournir la liste nominative des salariés étrangers employés par le soumissionnaire et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l’article L5221-2 du Code du travail. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

- Le candidat doit fournir une attestation d’absence de condamnation au titre du travail illégal :

Tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public, ainsi que tout sous-traitant d’un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

- Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Capacité technique et professionnelle:

- Une liste des principaux travaux exécutés au cours des trois dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Le candidat justifiera de sa capacité technique à réaliser des prestations de recouvrement et d'interventions sur des installations BT sous tension

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.

Le candidat devra proposer des personnels exécutants et un personnel d’encadrement pratiquant la langue française (lu, écrit, parlé) et présenter des réponses à la consultation et des documentations rédigées en français.

- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;

- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants.

Liste et brève description des règles et critères:

Le candidat justifiera de sa capacité à disposer de personnel formé et habilité pour un démarrage des prestations en octobre 2022. Il pourra bénéficier s'il le souhaite, d'un démarrage progressif de l'activité pouvant aller jusqu'à une durée de 3 mois au maximum. Le cas échéant, le candidat indiquera le calendrier prévisionnel dans son dossier avec les différents jalons et le nombre de prestations pouvant être réalisées.

A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, le candidat doit pouvoir assurer l’intégralité des prestations objet du marché.

Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le groupement sera solidaire et désignera un mandataire. Il est soumis à l’acceptation préalable de STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX.

Le mandataire indiquera le but du groupement proposé et décrira les éléments détaillés justifiant la nécessité de constituer le groupement. Chaque co-traitant doit être reconnu apte par STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX pour l'activité qu'il prévoit de réaliser.

Tout membre d’un groupement ne pourra plus soumissionner à titre individuel ou être membre d’un autre groupement pour un même lot.

Conditions d'exécution du contrat:

Le personnel devra être habilité pour réaliser des interventions sur des installations BT sous-tension, conformément aux normes en vigueur et notamment la NF C 18-510.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2022-06-15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 823982954
Contact
Point de contact: Eddy FAULLIMMEL
URL des documents: https://portal.pages.es.fr/portal/web/portal,sourcing,publicconsultation,PortalGuestPublicConsultationList.vm 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Strasbourg
Adresse postale: 1 quai FINKMATT
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 88212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Source: OJS 2022/S 094-260886 (2022-05-11)

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