prestations d'externalisation de l'assistance multicanale auprès des usagers des politiques publiques confiées à l'asp

Description des options

l'Asp se réserve le droit d'appliquer les dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique.conformément à l'article R. 2194-1 du code de la commande publique, dans le cas d'un besoin nouveau en cours d'année résultant :- d'une modification réglementaire et/ou normative sur un dispositif ;- de l'introduction d'innovation dans le secteur considéré, - ou des évolutions suivantes :o Introduction de nouveaux canaux ;o Introduction de nouveaux outils ;o Introduction de créneaux supplémentaires d'intervention (horaires et jours);o Modification des exigences de qualité de service ;o Modification du mode de gestion d'un dispositif ;o Retrait d'un dispositif qui ne serait plus géré par l'asp ou réinternalisé.l'acheteur peut intégrer des prix nouveaux dans les conditions et limites cumulatives suivantes :- prix en lien direct avec l'objet du marché ;- prix intégrés à l'intérieur d'une famille du bordereau des prix;- prix ne dépassant pas le montant le plus élevé de la famille concernée, et, dans tous les cas, inférieur à 1000 euro(s) ;- le nombre d'items ajoutés au bordereau des prix dans les conditions précédentes ne devra pas dépasser 10 % du nombre total d'items sur la durée totale d'exécution du contrat (par exemple sur 1 000 prix au BPU, 100 prix nouveaux pourront au maximum être ajoutés par Os) ;- le recours aux mécanismes des prix nouveaux ne modifie pas les conditions initiales de la mise en concurrence du marché.ce type de modification sera alors réalisé par la notification par l'asp d'un Ordre de Service au titulaire. En cours d'exécution de l'accord-cadre, des modifications et/ou ajout de prestations peuvent intervenir soit à l'initiative de l'asp, soit à celle du Titulaire, car rendus nécessaires. Ces modifications et/ou ajouts ne remettent pas en cause la nature globale de l'accord-cadresi une modification des prestations de l'accord-cadre s'avérait nécessaire, et si le BPU du marché ne permet pas sa mise en oeuvre unilatérale, les parties conviennent de se rapprocher pour étudier ensemble les modalités et conditions selon lesquelles ces modifications peuvent être prises en compte.l'asp se réserve également la possibilité de modifier le marché en application des articles R2194-2, R2194-3, R2194-4 du code de la commande publique dans la limite de 50% du montant initial du marché, et ce afin de faire réaliser, si besoin, des prestations supplémentaires que le présent marché n'aurait pas permis de réaliser.Ces modifications feront alors l'objet d'un avenant.l'asp se réserve, conformément aux articles R2194-7 et R2194-8 du Code de la Commande Publique, la possibilité de modifier le présent marché.Ces modifications feront alors l'objet d'un avenant.l'asp se réserve aussi le droit de modifier le marché lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances imprévues en application des dispositions de l'article R2194-5 dans la limite de 50% du montant initial du marché.Cette modification fera alors l'objet d'un avenant.l'asp se réserve également la possibilité de modifier le marché lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, en application de l'article R2194-6 du code de la commande publique.Cette modification fera alors l'objet d'un avenant