prestation d'assistance au recouvrement de créances de personnes physiques pour Action Logement Services (Als) et l'association pour l'accès aux garanties locatives
le marché est un accord-cadre à bons de commande (Articles R. 2162-1 à 6 et R. 2162-13 à 14 du Ccp) sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en quantité de 48 000 commandes sur toute la durée du marché reconduction éventuelles comprises.Le maximum ne constitue ni une obligation ni un engagement de commande pour l'acheteur
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-01.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: action Logement Services : M. le directeur Général
Adresse postale: 19/21 quai d''austerlitz
Commune postale: Paris
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/🌏
Nom: association Pour L''Acces Aux Garanties Locatives
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestation d'assistance au recouvrement de créances de personnes physiques pour Action Logement Services (Als) et l'association pour l'accès aux garanties...”
Titre
prestation d'assistance au recouvrement de créances de personnes physiques pour Action Logement Services (Als) et l'association pour l'accès aux garanties locatives
2022-Als-013
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Produits/services: Services des agences de recouvrement📦
Brève description:
“le marché est un accord-cadre à bons de commande (Articles R. 2162-1 à 6 et R. 2162-13 à 14 du Ccp) sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum...”
Brève description
le marché est un accord-cadre à bons de commande (Articles R. 2162-1 à 6 et R. 2162-13 à 14 du Ccp) sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en quantité de 48 000 commandes sur toute la durée du marché reconduction éventuelles comprises.Le maximum ne constitue ni une obligation ni un engagement de commande pour l'acheteur
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services des agences de recouvrement📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 19/21 quai d'austerlitz 75013 - paris
Description du marché:
“le marché est un accord-cadre à bons de commande (Articles R. 2162-1 à 6 et R. 2162-13 à 14 du Ccp) sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum...”
Description du marché
le marché est un accord-cadre à bons de commande (Articles R. 2162-1 à 6 et R. 2162-13 à 14 du Ccp) sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en quantité de 48 000 commandes sur toute la durée du marché reconduction éventuelles comprises.Le maximum ne constitue ni une obligation ni un engagement de commande pour l'acheteur
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 - Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“la durée ferme du marché est de 24 mois à compter de la date de notification au Titulaire. Le marché est reconductible 2 fois par tacite reconduction....”
Description des renouvellements
la durée ferme du marché est de 24 mois à compter de la date de notification au Titulaire. Le marché est reconductible 2 fois par tacite reconduction. Chaque reconduction est de 12 mois chacune.Durée maximum du marché (reconductions incluses) : 48 mois.Décision de non- reconduction de l'acheteur 3 mois avant la fin de la période.Le Titulaire ne peut s'opposer à la reconduction
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation...”
Liste et brève description des conditions
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Les agréments spécifiques à fournir par les sociétés de recouvrement conformément à l'article R124-2 du code de procédure civile d'exécution :- le contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.- Justifier d'être titulaire d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.- Le récépissé de déclaration préalable d'activité de recouvrement de créance, remis par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités
“les candidats doivent justifier d'un Chiffre d'affaires minimum de 3 millions d'euros par an” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“les candidats doivent respecter les obligations posées par l'article R.124-2 du code de procédure civile d'exécution: Les agréments spécifiques à fournir...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
les candidats doivent respecter les obligations posées par l'article R.124-2 du code de procédure civile d'exécution: Les agréments spécifiques à fournir par les sociétés de recouvrement conformément à l'article R124-2 du code de procédure civile d'exécution : - le contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. - Justifier d'être titulaire d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. - Le récépissé de déclaration préalable d'activité de recouvrement de créance, remis par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-01
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-09-01
16:01 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): paris
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ -Marché passé en Groupement de commandes:action Logement Services (Als) et Association pour l'accès aux garanties locatives (Apagl)Action Logement Services est coordonnateur général du Groupement de commandes.Les candidats peuvent poser des questions à l'acheteur jusqu'au 22/08/2022 inclus exclusivement via le profil d'acheteur
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/paris🌏
Source: OJS 2022/S 128-365158 (2022-07-01)
Informations complémentaires (2022-08-24)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 128-365158
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-09-01 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-09-07 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Ancienne valeur
Texte: date: 01/09/2022 à 16h01lieu: Paris
Nouvelle valeur
Texte: date: 07/09/2022 à 12h05lieu: paris
Source: OJS 2022/S 165-469819 (2022-08-24)
Avis d'attribution de marché (2022-11-22) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 309 500 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 19/21 quai d'austerlitz 75013 Paris
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 128-365158
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022-Als-003
Date de conclusion du contrat: 2022-11-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: eos France
Adresse postale: 74 rue de la Fédération
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 309 500 💰
“marché d'un montant de simulation financière selon Détail Quantitatif Estimatif- bordereauDes prix unitaires (Dqe- bpu) de 309 500,00 euros Ht et un...”
marché d'un montant de simulation financière selon Détail Quantitatif Estimatif- bordereauDes prix unitaires (Dqe- bpu) de 309 500,00 euros Ht et un pourcentage de rémunération de 13%
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Source: OJS 2022/S 228-654676 (2022-11-22)