marché global de performance relatif à la mise en oeuvre de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne

Collectivité européenne d'Alsace

la présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne prévue par l'ordonnance no 2021-659 du 26 mai 2021 telle que ratifiée par la loi no 2022-269 du 28 février 2022. Il s'agira d'un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, en ce qu'il associera la conception-réalisation de prestations à l'exploitation et la maintenance afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-07-13. L'appel d'offres a été publié le 2022-05-13.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-05-13 Avis de marché
Avis de marché (2022-05-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de péage
Numéro de référence: 22000322
Brève description:
la présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne prévue par l'ordonnance no 2021-659 du 26 mai 2021 telle que ratifiée par la loi no 2022-269 du 28 février 2022. Il s'agira d'un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, en ce qu'il associera la conception-réalisation de prestations à l'exploitation et la maintenance afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de péage 📦
Code CPV supplémentaire: Services de péage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alsace 🏙️

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: collectivité européenne d'alsace
Adresse postale: place du Quartier Blanc
Code postal: 67000
Commune postale: Strasbourg
Contact
Adresse Internet: https://www.alsace.eu/ 🌏
Courrier électronique: contact.achat@alsace.eu 📧
Téléphone: +33 389306310 📞
URL des documents: http://alsacemarchespublics.eu 🌏
URL pour la participation: http://alsacemarchespublics.eu 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-13 📅
Date limite de soumission: 2022-07-13 📅
Date de publication: 2022-05-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 096-265543
Se réfère à l'avis: 2021/S 010-018100
Numéro JO-S: 96
Informations complémentaires
la valeur estimée citée aux Ii.1.5) et Ii.2.6) est la valeur estimée de l'investissement en période de développement. S'Y ajoutent des coûts d'exploitation d'une valeur estimée de 7,5 millions d'euros par an en période d'exploitation. Il est rappelé que la période d'exploitation sera d'une durée de 7 ans et pourra faire l'objet d'au plus trois prolongations d'une durée maximale d'1 an chacune.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 22 500 000 EUR 💰
Brève description:
la Collectivité européenne d'alsace (Cea) a été habilitée par une ordonnance publiée le 27 mai 2021 à instituer des " contributions spécifiques " visant à maîtriser le transport routier de marchandises. Cette ordonnance a été ratifiée et partiellement modifiée par la loi no 2022-269 du 28 février 2022. La Cea entend conclure le présent marché, qui sera un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique, en ce qu'il associera la conception-réalisation de prestations à l'exploitation et la maintenance afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Seront confiées au titulaire les missions nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de taxation des poids-lourds ainsi que des missions de contrôle/sanction afférentes. Ces missions porteront principalement sur : 1°la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la taxe, y compris concernant le traitement automatisé des données, la réception et la gestion des déclarations et des paiements ; 2°la collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ; 3°la liquidation du montant de la taxe ; 4°la communication des avis de paiement ; 5°l'encaissement pour le compte de la Cea des sommes dues, la Cea restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ; 6°l'instruction des recours préalables ; 7°la notification des avis de rappel ; 8°la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique et manuel permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant la taxe ; 9°la constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 8° ; 10°la notification de la taxation d'office aux redevables concernés ; 11°l'encaissement pour le compte de la Cea des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 7° et 10°, y compris les frais et majorations
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Valeur estimée hors TVA: 22 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 102 mois
Description des renouvellements:
le contrat sera d'une durée ferme de 8,5 ans (102 mois) décomposée en deux phases : une période de développement, d'une durée prévisionnelle de 1,5 an (18 mois), et une période d'exploitation, d'une durée de 7 ans (84 mois). Le contrat pourra, sur décision discrétionnaire de la Cea qui n'aura pas à être motivée, faire l'objet d'au plus trois prolongations chacune d'une durée maximale d'un an.
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Description des options:
comme indiqué dans la rubrique Ii.2.7), à l'issue de la durée ferme de 102 mois, le marché pourra faire l'objet d'au plus trois prolongations d'un an chacune. La durée maximale du marché, toutes périodes confondues, serait de 138 mois
Informations complémentaires:
la valeur estimée citée aux Ii.1.5) et Ii.2.6) est la valeur estimée de l'investissement en période de développement. S'Y ajoutent des coûts d'exploitation d'une valeur estimée de 7,5 millions d'euros par an en période d'exploitation. Il est rappelé que la période d'exploitation sera d'une durée de 7 ans et pourra faire l'objet d'au plus trois prolongations d'une durée maximale d'1 an chacune.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: collectivité européenne d'alsace

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
compte tenu des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent AAPC, les Candidats se référeront à l'article 12 du Règlement de la Consultation
Situation économique et financière:
compte tenu des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent AAPC, les Candidats se réfèreront à l'article 12 du Règlement de la Consultation
Capacité technique et professionnelle:
compte tenu des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent AAPC, les Candidats se réfèreront à l'article 12 du Règlement de la Consultation
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
le soumissionnaire retenu devra constituer une société dédiée pour la signature du contrat. D'Autres conditions d'exécution résultent de l'ordonnance du 26 mai 2021 (ex. Ouverture d'un compte dédié à la Banque de France). Le titulaire devra confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, l'exécution d'au moins 10% du montant prévisionnel du marché. La Cea demandera des garanties financières de bonne exécution de la procédure et du marché, selon les modalités précisées dans les documents de la consultation. La Cea souhaite appliquer les dispositions de l'article L.2112-2 du Code de la commande publique en incluant une condition d'exécution relative à l'insertion : le titulaire devra réaliser un effort d'insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles. Le volume d'heures d'insertion et ses modalités de mise en oeuvre seront définis au cours du dialogue
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats: les critères indiqués à l'article 14 du Règlement de la Consultation
Heure limite de réception des offres: 10:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20009433200018
Contact
Point de contact: Direction des Achats et de la Commande Publique
Adresse du profil d'acheteur: http://alsacemarchespublics.eu 🌏
URL des documents: http://alsacemarchespublics.eu 🌏

Référence
Informations complémentaires
l'Ensemble du dossier de la consultation est disponible à l'adresse : http://alsacemarchespublics.eu. Une prime sera accordée aux Candidats dont l'offre ne sera pas retenue, dans des conditions mentionnées dans les documents de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix - bP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388364466 📠
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
le candidat pourra exercer un recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur dans les deux mois de la publication/notification de la décision attaquée. Le candidat pourra également exercer, devant le Tribunal administratif indiqué : 1° un référé précontractuel au plus tard avant la date de signature du contrat par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (Cja); 2° un référé contractuel à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, conformément à l'article R. 551-7 du CJA; 3° un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt "Tarn-Et-Garonne" - conseil d'état, 4.4.2014, nº 358994). Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Cja); 5° un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt "Cayzeele" - conseil d'état, 10.7.1996, nº 138536); 6° un recours pour excès de pouvoir contre certains actes détachables du contrat, deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1 du CJA. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Cja)
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interrégionale du Règlement Amiable des Litiges - préfecture de Meurthe et Moselle
Adresse postale: 1 rue du préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342565 📞
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr 📧
Adresse Internet: http://meurthe-et-moselle.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 096-265543 (2022-05-13)
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