la présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne prévue par l'ordonnance no 2021-659 du 26 mai 2021 telle que ratifiée par la loi no 2022-269 du 28 février 2022. Il s'agira d'un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, en ce qu'il associera la conception-réalisation de prestations à l'exploitation et la maintenance afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-07-13.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-13.
Avis de marché (2022-05-13) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de péage
Numéro de référence: 22000322
Brève description:
“la présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de la taxe...”
Brève description
la présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne prévue par l'ordonnance no 2021-659 du 26 mai 2021 telle que ratifiée par la loi no 2022-269 du 28 février 2022. Il s'agira d'un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, en ce qu'il associera la conception-réalisation de prestations à l'exploitation et la maintenance afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de péage📦
Code CPV supplémentaire: Services de péage📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Alsace🏙️
Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: collectivité européenne d'alsace
Adresse postale: place du Quartier Blanc
Code postal: 67000
Commune postale: Strasbourg
Contact
Adresse Internet: https://www.alsace.eu/🌏
Courrier électronique: contact.achat@alsace.eu📧
Téléphone: +33 389306310📞
URL des documents: http://alsacemarchespublics.eu🌏
URL pour la participation: http://alsacemarchespublics.eu🌏
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-05-13 📅
Date limite de soumission: 2022-07-13 📅
Date de publication: 2022-05-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 096-265543
Se réfère à l'avis: 2021/S 010-018100
Numéro JO-S: 96
Informations complémentaires
“la valeur estimée citée aux Ii.1.5) et Ii.2.6) est la valeur estimée de l'investissement en période de développement. S'Y ajoutent des coûts d'exploitation...”
la valeur estimée citée aux Ii.1.5) et Ii.2.6) est la valeur estimée de l'investissement en période de développement. S'Y ajoutent des coûts d'exploitation d'une valeur estimée de 7,5 millions d'euros par an en période d'exploitation. Il est rappelé que la période d'exploitation sera d'une durée de 7 ans et pourra faire l'objet d'au plus trois prolongations d'une durée maximale d'1 an chacune.
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Source: OJS 2022/S 096-265543 (2022-05-13)