la présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne prévue par l'ordonnance no 2021-659 du 26 mai 2021 telle que ratifiée par la loi no 2022-269 du 28 février 2022. Il s'agira d'un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, en ce qu'il associera la conception-réalisation de prestations à l'exploitation et la maintenance afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-07-13.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-13.
Avis de marché (2022-05-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: collectivité européenne d'alsace
Numéro d'enregistrement national: 20009433200018
Adresse postale: place du Quartier Blanc
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction des Achats et de la Commande Publique
Téléphone: +33 389306310📞
Courrier électronique: contact.achat@alsace.eu📧
Région: Alsace🏙️
URL: https://www.alsace.eu/🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://alsacemarchespublics.eu🌏 Communication
URL des documents: http://alsacemarchespublics.eu🌏
URL de participation: http://alsacemarchespublics.eu🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché global de performance relatif à la mise en oeuvre de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne
22000322”
Produits/services: Services de péage📦
Brève description:
“la présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de la taxe...”
Brève description
la présente procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne prévue par l'ordonnance no 2021-659 du 26 mai 2021 telle que ratifiée par la loi no 2022-269 du 28 février 2022. Il s'agira d'un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, en ce qu'il associera la conception-réalisation de prestations à l'exploitation et la maintenance afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de péage📦
Produits/services supplémentaires: Péage automatique📦
Produits/services supplémentaires: Équipement de péage📦
Produits/services supplémentaires: Radars📦
Lieu d'exécution: Alsace🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: collectivité européenne d'alsace
Description du marché:
“la Collectivité européenne d'alsace (Cea) a été habilitée par une ordonnance publiée le 27 mai 2021 à instituer des " contributions spécifiques " visant à...”
Description du marché
la Collectivité européenne d'alsace (Cea) a été habilitée par une ordonnance publiée le 27 mai 2021 à instituer des " contributions spécifiques " visant à maîtriser le transport routier de marchandises. Cette ordonnance a été ratifiée et partiellement modifiée par la loi no 2022-269 du 28 février 2022. La Cea entend conclure le présent marché, qui sera un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique, en ce qu'il associera la conception-réalisation de prestations à l'exploitation et la maintenance afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Seront confiées au titulaire les missions nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de taxation des poids-lourds ainsi que des missions de contrôle/sanction afférentes. Ces missions porteront principalement sur : 1°la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la taxe, y compris concernant le traitement automatisé des données, la réception et la gestion des déclarations et des paiements ; 2°la collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ; 3°la liquidation du montant de la taxe ; 4°la communication des avis de paiement ; 5°l'encaissement pour le compte de la Cea des sommes dues, la Cea restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ; 6°l'instruction des recours préalables ; 7°la notification des avis de rappel ; 8°la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique et manuel permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant la taxe ; 9°la constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 8° ; 10°la notification de la taxation d'office aux redevables concernés ; 11°l'encaissement pour le compte de la Cea des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 7° et 10°, y compris les frais et majorations
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 22 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 102
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le contrat sera d'une durée ferme de 8,5 ans (102 mois) décomposée en deux phases : une période de développement, d'une durée prévisionnelle de 1,5 an (18...”
Description des renouvellements
le contrat sera d'une durée ferme de 8,5 ans (102 mois) décomposée en deux phases : une période de développement, d'une durée prévisionnelle de 1,5 an (18 mois), et une période d'exploitation, d'une durée de 7 ans (84 mois). Le contrat pourra, sur décision discrétionnaire de la Cea qui n'aura pas à être motivée, faire l'objet d'au plus trois prolongations chacune d'une durée maximale d'un an.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats: les critères indiqués à l'article 14 du Règlement de la Consultation
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“comme indiqué dans la rubrique Ii.2.7), à l'issue de la durée ferme de 102 mois, le marché pourra faire l'objet d'au plus trois prolongations d'un an...”
Description des options
comme indiqué dans la rubrique Ii.2.7), à l'issue de la durée ferme de 102 mois, le marché pourra faire l'objet d'au plus trois prolongations d'un an chacune. La durée maximale du marché, toutes périodes confondues, serait de 138 mois
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“la valeur estimée citée aux Ii.1.5) et Ii.2.6) est la valeur estimée de l'investissement en période de développement. S'Y ajoutent des coûts d'exploitation...”
Informations complémentaires
la valeur estimée citée aux Ii.1.5) et Ii.2.6) est la valeur estimée de l'investissement en période de développement. S'Y ajoutent des coûts d'exploitation d'une valeur estimée de 7,5 millions d'euros par an en période d'exploitation. Il est rappelé que la période d'exploitation sera d'une durée de 7 ans et pourra faire l'objet d'au plus trois prolongations d'une durée maximale d'1 an chacune.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“compte tenu des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent AAPC, les Candidats se référeront à l'article 12 du Règlement...”
Liste et brève description des conditions
compte tenu des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent AAPC, les Candidats se référeront à l'article 12 du Règlement de la Consultation
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“compte tenu des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent AAPC, les Candidats se réfèreront à l'article 12 du Règlement...”
Liste et brève description des critères de sélection
compte tenu des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent AAPC, les Candidats se réfèreront à l'article 12 du Règlement de la Consultation
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“compte tenu des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent AAPC, les Candidats se réfèreront à l'article 12 du Règlement...”
Liste et brève description des critères de sélection
compte tenu des restrictions relatives au nombre de caractères pouvant figurer dans le présent AAPC, les Candidats se réfèreront à l'article 12 du Règlement de la Consultation
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le soumissionnaire retenu devra constituer une société dédiée pour la signature du contrat. D'Autres conditions d'exécution résultent de l'ordonnance du 26...”
Conditions d'exécution du contrat
le soumissionnaire retenu devra constituer une société dédiée pour la signature du contrat. D'Autres conditions d'exécution résultent de l'ordonnance du 26 mai 2021 (ex. Ouverture d'un compte dédié à la Banque de France). Le titulaire devra confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, l'exécution d'au moins 10% du montant prévisionnel du marché. La Cea demandera des garanties financières de bonne exécution de la procédure et du marché, selon les modalités précisées dans les documents de la consultation. La Cea souhaite appliquer les dispositions de l'article L.2112-2 du Code de la commande publique en incluant une condition d'exécution relative à l'insertion : le titulaire devra réaliser un effort d'insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles. Le volume d'heures d'insertion et ses modalités de mise en oeuvre seront définis au cours du dialogue
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 010-018100
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-07-13
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“l'Ensemble du dossier de la consultation est disponible à l'adresse : http://alsacemarchespublics.eu. Une prime sera accordée aux Candidats dont l'offre ne...”
l'Ensemble du dossier de la consultation est disponible à l'adresse : http://alsacemarchespublics.eu. Une prime sera accordée aux Candidats dont l'offre ne sera pas retenue, dans des conditions mentionnées dans les documents de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix - bP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interrégionale du Règlement Amiable des Litiges - préfecture de Meurthe et Moselle”
Adresse postale: 1 rue du préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565📞
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧
URL: http://meurthe-et-moselle.gouv.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat pourra exercer un recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur dans les deux mois de la publication/notification de la décision attaquée. Le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat pourra exercer un recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur dans les deux mois de la publication/notification de la décision attaquée. Le candidat pourra également exercer, devant le Tribunal administratif indiqué : 1° un référé précontractuel au plus tard avant la date de signature du contrat par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (Cja); 2° un référé contractuel à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, conformément à l'article R. 551-7 du CJA; 3° un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt "Tarn-Et-Garonne" - conseil d'état, 4.4.2014, nº 358994). Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Cja); 5° un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt "Cayzeele" - conseil d'état, 10.7.1996, nº 138536); 6° un recours pour excès de pouvoir contre certains actes détachables du contrat, deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1 du CJA. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Cja)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix - bP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 096-265543 (2022-05-13)