PODELIHA est propriétaire d'un parc locatif de plus de 26 000 logements. La gestion locative de ce parc génère des impayés de loyers. Ceux-ci font l'objet d'un traitement en interne pour les locataires en place. Le recouvrement des dettes des locataires, après leur départ du patrimoine, est confié à des prestataires extérieurs. Le recouvrement s’étendra de la phase amiable jusqu’à l’exécution judiciaire selon les cas et pourra s’accompagner de la mise en œuvre d’enquêtes domiciliaires et/ou d’enquêtes de solvabilité du débiteur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-07-01.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de recouvrement des créances des locataires partis
DCT-SC-22-001
Produits/services: Services des agences de recouvrement📦
Brève description:
“PODELIHA est propriétaire d'un parc locatif de plus de 26 000 logements. La gestion locative de ce parc génère des impayés de loyers. Ceux-ci font l'objet...”
Brève description
PODELIHA est propriétaire d'un parc locatif de plus de 26 000 logements. La gestion locative de ce parc génère des impayés de loyers. Ceux-ci font l'objet d'un traitement en interne pour les locataires en place. Le recouvrement des dettes des locataires, après leur départ du patrimoine, est confié à des prestataires extérieurs. Le recouvrement s’étendra de la phase amiable jusqu’à l’exécution judiciaire selon les cas et pourra s’accompagner de la mise en œuvre d’enquêtes domiciliaires et/ou d’enquêtes de solvabilité du débiteur.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Gestion du recouvrement dettes locataires partis
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services des agences de recouvrement📦
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: La région des Pays-de-la-Loire
Description du marché:
“Le recouvrement des créances des locataires partis de PODELIHA, à l'exception des dettes de personnes décédées ou inférieures à 1 000 euros. Le volume...”
Description du marché
Le recouvrement des créances des locataires partis de PODELIHA, à l'exception des dettes de personnes décédées ou inférieures à 1 000 euros. Le volume annuel moyen est de l'ordre de 400 créances représentant moins d'un million d'Euros.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter du 01 janvier 2023. Il pourra être reconduit 2 fois pour une période de 1 an pour chaque...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter du 01 janvier 2023. Il pourra être reconduit 2 fois pour une période de 1 an pour chaque reconduction. La durée totale de l'accord-cadre, toutes périodes confondues, sera au maximum de 3 ans. Les reconductions seront tacites.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour...”
Description des options
L'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Gestion du recouvrement des baux commerciaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Pays-de-la-Loire
Description du marché:
“Le recouvrement des créances des locataires partis des commerces et locaux commerciaux de PODELIHA, à l'exception des dettes de personnes décédées. Le...”
Description du marché
Le recouvrement des créances des locataires partis des commerces et locaux commerciaux de PODELIHA, à l'exception des dettes de personnes décédées. Le volume annuel moyen est de l'ordre de 20 créances.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Gestion des irrecouvrables
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: La région Pays-de-la-Loire
Description du marché:
“Le recouvrement des créances des dettes admises en NON-VALEURS par PODELIHA. Le volume annuel moyen est de l'ordre de 500 créances.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Déclaration sur l'honneur
Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du...”
Liste et brève description des conditions
- Déclaration sur l'honneur
Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Situation de redressement judiciaire
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcé
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration chiffre d'affaires
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration chiffre d'affaires
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles
- Attestation d'assurance
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
“L'acheteur vérifie que chaque candidat dispose des capacités économiques et financières suffisantes pour exécuter le marché” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Références de livraisons ou services similaires
Liste des principales prestations de services réalisées au cours des trois dernières années
- Déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Références de livraisons ou services similaires
Liste des principales prestations de services réalisées au cours des trois dernières années
- Déclaration d'effectifs
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- Description des moyens techniques
Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“L'acheteur vérifie que chaque candidat dispose des capacités professionnelles et techniques suffisantes pour exécuter le marché” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-07-01
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2022-07-04
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): L'ouverture des offres n'est pas publique.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“En cours d'année 2025, pour un contrat débutant au 1er janvier 2026 (si l'accord-cadre est reconduit).” Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Rennes
Adresse postale: 7, rue Pierre Abélard CS 73127
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 299653737📞
Courrier électronique: chg.accueil-rennes@justice.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“A compter de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, tout candidat peut, s’il estime que l’acheteur a manqué à ses obligations de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
A compter de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, tout candidat peut, s’il estime que l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence, former :
- Un référé précontractuel pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence avant la signature du marché (articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile) ;
- Un référé contractuel pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence après la signature du marché (articles 1441-3 du code de procédure civile) ;
- Un recours indemnitaire pour contester une faute commise par l’acheteur (article 1240 du code civil).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Rennes
Adresse postale: 7, rue Pierre Abélard CS 73127
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 299653737📞
Courrier électronique: chg.accueil-rennes@justice.fr📧
Source: OJS 2022/S 101-280366 (2022-05-20)
Avis d'attribution de marché (2023-08-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Podeliha
Numéro d'enregistrement national: 057 201 139 00045
Adresse postale: 12 Bd Yvonne POIREL
Commune postale: Angers
Personne de contact: Alexandre DEGROLARD
Courrier électronique: adegrolard@podeliha.com📧
Région: Pays de la Loire🏙️ Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Sa hlm
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Recouvrement des créances des locataires partis du patrimoine de la société PODELIHA
DCT-SC-22-001”
Brève description:
“PODELIHA est propriétaire d'un parc locatif de plus de 26 000 logements. La gestion locative de ce parc génère des impayés de loyers. Ceux-ci font l'objet...”
Brève description
PODELIHA est propriétaire d'un parc locatif de plus de 26 000 logements. La gestion locative de ce parc génère des impayés de loyers. Ceux-ci font l'objet d'un traitement en interne pour les locataires en place. Le recouvrement des dettes des locataires, après leur départ du patrimoine, est confié à des prestataires extérieurs. Le recouvrement s’étendra de la phase amiable jusqu’à l’exécution judiciaire selon les cas et pourra s’accompagner de la mise en oeuvre d’enquêtes domiciliaires et/ou d’enquêtes de solvabilité du débiteur.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Description du marché:
“Recouvrement des créances des locataires partis de PODELIHA. Le volume annuel moyen est estimé à 400 créances représentant moins d'une million d'euros.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Social
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40
Informations sur les options
Description des options:
“L'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant objet...”
Description des options
L'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le lot n°1 est plafonné à 500 000,00 HT pour la période de validité totale de l'accord-cadre.”
Description du marché:
“Recouvrement des créances des locataires partis des commerces et locaux commerciaux de PODELIHA, à l'exception des dettes de personnes décédées. Le volume...”
Description du marché
Recouvrement des créances des locataires partis des commerces et locaux commerciaux de PODELIHA, à l'exception des dettes de personnes décédées. Le volume annuel est de l'ordre de 20 créances.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le lot n°2 est plafonné à 100 000,00 € HT pour toute la durée de validité de l'accord-cadre.”
Site principal ou lieu d'exécution: Région des Pays-de-la-Loire
Description du marché:
“Recouvrement des créances des dettes admises en NON-VALEURS par PODELIHA. Le volume annuel moyen est estimé à 500 créances.”
Informations complémentaires:
“Le présent lot n°3 est plafonné à 400 000,00 € HT pour sa période de validité totale.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 101-280366
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: DCT-SC-22-001
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Gestion du recouvrement dettes locataires partis
Date de conclusion du contrat: 2022-11-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Scp verget bernard-foujanet
Numéro d'enregistrement national: 840111140 00017
Adresse postale: 152 Avenue du général PATTON
Commune postale: Angers
Code postal: 49000
Pays: France 🇫🇷
Région: Pays de la Loire🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Gestion du recouvrement
Nom et adresse du contractant
Nom: Scp verger bernard-foujanet
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Gestion des irrecouvrables
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Cojusticia
Numéro d'enregistrement national: 384 036 448 00031
Adresse postale: 90 B Route du Hutreau
Commune postale: Les ponts-de-ce
Code postal: 49130
Région: Pays de la Loire🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Pierre Abélard
Commune postale: Rennes
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 7 rue Pierre Abélard
Source: OJS 2023/S 163-514707 (2023-08-22)
Modification d'un marché /d'une concession en cours (2023-08-25) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 12 bd Yvonne POIREL
URL: https://podeliha.fr/🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Recouvrement des créances des locataires partis
DCT-SC-22-001
Titre: Recouvrement des créances des locataires partis
Description
Description du marché:
“PODELIHA est propriétaire d'un parc locatif de plus de 26 000 logements. La gestion locative de ce parc génère des impayés de loyers. Ceux-ci font l'objet...”
Description du marché
PODELIHA est propriétaire d'un parc locatif de plus de 26 000 logements. La gestion locative de ce parc génère des impayés de loyers. Ceux-ci font l'objet d'un traitement en interne pour les locataires en place. Le recouvrement des dettes des locataires, après leur départ du patrimoine, est confié à un prestataire extérieur. Le recouvrement s’étend de la phase amiable jusqu’à l’exécution judiciaire selon les cas et peut s’accompagner de la mise en œuvre d’enquêtes domiciliaires et/ou d’enquêtes de solvabilité du débiteur. Le présent lot concerne le recouvrement des créances des locataires partis de PODELIHA.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 165-514707
Attribution du marché Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Informations complémentaires Informations complémentaires
Le lot N°1 est plafonné à 500 000,00 € HT pour toute sa durée de validité.
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de RENNES
Source: OJS 2023/S 166-522873 (2023-08-25)