le projet consiste à réaliser une isolation thermique par l'extérieur de l'enveloppe globale des bâtiments d'enseignement, principal et technologique, y compris le remplacement des menuiseries extérieures ainsi que l'isolation et l'étanchéité des toitures-terrasses.
Il s'agit également de créer de nouveaux réseaux de ventilation dans l'ensemble de ces locaux. Moderniser les installations de chauffage et mettre en place un éclairage LED. Le projet prévoit l'installation d'un parc de production photovoltaïque sur les terrasses du bâtiment principal.
Objectifs environnementaux et énergétiques :
Ces locaux seront à réhabiliter en visant le niveau énergétique du label BBC Effinergie Rénovation en intégrant des exigences Bas Carbone. Cette opération se déroulera en site occupé avec le maintien en activité de l'ensemble des fonctions du collège pendant les travaux. L'Enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à 3 145 000 euros HT (valeur juillet 2021).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-27.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“maîtrise d'oeuvre relative à la réhabilitation énergétique du collège Jacques Prévert à Herbignac
M098RM”
Produits/services: Services d'architecture📦
Brève description:
“le projet consiste à réaliser une isolation thermique par l'extérieur de l'enveloppe globale des bâtiments d'enseignement, principal et technologique, y...”
Brève description
le projet consiste à réaliser une isolation thermique par l'extérieur de l'enveloppe globale des bâtiments d'enseignement, principal et technologique, y compris le remplacement des menuiseries extérieures ainsi que l'isolation et l'étanchéité des toitures-terrasses.
Il s'agit également de créer de nouveaux réseaux de ventilation dans l'ensemble de ces locaux. Moderniser les installations de chauffage et mettre en place un éclairage LED. Le projet prévoit l'installation d'un parc de production photovoltaïque sur les terrasses du bâtiment principal.
Objectifs environnementaux et énergétiques :
Ces locaux seront à réhabiliter en visant le niveau énergétique du label BBC Effinergie Rénovation en intégrant des exigences Bas Carbone. Cette opération se déroulera en site occupé avec le maintien en activité de l'ensemble des fonctions du collège pendant les travaux. L'Enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à 3 145 000 euros HT (valeur juillet 2021).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: collège Jacques Prévert 62 avenue des sports 44410 Herbignac
Description du marché:
“détail des éléments de mission confiés au maître d'oeuvre : Dia/Aps/Apd/Pro/Act/Exe partielle avec Quantitatifs et Estimatifs/Visa/Syn/Det/Aor. Les missions...”
Description du marché
détail des éléments de mission confiés au maître d'oeuvre : Dia/Aps/Apd/Pro/Act/Exe partielle avec Quantitatifs et Estimatifs/Visa/Syn/Det/Aor. Les missions de base comprendront également : La Simulation thermique dynamique (Std), la Maîtrise de l'étanchéité à l'air, le Calcul du facteur lumière jour (Flj). La mission complémentaire suivante est également comprise dans la mission : Ordonnancement, pilotage et coordination (Opc).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 40 %
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“- Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats,
- références des candidats pour des opérations, ou des projets de complexité et/ou...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
- Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats,
- références des candidats pour des opérations, ou des projets de complexité et/ou d'importance et/ou de contexte équivalent (établissement scolaire, réhabilitation énergétique, site occupé). Les références présentées devront dater de moins de 6 ans. L'Analyse de la qualité des références sera effectuée à partir des 3 références présentées dans la fiche de synthèse jointe au présent dossier de consultation et complétée par le mandataire de l'équipe.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires” Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“le projet est susceptible d'être cofinancé au titre du Fonds européen de développement régional (Feder)”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner.
Copie du ou des jugements prononcés,...”
Liste et brève description des conditions
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner.
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente pour les candidats étrangers.
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.
Lettre de candidature. Le candidat pourra si il le souhaite utiliser les
formulaires Dc1 et Dc2.
Le pouvoir habilitant le signataire des pièces de la candidature et/ou du marché à représenter l'entreprise le cas échéant
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Preuve d'une assurance pour les risques professionnels (responsabilité civile professionnelle et assurance décennale)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“compétences éxigées pour l'équipe de maîtrise d'oeuvre : Architecte ou agréé en Architecture, Economiste, Structure, Fluides, Thermique spécialiste de la...”
Liste et brève description des critères de sélection
compétences éxigées pour l'équipe de maîtrise d'oeuvre : Architecte ou agréé en Architecture, Economiste, Structure, Fluides, Thermique spécialiste de la réhabilitation énergétique, Photovoltaïque et OPC. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Liste des principales prestations effectuées au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat. Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (Aipr) : attestation de l'employeur, formation agréée, diplôme ou tout autre moyen équivalent pour un ou plusieurs membres du groupement
le tableau " composition de l'équipe de maîtrise d'oeuvre " à compléter le " tableau des références " à compléter. Sélection de 3 références d'opérations de complexité équivalente au cours des 6 dernières années dont les caractéristiques sont équivalentes aux prestations faisant l'objet du marché (3 références pour l'architecte, 3 références pour l'équipe Thermique spécialiste de la réhabilitation énergétique et l'équipe Photovoltaïque). Si l'architecte mandataire est accompagné d'un architecte cotraitant, ils présenteront à eux deux un maximum de 3 références en tout, dont au moins 1 chacun Photographies numériques des 3 références présentées par l'architecte avec légende de repérage et nom de l'équipe au format JPEG au niveau de définition 300dpi et au format 10x15 vertical ou horizontal.
Attestation d'affiliation à l'ordre des architectes pour l'architecte mandataire de l'équipe et pour l'architecte co-traitant le cas échéant
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“diplôme d'architecte ou agrée en architecture conformément aux dispositions de la loi no77-2 du 3 janvier 1977 et du décret no78-67 du 16 janvier 1978 modifié” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“la présente consultation donnera lieu au versement d'une prime de 5 000 euro ht aux 3 candidats sélectionnés pour la phase offre. Cette prime sera versée...”
Conditions d'exécution du contrat
la présente consultation donnera lieu au versement d'une prime de 5 000 euro ht aux 3 candidats sélectionnés pour la phase offre. Cette prime sera versée pour chacun des candidats ayant remis des prestations complètes et conformes aux modalités du règlement de la consultation. La prime versée au candidat lauréat constituera un acompte au titre du marché de maîtrise d'oeuvre (avance sur honoraires)
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-27
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2022-06-30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“le portage de cette opération est confié, sous mandat de maîtrise d'ouvrage, à la société publique locale Loire-Atlantique Développement, selon les...”
le portage de cette opération est confié, sous mandat de maîtrise d'ouvrage, à la société publique locale Loire-Atlantique Développement, selon les dispositions de selon les dispositions des articles L2511-1 et suivants du code de la commande publique. Celle-Ci aura donc le soin de réaliser, au nom et pour le compte du Département, l'opération concernée en exerçant sa compétence tant sur la partie administrative que sur la partie technique.
Chaque candidat pourra télécharger le dossier de consultation sur le profil acheteur du Département accessible à l'adresse électronique suivante :
https://marches.loire-atlantique.fr . Les candidats n'ont pas l'obligation de
s'identifier sur le site. Néanmoins cela leur est conseillé s'ils souhaitent être
informés des modifications qui pourraient être apportées ultérieurement au
dossier de consultation. Ils devront dans ce cas fournir une adresse mail
usuelle et valide
avant le téléchargement ou lors de leur inscription sur le site. La transmission
des candidatures par voie papier n'est pas autorisée. Elle doit s'effectuer par
voie électronique sur le profil acheteur du
Département(https://marches.loireatlantique.fr).
Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de
réception. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine
après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie
électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli
précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans
les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier.
La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas
autorisée.
Le pouvoir adjudicateur applique le principe " Dites-Le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit à l'architecte de se présenter dans plusieurs groupement. Les bureaux d'etudes peuvent se presenter dans plusieurs groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire des autres membres du groupement. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation. Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format Xades, Cades ou Pades. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient. La signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6, allée de l'ile-gloriette - bP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité de règlement amiable
Adresse postale: 22 Mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat
est rendue publique
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 063-165995 (2022-03-25)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“maîtrise d'oeuvre relative à la réhabilitation énergétique du collège Jacques Prévert à Herbignac (44)
M098rm”
Brève description:
“le portage de cette opération est confié, sous mandat de maîtrise d'ouvrage, à la société publique locale Loire-Atlantique développement selon les...”
Brève description
le portage de cette opération est confié, sous mandat de maîtrise d'ouvrage, à la société publique locale Loire-Atlantique développement selon les dispositions des articles L2511-1 et suivants du code de la commande publique. Le projet consiste à réaliser une isolation thermique par l'extérieur de l'enveloppe globale des bâtiments d'enseignement principal et technologique y compris le remplacement des menuiseries extérieures ainsi que l'isolation et l'étanchéité des toitures-terrasses. Il s'agit également de créer de nouveaux réseaux de ventilation dans l'ensemble de ces locaux, moderniser les installations de chauffage et mettre en place un éclairage Led. Le projet prévoit l'installation d'un parc de production photovoltaïque sur les terrasses du bâtiment principal. Ces locaux seront à réhabiliter en visant le niveau énergétique du label Bbc Effinergie Rénovation en intégrant des exigences Bas Carbone. Cette opération se déroulera en site occupé
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 342 176 💰
Description
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Description du marché:
“le portage de cette opération est confié, sous mandat de maîtrise d'ouvrage, à la société publique locale Loire-Atlantique développement selon les...”
Description du marché
le portage de cette opération est confié, sous mandat de maîtrise d'ouvrage, à la société publique locale Loire-Atlantique développement selon les dispositions des articles L2511-1 et suivants du code de la commande publique. Le projet consiste à réaliser une isolation thermique par l'extérieur de l'enveloppe globale des bâtiments d'enseignement principal et technologique y compris le remplacement des menuiseries extérieures ainsi que l'isolation et l'étanchéité des toitures-terrasses. Il s'agit également de créer de nouveaux réseaux de ventilation dans l'ensemble de ces locaux, moderniser les installations de chauffage et mettre en place un éclairage Led. Le projet prévoit l'installation d'un parc de production photovoltaïque sur les terrasses du bâtiment principal. Ces locaux seront à réhabiliter en visant le niveau énergétique du label Bbc Effinergie Rénovation en intégrant des exigences Bas Carbone. Cette opération se déroulera en site occupé
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“le projet est susceptible d'être cofinancé au titre du Fond européen de développement régional (Feder)”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 063-165995
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Ma 22/057
Date de conclusion du contrat: 2022-12-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: frédéric Fonteneau
Adresse postale: 8 rue de Clisson
Commune postale: Les Herbiers
Code postal: 85500
Pays: France 🇫🇷
Région: Vendée🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 342 176 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 6, allée de l'ile-gloriette
Téléphone: +33 240994600📞
Fax: +33 240994658 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6, allée de l'ile-gloriette
Code postal: 44041
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“voies et délais de recours :Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
voies et délais de recours :Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat.Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité
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Source: OJS 2023/S 006-011991 (2023-01-04)