le marché a pour objet l'exécution de prestations de location longue et courte durée de véhicules, sans chauffeur, pour le service de la collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-21.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-10-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: c.a.p.l
Adresse postale: cs 50044
Commune postale: Cannes Cedex
Code postal: 06414
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: M. le président de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins (CAPL)
Téléphone: +33 489822700📞
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr📧
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://www.cannespaysdelerins.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.marches-securises.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (Capl)
Adresse postale: aéroport Cannes/Mandelieu, hangar 14, 277 avenue Francis Tonner, CS 80044
Commune postale: Cannes-la-Bocca
Code postal: 06156
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction de la Commande Publique
Téléphone: +33 489822700📞
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr📧
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: http://www.cannespaysdelerins.fr🌏 Communication
URL de participation: http://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“location longue et courte duree de vehicules, sans chauffeur, pour le service de la collecte des dechets menagers et assimilees”
Produits/services: Véhicules pour ordures📦
Produits/services: PA01
📦
Produits/services: PB04
📦
Brève description:
“le marché a pour objet l'exécution de prestations de location longue et courte durée de véhicules, sans chauffeur, pour le service de la collecte des...”
Brève description
le marché a pour objet l'exécution de prestations de location longue et courte durée de véhicules, sans chauffeur, pour le service de la collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
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Valeur estimée hors TVA: EUR 455 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“location longue et courte durée de bennes à ordures ménagères à compaction, supérieures ou égales à 3,5 tonnes, sans chauffeur” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Bennes à ordures📦
Produits/services supplémentaires: PA01
📦
Produits/services supplémentaires: PB04
📦
Produits/services supplémentaires: Véhicules de compactage des ordures ménagères📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“la collecte, à l'aide de ces véhicules, sera exécutée sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins”
Description du marché:
“il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en valeur ou en...”
Description du marché
il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en valeur ou en quantité.L'accord-cadre est passé avec un maximum de 70 000 EURHT. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 90 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché est passé pour une durée de 12 mois à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible 3 fois, par périodes de 12 mois chacune,...”
Description des renouvellements
le marché est passé pour une durée de 12 mois à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible 3 fois, par périodes de 12 mois chacune, reconductible tacitement 3 fois, par périodes de 12 mois chacune. Ainsi, la durée globale du marché est de 48 mois maximum
Afficher plus
Informations complémentaires:
“complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimée) : Ce montant, fourni à titre indicatif et non contractuel, s'entend sur toute la durée du marché, périodes...”
Informations complémentaires
complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimée) : Ce montant, fourni à titre indicatif et non contractuel, s'entend sur toute la durée du marché, périodes de reconduction incluses
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“location longue et courte durée de mini bennes avec compacteur, inférieures à 3,5 tonnes, sans chauffeur” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en valeur ou en quantité....”
Description du marché
il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en valeur ou en quantité. L'Accord-Cadre est passé avec un maximum de 30 000 EURHT. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 41 600 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“location longue et courte durée d'un camion plateau inférieur à 3,5 tonnes, équipé d'un hayon, sans chauffeur” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Véhicules utilitaires📦
Produits/services supplémentaires: Porte-charges📦
Description du marché:
“il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en valeur ou en quantité....”
Description du marché
il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en valeur ou en quantité. L'Accord-Cadre est passé avec un maximum de 10 000 EURHT. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 200 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“location longue et courte durée d'un camion grappin pour la collecte des encombrants, sans chauffeur” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Camions-grues et camions à plate-forme élévatrice📦
Description du marché:
“il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en valeur ou en...”
Description du marché
il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum en valeur ou en quantité et avec un maximum en valeur ou en quantité.L'accord-cadre est passé avec un maximum de 20 000 EURHT. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique de l'offre
Critère de qualité (nom): valeur environnementale
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 22 200 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“location longue durée dite " full-services " d'une benne à ordures ménagères à compaction de 26 tonnes, avec lève-conteneurs, munie d'une grue, sans chauffeur” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'entretien de camions📦
Description du marché: il s'agit d'un marché ordinaire mono-attributaire
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (pondération): 10
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 288 000 💰
Description
Durée de l'accord: 24
Description des renouvellements:
“le marché est passé pour une durée de 24 mois à compter de la date de livraison du véhicule. Il est reconductible 1 fois, pour une période de 24 mois....”
Description des renouvellements
le marché est passé pour une durée de 24 mois à compter de la date de livraison du véhicule. Il est reconductible 1 fois, pour une période de 24 mois. Ainsi, la durée globale du marché est de 48 mois maximum à compter de la date de livraison du véhicule
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“1) Complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimée) : Ce montant, fourni à titre indicatif et non contractuel, s'entend sur toute la durée du marché,...”
Informations complémentaires
1) Complément à la rubrique Ii.2.6 (Valeur estimée) : Ce montant, fourni à titre indicatif et non contractuel, s'entend sur toute la durée du marché, périodes de reconduction incluses. 2) (Variantes) : Le RC mentionne les exigences minimales que la/les variante(s) doivent respecter ainsi que les modalités de présentation
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“la recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles suivants du Code de la...”
Liste et brève description des conditions
la recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles suivants du Code de la Commande Publique (Ccp) : L. 2141-1 à L. 2141-5 (Motifs d'exclusions de plein droit de la procédure de passation), L. 2142-1 et R. 2142-1 à R 2142-27 (Conditions de participation), R. 2143-3 (Eléments à produire par le candidat), R. 2143-11 et R. 2143-12 (Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation). En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous, étant précisé que la rédaction libre est autorisée mais que le candidat pourra toutefois fournir la plupart des renseignements en utilisant les imprimés Dc1 et Dc2 ou le DUME, celui-ci n'étant toutefois pas autorisé à se limiter à indiquer dans le DUME qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci :- une lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement) - une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.- renseignements sur la souscription à une assurance des risques professionnels pertinents
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.- Une...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“en application de l'article L. 2112-2 du CCP, les conditions d'exécution du marché comportent des éléments à caractère environnemental qui sont précisées...”
Conditions d'exécution du contrat
en application de l'article L. 2112-2 du CCP, les conditions d'exécution du marché comportent des éléments à caractère environnemental qui sont précisées dans le Cahier des clauses administratives particulières (Ccap)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-21
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): aéroport Cannes-Mandelieu
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): l'Ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L....”
1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L. Et R. 2124-2, R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique (Ccp).2) Complément aux rubriques Ii.2.5 (Critères d'attribution) : Les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le Règlement de la Consultation à l'article 18.2.2.3) Les pièces mentionnées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement . Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le Rc.3) Complément aux rubriques Ii.2.10 (Variantes): Le RC mentionne les exigences minimales que la/les variante(s) doivent respecter ainsi que les modalités de présentation (uniquement pour le lot E, les variantes étant refusées pour les lots a, b, c et D).4) Complément à la rubrique Iv.1.3 (Informations sur l'accord-cadre) : S'Agissant des lots a, b, c et D, le marché est passé sous laforme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu sans minimum et avec un maximum en valeur ou en quantité, à bons de commande en application de l'article R. 2162-1 et suivants du CCP. L'Accord-Cadre sera conclu avec un seul opérateur économique. S'Agissant du lot E, le marché est un marché "Ordinaire".5) Complément à la rubrique Iv.2.7 (modalité d'ouverture des offres) : La date est renseignée à titre indicatif.6) Conditions d'envoi et de remise des plis : Les plis devront être transmis par voie dématérialisée. La remise sur support papier est proscrite. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixés à la rubrique Iv.2.2 ne seront pas retenus. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le Rc.7) Complément à la rubrique Iv.2.4 (Langues officielles): Si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.8) L'Unité monétaire est l'euro.9) Complément à la rubrique Ii.2.7 (Durée du marché): S'Agissant des lots a, b, c et D, la durée s'entend à compter de la date de notification du marché. S'Agissant du lot E, la durée s'entend non pas à compter de la date de notification du marché mais à compter de la date de livraison du véhicule.10) Clause réexamen : Le marché comporte une clause de réexamen au sens de l'article R. 2194-1 du CCP, le marché peut être modifié dans les cas et conditions prévus à l'article 25 du CCAG-FCS
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nice,
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché.En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative).De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et-Garonne(Ce 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. No 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Nice,
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://www.nice.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 202-574332 (2022-10-14)
Avis d'attribution de marché (2023-04-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cannespaysdelerins.fr/🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Epci
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 399 536 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 202-574332
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“location longue et courte durée de bennes à ordures ménagères à compaction, supérieures ou égales à 3,5 tonnes, sans chauffeur”
Date de conclusion du contrat: 2023-03-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: expert Location Services
Numéro d'enregistrement national: 43781460100013
Adresse postale: 24 rue de l'industrie ZA des playes
Commune postale: Six Fours-les-Plages
Code postal: 83140
Pays: France 🇫🇷
Région: Var🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 90 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“location longue et courte durée de mini bennes avec compacteur, inférieures 3,5 tonnes, sans chauffeur” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 41 600 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“location longue et courte durée d'un camion plateau inférieur à 3,5 tonnes, équipé d'un hayon, sans chauffeur” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 13 200 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“location longue et courte durée d'un camion grappin pour la collecte des encombrants, sans chauffeur” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“location longue durée dite " full-services " d'une benne à ordures ménagères à compaction de 26 tonnes, avec lève-conteneurs, munie d'une grue, sans chauffeur” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 144 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 144 768 💰
Source: OJS 2023/S 084-257824 (2023-04-24)