la mise à disposition de contenants, la collecte, transport et traitement des déchets industriels et dangereux

Brève description

accord-Cadre mono attributaire de services à bons de commande avec un montant minimum annuel de 5 000,00 euro(s) Ht et un montant maximum annuel de 150 000,00 euro(s) Ht en application des articles R2162-4-1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2-1° du Code de la commande publique

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/ -Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de la consultation.le marché sera attribué à une entreprise ou à groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur.en cas d'attribution de l'accord-cadre à 1 groupement conjoint le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Critères de jugement des offres 1 Prix des prestations qui sera apprécié au vu du montant total (T.T.C.) du détail estimatif et noté sur 10 selon le sous-détail suivant : l'offre la moins disante obtiendra la note de 10,les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : X : offre la moins disante Y : offre analysée Note : (X/Y)X10. Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6. 2la valeur technique de la prestation qui sera appréciée au regard du mémoire technique conforme au cadre fourni et notée sur 10 selon les sous-critères suivants:descriptif des opérations de la collecte à l'élimination,caractéristiques techniques des contenants proposés pour les déchets, Organisation en termes d'intervention des délais des moyens humains et matériels dédiés à l'exécution du marché, Dispositions applicables en cas de fermeture de l'usine d'élimination des déchets notée sur 1 point. Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 3. 3.le développement durable qui sera apprécié au regard du mémoire environnemental conforme au cadre fourni et noté sur 10 A:Moyenne de points de l'offre analysée, B:Offre ayant obtenu une moyenne de points la plus élevée Note:A/Bx10 Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1 Les demandes de renseignements complémentaires devront être formulées sur le profil acheteur de l'acheteur : https://www.mpe76.fr 10 jours avant la date de remise des offres précisée sur la page de garde du Rc.Conformément à l'article R2132-6 du Code de la commande publique,1 réponse sera alors adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à toutes les entreprises ayant été destinataires du dossier ou ayant téléchargé sur le profil acheteur, sous réserve d'avoir indiqué 1 adresse courriel valide. Le financement provient des ressources propres de la collectivités. Pas d'avance.il n'est pas prévu de retenue de garantie. Délais et intérêts moratoires : Le délai de paiement est de 30 j. À compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réceptionde la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante:im = Mx(J/365)Xtaux Im+F Dans laquelle :Im:Montant des intérêts moratoires M : montant (T.T.C.) de la demande de paiement Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement. Avant la remise de son offre, le candidat peut s'il le souhaite visiter le site du Parc Départemental de la Direction des Routes 41 boulevard Industriel 76300 sotteville les rouen. Pour la visite l'entreprise devra prendre au préalable contact avec M Franck CHATEAUNEUF au 02.32.81.81.14 ou par mail à franck.chateauneuf@seinemaritime.fr ou M André PERDRIX au 02.32.81.81.18 ou par mail à andre.perdrix@seinemaritime.fr afin de fixer une date et heure de rendez-vous. L'Acheteur ne répondra à aucune interrogation durant la visite du site. Toutes les questions seront à poser sur le profil acheteur