l'Accord-Cadre est soumis aux dispositions du livre III de la 2ème partie du code de la commande publique concernant les marchés de défense et de sécurité. La consultation est une procédure avec appel d'offres restreint. À ce titre, elle est soumise aux dispositions des articles L.2324-2 et R.2324-2 du code de la commande publique.la consultation comporte deux phases distinctes :1) Appel à candidatures, selon les modalités du document, 1ère partie du DCE no Daf_2021_001596.Suite à appel public à la concurrence, les candidats peuvent télécharger sur le portail
www.marches-publics.gouv.fr le dossier relatif à la consultation et peuvent déposer une candidature.2) Appel à offres, selon les modalités de la 2ème partie du DCE no Daf_2021_001596.Seuls les candidats dont la candidature aura été admise lors de la première phase seront invités par courriel à télécharger sur le portail
www.marches-publics.gouv.fr le dossier relatif à la 2ème phase et pourront déposer une offre.le marché est soumis, pour son exécution, au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (Ccag/Fcs) approuvé 30 mars 2021.S'agissant d'un marché à clause de sécurité avec accès d'informations ou de supports classifiés (Isc) comprenant un plan contractuel de sécurité, il est également soumis aux dispositions de l'arrêté du 09 août 2021, portant approbation de l'instruction Générale Interministérielle no 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale, nécessitant, l'habilitation du titulaire en tant que personne morale et de celle de son personnel.l'habilitation est requise pour :- la ou les personne(s) morales(s) de la société (cf. 4.4.1.4 de l'igi 1300)- la ou les personnes désignées pour occuper la fonction d'officier de sécurité (cf. 2.2.2.1 de l'igi 1300) ;- la ou les personnes désignées pour effectuer la visite des sites (cf. 3.2.2de l'igi 1300).Degré d'habilitation : Secret OTAN avec accès d'informations ou de supports classifiés (Isc).La transmission des plis électroniques est obligatoire, elle s'effectue à partir de ce site.Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique, qui est rendue obligatoire pour la présente procédure, sont à la charge de chaque candidat.Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation ou de la date de réception de la facture par le QGCE, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté.Liquidation des factures par le QGCE. Ressources propres de l'etat.