Fourniture et mise en oeuvre de chaudières et brûleurs au gaz naturel pour les chaufferies des réseaux de chaleur exploités par DALKIA et ses filiales sur les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne
La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre et d'un marché de travaux portant sur la conception, réalisation, fourniture, livraison, manutention, et la mise en service de chaudières et de brûleurs pour les chaufferies des réseaux de chaleur des services publics de chauffage exploités par DALKIA et ses filiales sur les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-12-23.
L'appel d'offres a été publié le 2022-12-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-12-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: DALKIA Centre Est
Numéro d'enregistrement national: Oui
Adresse postale: 15A Avenue Albert Einstein
Commune postale: Villeurbanne
Code postal: 69100
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction des Achats
Courrier électronique: marche.centre.est@dalkia.fr📧
Région: Rhône🏙️
URL: http://www.dalkia.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Belena
Adresse postale: 15A Avenue Albert Einstein
Commune postale: Villeurbanne
Personne de contact: Direction des Achats
Adresse du profil d'acheteur: http://dalkia-centreest.e-marchespublics.com🌏
Nom: Berjalia
Nom: Clervia
Nom: Dcua
Nom: Dijon energies
Nom: Enea
Nom: Roanne energies
Nom: Secua
Nom: Stelvia
Nom: Thermique de royat - str
Nom: Venissieux energies
Nom: Faverges energies
Nom: Cluses energies
Nom: Mevia
Nom: Scevia
Nom: Eclyde
Nom: Energ'iss
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et mise en oeuvre de chaudières et brûleurs au gaz naturel pour les chaufferies des réseaux de chaleur exploités par DALKIA et ses filiales sur...”
Titre
Fourniture et mise en oeuvre de chaudières et brûleurs au gaz naturel pour les chaufferies des réseaux de chaleur exploités par DALKIA et ses filiales sur les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne
905065
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Produits/services: Travaux d'installation de chaudières📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre et d'un marché de travaux portant sur la conception, réalisation, fourniture,...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre et d'un marché de travaux portant sur la conception, réalisation, fourniture, livraison, manutention, et la mise en service de chaudières et de brûleurs pour les chaufferies des réseaux de chaleur des services publics de chauffage exploités par DALKIA et ses filiales sur les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 3 267 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord cadre multi attributaire à marchés subséquents portant sur la conception, réalisation, fourniture, livraison, manutention, et la mise en service de...”
Titre
Accord cadre multi attributaire à marchés subséquents portant sur la conception, réalisation, fourniture, livraison, manutention, et la mise en service de chaudières et de brûleurs au gaz naturel
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Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Chaudières📦
Produits/services supplémentaires: Chaudières à eau📦
Produits/services supplémentaires: Chaudière de chauffage urbain📦
Produits/services supplémentaires: Installations de chaudières📦
Lieu d'exécution: Auvergne-Rhône-Alpes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Région Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne
Description du marché:
“Accord cadre multi attributaire à marchés subséquents d'une durée de cinq ans reconductible trois fois un an, relatif à la conception, réalisation,...”
Description du marché
Accord cadre multi attributaire à marchés subséquents d'une durée de cinq ans reconductible trois fois un an, relatif à la conception, réalisation, fourniture, livraison, manutention, et d'assistance à la mise en service de chaudières et de brûleurs au gaz naturel d'une puissance de 1 à 20 MW pour les chaufferies des réseaux de chaleur des services publics de chauffage exploités par Dalkia et ses filiales sur les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne. L'accord cadre est conclu sans minimum garanti, et pour une valeur maximale de 3 000 000 euros HT. Il ne confère pas d'exclusivité au titulaire sur les besoins de l'entité adjudicatrice.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Renouvelable 3 fois une année (1+1+1)
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 2
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Capacité économique, financière, technique et professionnelle appréciée selon les modalités précisées par le présent avis de publicité.” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Le cas échéant, les options seront définies dans le DCE.
Description
Informations complémentaires:
“Date prévisionnelle de démarrage : 01/03/2023Les marchés subséquents s'achèveront à la réception des travaux, sans préjudice de l'application des garanties...”
Informations complémentaires
Date prévisionnelle de démarrage : 01/03/2023Les marchés subséquents s'achèveront à la réception des travaux, sans préjudice de l'application des garanties légales et contractuelles. L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de demander aux soumissionnaires de présenter une ou des variantes obligatoires, qui seront alors décrites dans le DCE.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de travaux relatif à la conception, réalisation, fourniture, livraison, et la mise en service de chaudières et de brûleurs au gaz naturel pour le...”
Titre
Marché de travaux relatif à la conception, réalisation, fourniture, livraison, et la mise en service de chaudières et de brûleurs au gaz naturel pour le réseau de chaleur de Nevers exploité par ENEA
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Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Nièvre🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Nevers
Description du marché:
“Marché de travaux relatif à la conception, réalisation, fourniture, livraison, manutention, et la mise en service de chaudières et de brûleurs au gaz...”
Description du marché
Marché de travaux relatif à la conception, réalisation, fourniture, livraison, manutention, et la mise en service de chaudières et de brûleurs au gaz naturel pour la chaufferie du réseau de chaleur du service public de chauffage de Nevers exploité par ENEA.Le présent marché comprendra la fourniture et la mise en oeuvre de deux chaudières et de deux brûleurs pour une puissance totale d'environ 17 MW.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 267 000 💰
Description
Durée de l'accord: 12
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 3
Description
Informations complémentaires:
“Date prévisionnelle de démarrage : 01/03/2023Le marché s'achève à la réception des travaux, sans préjudice de l'application des garanties légales et...”
Informations complémentaires
Date prévisionnelle de démarrage : 01/03/2023Le marché s'achève à la réception des travaux, sans préjudice de l'application des garanties légales et contractuelles. L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de demander aux soumissionnaires de présenter une ou des variantes obligatoires, qui seront alors décrites dans le DCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat fournit les documents suivants à l'appui de sa candidature :
- Formulaire DC1 ou équivalent daté et signé par une personne habilitée à engager...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat fournit les documents suivants à l'appui de sa candidature :
- Formulaire DC1 ou équivalent daté et signé par une personne habilitée à engager la société, incluant une déclaration sur l'honneur de n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique, et d'être en règle au regard des articles L 5212-1 à 1512-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Les candidats étrangers certifient par cette déclaration sur l'honneur être en conformité avec les règles équivalentes applicables dans leur pays. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-ducandidat )
- Un formulaire DC2 ou équivalent permettant d'établir les capacités du candidat comme décrit ci-dessous (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat)
- Chaque candidat doit remettre son numéro unique d'identification (SIREN), ou, à défaut, un document équivalent permettant l'identification du candidat ;
- Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou équivalente, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Le candidat est libre de présenter sa candidature seul, en groupement et/ou avec des sous-traitants.
Un même opérateur économique ne peut présenter qu'une seule candidature, à titre individuel ou en tant que membre d'un groupement.
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (par exemple un sous-traitant), le candidat doit :
1. apporter la preuve que l'opérateur(s) économique(s) met à la disposition du candidat les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché, en produisant soit un formulaire DC4, soit une attestation sur l'honneur signée par l'opérateur économique concerné sur lequel s'appuie le candidat ;
2. produire pour l'opérateur économique concerné :
a. au titre de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés par l'entité adjudicatrice pour le candidat à l'exclusion du DC1 ;
b. pour les niveaux de capacité technique professionnel et financier, tout document parmi ceux définis ci-après permettant d'apprécier la capacité de l'opérateur économique au regard des prestations qui lui sont confiées.
Le dépôt de la candidature sur la plateforme e-marchespublics.com requiert l'utilisation d'un certificat de signature électronique en cours de validité.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La capacité économique et financière du candidat est appréciée en fonction des critères suivants sans ordre de priorité :
- Chiffre d'affaires global et...”
Liste et brève description des critères de sélection
La capacité économique et financière du candidat est appréciée en fonction des critères suivants sans ordre de priorité :
- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du marché, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles ;
- Bilans ou extraits de bilan des candidats concernant les trois (3) dernières années ;
- Attestation d'assurance de Responsabilité Civile (RC) ;
“- Chiffre d'affaires global minimal :
o Pour le lot n°1 : de 6 000 000 euros par an exigé sur les 3 dernières années ;
o Pour le lot n°2 : de 534 000 euros...”
- Chiffre d'affaires global minimal :
o Pour le lot n°1 : de 6 000 000 euros par an exigé sur les 3 dernières années ;
o Pour le lot n°2 : de 534 000 euros par an exigé sur les 3 dernières années ;
Si une entreprise décide de candidater à l'ensemble des lots, le chiffre d'affaires minimal attendu est de 6 534 000 euros par an exigé sur les 3 dernières années pour l'ensemble des lots.
- Assurance de Responsabilité Civile (RC) : Garanties minimales suivantes, pour l'ensemble des lots et pour chacun d'entre eux :
o Avant et pendant la livraison :
Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000 euros par sinistre ;
Dommages immatériels non consécutifs : 100 000 euros par sinistre.
o Après livraison :
Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000 euros par sinistre et par an ;
Dommages immatériels non consécutifs : 100 000 euros par sinistre et par an.
Il est précisé que le critère relatif au chiffre d'affaires sera apprécié dans le respect des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La capacité technique et professionnelle du candidat sera appréciée en fonction des paramètres suivants sans ordre de priorité :
- Déclaration indiquant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
La capacité technique et professionnelle du candidat sera appréciée en fonction des paramètres suivants sans ordre de priorité :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“- Adéquation des moyens humains et techniques dont dispose le candidat avec les besoins du marché (importance des effectifs et moyens techniques, qualité et...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
- Adéquation des moyens humains et techniques dont dispose le candidat avec les besoins du marché (importance des effectifs et moyens techniques, qualité et pertinence des moyens techniques et de l'encadrement humain) ;
- Qualité des références indiquées, appréciée en tenant compte de la similarité avec l'objet de la consultation, leur montant, leur actualité et la qualité de leur exécution justifiée par la production d'attestations de bonne fin d'exécution.
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“L'entité adjudicatrice fera application de l'article R 2143-14 du Code de la commande publique.”
Dépôts et garanties exigés:
“Les garanties bancaires éventuellement exigées en substitution d'échéances de paiement seront définies dans les documents de la consultation.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Paiement à l'avancement des prestations selon l'échéancier précisé dans les documents de la consultation.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Groupement momentané d'entreprises solidaires, ou groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Le mandataire doit être l'entreprise ayant en charge...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Groupement momentané d'entreprises solidaires, ou groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Le mandataire doit être l'entreprise ayant en charge l'exécution de la majeure partie du contrat.
Au regard des caractéristiques du marché et des engagements de résultat exigé, l'entité adjudicatrice impose la forme susmentionnée
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-12-23
18:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 1
“L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires article R 2122-7 du Code de la commande publique.
Les...”
L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires article R 2122-7 du Code de la commande publique.
Les candidats sont informés que l'accord-cadre pourra s'étendre aux besoins de DALKIA et l'ensemble de ses filiales sur les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne.
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Nom: Tribunal de Grande Instance de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Commune postale: LYON Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.justice.gouv.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Commune postale: LYON Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.justice.gouv.fr🌏
Source: OJS 2022/S 240-691376 (2022-12-08)
Avis d'attribution de marché (2023-12-22) Objet Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Informations sur les options
Description des options: Le cas échéant, les options sont définies dans le DCE.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 240-691376
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Marché de travaux relatif à la conception, réalisation, fourniture, livraison, et la mise en service de chaudières et de brûleurs au gaz naturel pour le...”
Titre
Marché de travaux relatif à la conception, réalisation, fourniture, livraison, et la mise en service de chaudières et de brûleurs au gaz naturel pour le réseau de chaleur de Nevers exploité par ENEA
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Lyon
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69443
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69443
Source: OJS 2023/S 249-790111 (2023-12-22)