la consultation est décomposée en 19 lots. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un montant maximum HT par année scolaire de : lot 1 : 486 363,64 euros, lot 2 : 90 909,09 euros, lot 3 : 386 363,64 euros, lot 4 : 163 636,36 euros, lot 5 : 1 181 818,18 euros, lot 6 : 227 272,73 euros, lot no 7 ; 272 727,27 euros, lot 8 : 454 545,45 euros, lot 9 : 177 272,73 euros, lot 10 : 109 090,91 euros, lot 11 : 386 363,64 euros, lot 12 : 54 545,45 euros, lot 13 : 63 636,36 euros, lot 14 : 63 636,36 euros, lot 15 : 68 181,82 euros, lot 16 : 9 090,91 euros, lot 17 : 90 909,09 euros, lot 18 : 72 727,27 euros, lot 19 : 27 272,73 euros. L'Exécution du marché passé par accord-cadre à bon de commande se déroulera sur 4 ans à compter du 21 août 2023. La période entre la date de notification et la date du 21 août 2023 sera une période de préparation de la rentrée scolaire 2023/2024
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-12-12.
L'appel d'offres a été publié le 2022-11-08.
Avis de marché (2022-11-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: conseil Général de Saône-Et-Loire
Numéro d'enregistrement national: 22710001300688
Adresse postale: daj - pôle Contrats - concurrence - espace Duhesme - 18 rue de Flacé - cS 70126
Commune postale: Mâcon Cedex 9
Code postal: 71026
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: daj-pcc@saoneetloire71.fr📧
Fax: +33 385397652 📠
Région: Saône-et-Loire🏙️
URL: http://www.saoneetloire71.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.ternum-bfc.fr🌏 Communication
URL des documents: https://marches.ternum-bfc.fr🌏
URL de participation: https://marches.ternum-bfc.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“exécution des services routiers de transport scolaire d'élèves et étudiants en situation de handicap résidant en Saône-Et-Loire
DGAS.22.091.CF”
Produits/services: Services de transport routier public📦
Brève description:
“la consultation est décomposée en 19 lots. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un montant maximum HT par...”
Brève description
la consultation est décomposée en 19 lots. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un montant maximum HT par année scolaire de : lot 1 : 486 363,64 euros, lot 2 : 90 909,09 euros, lot 3 : 386 363,64 euros, lot 4 : 163 636,36 euros, lot 5 : 1 181 818,18 euros, lot 6 : 227 272,73 euros, lot no 7 ; 272 727,27 euros, lot 8 : 454 545,45 euros, lot 9 : 177 272,73 euros, lot 10 : 109 090,91 euros, lot 11 : 386 363,64 euros, lot 12 : 54 545,45 euros, lot 13 : 63 636,36 euros, lot 14 : 63 636,36 euros, lot 15 : 68 181,82 euros, lot 16 : 9 090,91 euros, lot 17 : 90 909,09 euros, lot 18 : 72 727,27 euros, lot 19 : 27 272,73 euros. L'Exécution du marché passé par accord-cadre à bon de commande se déroulera sur 4 ans à compter du 21 août 2023. La période entre la date de notification et la date du 21 août 2023 sera une période de préparation de la rentrée scolaire 2023/2024
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“secteur Mâcon - charnay-Lès-Mâcon - cluny - romanèche-Thorins - la Roche Vineuse” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier public📦
Lieu d'exécution: Saône-et-Loire🏙️
Description du marché:
“secteur Mâcon - charnay-Lès-Mâcon - cluny - romanèche-Thorins - la Roche Vineuse” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 54
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 486 363,64 euro(s)
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: secteur Tournus - cuisery - lugny - sennecey-Le-Grand
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: secteur Tournus - cuisery - lugny - sennecey-Le-Grand
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 90 909,09 euro(s)
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: secteur Louhans - cuiseaux -St Germain du Plain - st Germain du Bois
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: secteur Louhans - cuiseaux -St Germain du Plain - st Germain du Bois
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 386 363,64 euro(s)
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“secteur Saint-Martin-En-Bresse - verdun-Sur-Le-Doubs - st Marcel - mervans - pierre de Bresse” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“secteur Saint-Martin-En-Bresse - verdun-Sur-Le-Doubs - st Marcel - mervans - pierre de Bresse”
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 163 636,36 euro(s)
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: secteur Chalon sur Saône - chatenoy-Le-Royal - st Rémy - crissey
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: secteur Chalon sur Saône - chatenoy-Le-Royal - st Rémy - crissey
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 1 181 818,18 euro(s)
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: secteur Buxy - givry - couches - mercurey - fontaines - chagny
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: secteur Buxy - givry - couches - mercurey - fontaines - chagny
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 227 272,73 euro(s)
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: secteur Le Creusot - le Breuil - montcenis - torcy - montchanin
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: secteur Le Creusot - le Breuil - montcenis - torcy - montchanin
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 272 727,27 euro(s)
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: secteur Montceau-Les-Mines - blanzy - st Vallier - sanvignes-Les-Mines
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: secteur Montceau-Les-Mines - blanzy - st Vallier - sanvignes-Les-Mines
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 454 545,45 euro(s)
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: secteur Autun - etang-Sur-Arroux
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: secteur Autun - etang-Sur-Arroux
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 177 272,73 euro(s)
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: secteur Gueugnon - bourbon-Lancy
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: secteur Gueugnon - bourbon-Lancy
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 109 090,91 euro(s)
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“secteur Digoin - paray-Le-Monial - charolles - marcigny - la Clayette - chauffailles” Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“secteur Digoin - paray-Le-Monial - charolles - marcigny - la Clayette - chauffailles”
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: département de l'ain
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: département de l'ain
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 54 545,45 euro(s)
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: département du Rhône
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: département du Rhône
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 63 636,36 euro(s)
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: département de la Loire
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché: département de la Loire
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: département de l'allier
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché: département de l'allier
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 68 181,82 euro(s)
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: département de la Nièvre
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Description du marché: département de la Nièvre
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 9 090,91 euro(s)
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: département de la Côte d'or
Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Description du marché: département de la Côte d'or
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: département du Jura
Titre
Numéro d'identification du lot: 18
Description
Description du marché: département du Jura
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 72 727,27 euro(s)
1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: département de l'isère
Titre
Numéro d'identification du lot: 19
Description
Description du marché: département de l'isère
Informations complémentaires:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la...”
Informations complémentaires
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Le montant maximum HT pour 1 an est de 27 272,73 euro(s)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le marché passé par accord-cadre à bon de commande est passé pour une période de 4 ans à compter du 21 août 2023. La période entre la date de notification...”
Conditions d'exécution du contrat
le marché passé par accord-cadre à bon de commande est passé pour une période de 4 ans à compter du 21 août 2023. La période entre la date de notification et la date du 21 août 2023 sera une période de préparation de la rentrée scolaire 2023/2024 au cours de laquelle toutes les informations nécessaires seront transmises aux transporteurs
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“l'Exécution du marché passé par accord-cadre à bon de commande se déroulera sur une période de 4 ans à compter du 21 août 2023. La période entre la date de...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
l'Exécution du marché passé par accord-cadre à bon de commande se déroulera sur une période de 4 ans à compter du 21 août 2023. La période entre la date de notification et la date du 21 août 2023 sera une période de préparation de la rentrée scolaire 2023/2024 au cours de laquelle toutes les informations nécessaires seront transmises aux transporteurs
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-12-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-12-12
14:00 📅
“le dossier de consultation des entreprises est librement téléchargeable sur la plate-forme d'administrationélectronique Territoire Numérique...”
le dossier de consultation des entreprises est librement téléchargeable sur la plate-forme d'administrationélectronique Territoire Numérique Bourgogne-Franche-Comté (https://marches.ternum-bfc.fr).Attention ! Il est fortement déconseillé de télécharger le dossier de consultation de façon anonyme car le candidatn'aura alors pas communication des éventuelles modifications de la consultation.Les candidats sont invités à poser leur(s) question(s) via cette plate-forme ou à l'adresse indiquée dans le présentavis.Remise des offres sous forme électronique sur la plate-forme d'administration électronique Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté (https://marches.ternum-bfc.fr).Nota : En application du décret no 85-891 du 16 août 1985, modifié par les décrets no 2010-524 du 20 mai 2010 et 2011-2045 du 28 décembre 2011, seules les entreprises dont le dirigeant a l'attestation de capacité du dirigeant peuvent prétendre à réaliser plusieurs services aux mêmeshoraires s'il en a la possibilité technique. Dans le cas où un candidat ne pouvant prétendre qu'à un seul lot arriverait plusieurs fois en première place au classement, il sera retenu pour le lot sur lequel l'écart avec l'entreprise classée second sera le plus fort. Dans le cas d'égalité d'écart de note, il sera attribué le lot pour lequel le montant maximum annuel indiqué à l'article 2.3 du règlement de la consultation est le plus important
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Nom: tribunal Administratif de DIJON
Adresse postale: 22 rue d'assas - b.P. 61616
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Fax: +33 380733989 📠
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature devant le juge des référés précontractuels du TA (article L. 551-1...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature devant le juge des référés précontractuels du TA (article L. 551-1 du Cja).Recours de tout tiers au contrat en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses exercé dans un délai de deux mois à compter de l'avis d'attribution. A compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'ils disposent de ce recours, les tiers ne sont plus recevables à exercer le recours en annulation (Conseil d'etat Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne).Référé contractuel devant le TA dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 du Cja)
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Source: OJS 2022/S 218-625681 (2022-11-08)