les réalisations de l'ouvrage public " Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan" est susceptible de compromettre la structure des exploitations agricoles et forestières. Conformément à l'article L.123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (Crpm), il y a éventuellement lieu de remédier aux dommages causés en mettant en oeuvre une ou des opérations d'aménagement foncier.Les études et prestations de services détaillées dans le présent dossier de la consultation doivent permettre d'évaluer les préjudices et le cas échéant les mesures compensatoires à mettre en oeuvre, suites aux décisions que prendront les différentes Commissions locales (communales ou intercommunales) d'aménagement foncier (Claf = Ccaf ou Cicaf)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-08-16.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“etude d'aménagement foncier - volet agricole et foncier - section Montpellier Béziers
22daar02”
Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Brève description:
“les réalisations de l'ouvrage public " Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan" est susceptible de compromettre la structure des exploitations agricoles et...”
Brève description
les réalisations de l'ouvrage public " Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan" est susceptible de compromettre la structure des exploitations agricoles et forestières. Conformément à l'article L.123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (Crpm), il y a éventuellement lieu de remédier aux dommages causés en mettant en oeuvre une ou des opérations d'aménagement foncier.Les études et prestations de services détaillées dans le présent dossier de la consultation doivent permettre d'évaluer les préjudices et le cas échéant les mesures compensatoires à mettre en oeuvre, suites aux décisions que prendront les différentes Commissions locales (communales ou intercommunales) d'aménagement foncier (Claf = Ccaf ou Cicaf)
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: volet agricole et foncier Lot 1
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: département de 34000 - herault
Description du marché: claf 1 et 2
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 8
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: volet agricole et foncier Lot 2
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché: claf 3
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: volet agricole et foncier Lot 3
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché: claf 4 et 5
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants (Dc1, Dume ou forme libre) ;” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;Article D121-25-2 - décret no2006-397 du 31 mars 2006 :- soit être géomètre expert agrée ;- soit être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau Iii dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire.Aucune clause...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie.Les prix sont actualisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Marché financé par les ressources propres de la collectivité
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-08-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-08-16
14:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://commande-publique.herault.fr/ -Le règlement de la consultation précise les modalités de présentation des candidatures et des offres. Les dépôts des plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La signature des pièces du marché n'est pas imposée aux candidats au stade de la remise des candidatures ou des offres. Après attribution du contrat, le marché sera signé entre le Conseil Départemental et l'attributaire. La signature électronique du marché pourra être exigée par l'institution à l'attributaire.Numéro de la consultation : 22daar02
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠
Source: OJS 2022/S 136-389632 (2022-07-13)
Avis d'attribution de marché (2022-12-08) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 278 860 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: département de 34000 Herault
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 136-389632
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022-2097
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: volet agricole et foncier Lot 1
Date de conclusion du contrat: 2022-12-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: geofit Expert
Adresse postale: 13 Rue D Helios
Commune postale: L'Union
Code postal: 31240
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Garonne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 95 900 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: 2022-2099
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: volet agricole et foncier Lot 2
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: ass Dep Amena Struc Expl Agric Herault
Adresse postale: chemin des jardins de Maguelone
Commune postale: Lattes
Code postal: 34970
Région: Hérault🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 119 900 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2022-2100
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: volet agricole et foncier Lot 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 63 060 💰
“le marché est consultable dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi. TouteDemande devra être formulée par écrit. Correspondant :...”
le marché est consultable dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi. TouteDemande devra être formulée par écrit. Correspondant : Conseil Departemental De L'Herault - dga-Ag Service commande publique - hôtel du Département - mas d'alco, 1977 avenue des moulins -34087 Montpellier Cedex 4 - http://www.herault.fr/service/marches-publics
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Source: OJS 2022/S 240-693290 (2022-12-08)