Enquêteurs dans le cadre du recouvrement de créances et de la détection de fraudes

IN'LI

La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre relatif à la désignation d'un enquêteur par lot, aux fins de réalisation d'une mission de collecte d'informations en vue de recouvrer les créances dues par les locataires ne procédant pas au paiement de leurs loyers, ainsi que la détection de fraudes, telles que la sous-location non autorisée.
les prestations à réaliser et leurs spécifications techniques sont détaillées dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-04-01. L'appel d'offres a été publié le 2022-03-02.

Qui ?

• IN'LI

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'enquêtes › Services d'agences de détectives

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-03-02	Avis de marché

Avis de marché (2022-03-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'agences de détectives
Numéro de référence: 2021-Sm-0049
Brève description:

La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre relatif à la désignation d'un enquêteur par lot, aux fins de réalisation d'une mission de collecte d'informations en vue de recouvrer les créances dues par les locataires ne procédant pas au paiement de leurs loyers, ainsi que la détection de fraudes, telles que la sous-location non autorisée. les prestations à réaliser et leurs spécifications techniques sont détaillées dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'agences de détectives 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'agences de détectives 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: in'li
Adresse postale: TOUR ARIANE, 5 place de la Pyramide
Code postal: 92088
Commune postale: Paris la defense
Contact
Adresse Internet: https://www.inli.fr/ 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-02 📅
Date limite de soumission: 2022-04-01 📅
Date de publication: 2022-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 046-119905
Numéro JO-S: 46
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

les prestations à réaliser et leurs spécifications techniques sont détaillées dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.).

Valeur totale estimée: 1 400 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 4
Intitulé du lot: Enquêtes privées pour le compte d'in'li s'agissant des départements du 75 (Paris), 77 (Seine-et-Marne), 91 (Essonne) et 94 (Val-de-Marne)
Numéro du lot: 1
Brève description:

Enquêtes privées dans le cadre du recouvrement de créances et de fraudes de tous types, pour le compte de la Direction Immobilière 1

Valeur estimée hors TVA: 350 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Chacun des lots prennent effet à leur date de notification, pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois renouvelable tacitement trois fois pour une période d'égale durée. Chacun lot ne pourra dépasser une durée de quatre ans

Intitulé du lot: Enquêtes privées pour le compte d'in'li s'agissant des départements du 78 (Yvelines) et 92 (Hauts-de-Seine)
Numéro du lot: 2
Brève description:

Enquêtes privées dans le cadre du recouvrement de créances et de fraudes de tous types, pour le compte de la Direction Immobilière 2

Intitulé du lot: Enquêtes privées pour le compte d'in'li s'agissant des départements du 93 (Seine-Saint-Denis) et 95 (Val-d'Oise)
Numéro du lot: 3
Brève description:

Enquêtes privées dans le cadre du recouvrement de créances et de fraudes de tous types, pour le compte de la Direction Immobilière 3

Intitulé du lot: Enquêtes privées pour le compte d'in'li Pm
Numéro du lot: 4
Brève description: Enquêtes privées pour le compte d'in'li Pm

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les pièces du dossier de candidature sont celles prévues aux articles L. 2142-1 et R. 2143-3 et suivants du Code de la commande publique :

- Une lettre de candidature : Dc1/Dc2 ou Dume (documents disponibles à l'adresse suivante : URL : https://www.economie.gouv.fr) ;

- Un extrait de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés K ou K-bis datant de moins de 3 mois ou toute autre pièce admise et notamment un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les entreprises en cours d'inscription ;

- Tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, et notamment dans le cas où le signataire n'est pas le gérant/président de la société comme indiqué dans le K-bis ;

- Les renseignements concernant la situation juridique du candidat justifiant qu'il satisfait aux conditions d'accès à la commande publique conformément aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, L. 2141-7 à L. 2141-11, R. 2143-3 et suivants du Code de la commande publique et notamment : une déclaration sur l'honneur attestant que : Le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions visées à l'article L. 2141-1 du Code de la commande publique ; Le candidat est à jour de ses obligations sociales et fiscales par application de l'article L. 2141-2 du Code de la commande publique ; Le candidat n'entre pas dans les cas d'exclusion visés à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique ; Le candidat satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-3 1° du Code de la commande publique ; en cas d'admission du candidat à la procédure de redressement judiciaire, le candidat devra fournir une copie du ou des jugement(s) prononcé(s) et justifier avoir été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible de l'accord-cadre ; les justificatifs attestant que le candidat respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé, en matière de lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre de travail et celles relatives aux conditions de détachement de salariés étrangers conformément aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail

Situation économique et financière:

- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre réalisés au cours des 3 derniers exercices ;

- Tout document complémentaire jugé utile par le candidat

Capacité technique et professionnelle:

- Une liste des principales références pour des prestations de nature et d'importance similaires à celles du présent accord-cadre et acquises au cours des 3 dernières années, indiquant le nom du client, la définition précise des prestations exécutées, les dates de réalisation et la durée de la mission ;

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années ;

- L'indication des qualifications professionnelles des responsables de projets de même nature que celui objet du présent accord-cadre : la preuve d'une assurance pour les risques professionnels inhérents aux prestations objet du présent accord-cadre ; l'agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-5 du Code de la sécurité intérieure ; une carte professionnelle délivrée par le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité); tout document complémentaire jugé utile par le candidat

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les candidats présentant une offre, doivent prouver leur détention d'un agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-5 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que la détention d'une carte professionnelle délivrée par le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-04-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: Paris La Défense

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 60205235900034
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 899029703 📞
Fax: +33 899186589 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 046-119905 (2022-03-02)

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