La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre relatif à la désignation d'un enquêteur par lot, aux fins de réalisation d'une mission de collecte d'informations en vue de recouvrer les créances dues par les locataires ne procédant pas au paiement de leurs loyers, ainsi que la détection de fraudes, telles que la sous-location non autorisée.
les prestations à réaliser et leurs spécifications techniques sont détaillées dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-01.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-02.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Enquêteurs dans le cadre du recouvrement de créances et de la détection de fraudes
2021-Sm-0049”
Produits/services: Services d'agences de détectives📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre relatif à la désignation d'un enquêteur par lot, aux fins de réalisation d'une mission...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre relatif à la désignation d'un enquêteur par lot, aux fins de réalisation d'une mission de collecte d'informations en vue de recouvrer les créances dues par les locataires ne procédant pas au paiement de leurs loyers, ainsi que la détection de fraudes, telles que la sous-location non autorisée.
les prestations à réaliser et leurs spécifications techniques sont détaillées dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.).
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Enquêtes privées pour le compte d'in'li s'agissant des départements du 75 (Paris), 77 (Seine-et-Marne), 91 (Essonne) et 94 (Val-de-Marne)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'agences de détectives📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“Enquêtes privées dans le cadre du recouvrement de créances et de fraudes de tous types, pour le compte de la Direction Immobilière 1” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 350 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Chacun des lots prennent effet à leur date de notification, pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois renouvelable tacitement trois fois pour une période...”
Description des renouvellements
Chacun des lots prennent effet à leur date de notification, pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois renouvelable tacitement trois fois pour une période d'égale durée. Chacun lot ne pourra dépasser une durée de quatre ans
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Enquêtes privées pour le compte d'in'li s'agissant des départements du 78 (Yvelines) et 92 (Hauts-de-Seine)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Enquêtes privées dans le cadre du recouvrement de créances et de fraudes de tous types, pour le compte de la Direction Immobilière 2” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 350 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Enquêtes privées pour le compte d'in'li s'agissant des départements du 93 (Seine-Saint-Denis) et 95 (Val-d'Oise)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Enquêtes privées dans le cadre du recouvrement de créances et de fraudes de tous types, pour le compte de la Direction Immobilière 3” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 350 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Enquêtes privées pour le compte d'in'li Pm
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Enquêtes privées pour le compte d'in'li Pm
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 350 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les pièces du dossier de candidature sont celles prévues aux articles L. 2142-1 et R. 2143-3 et suivants du Code de la commande publique :
- Une lettre de...”
Liste et brève description des conditions
Les pièces du dossier de candidature sont celles prévues aux articles L. 2142-1 et R. 2143-3 et suivants du Code de la commande publique :
- Une lettre de candidature : Dc1/Dc2 ou Dume (documents disponibles à l'adresse suivante : URL : https://www.economie.gouv.fr) ;
- Un extrait de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés K ou K-bis datant de moins de 3 mois ou toute autre pièce admise et notamment un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les entreprises en cours d'inscription ;
- Tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, et notamment dans le cas où le signataire n'est pas le gérant/président de la société comme indiqué dans le K-bis ;
- Les renseignements concernant la situation juridique du candidat justifiant qu'il satisfait aux conditions d'accès à la commande publique conformément aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, L. 2141-7 à L. 2141-11, R. 2143-3 et suivants du Code de la commande publique et notamment : une déclaration sur l'honneur attestant que : Le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions visées à l'article L. 2141-1 du Code de la commande publique ; Le candidat est à jour de ses obligations sociales et fiscales par application de l'article L. 2141-2 du Code de la commande publique ; Le candidat n'entre pas dans les cas d'exclusion visés à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique ; Le candidat satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-3 1° du Code de la commande publique ; en cas d'admission du candidat à la procédure de redressement judiciaire, le candidat devra fournir une copie du ou des jugement(s) prononcé(s) et justifier avoir été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible de l'accord-cadre ; les justificatifs attestant que le candidat respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé, en matière de lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre de travail et celles relatives aux conditions de détachement de salariés étrangers conformément aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre réalisés au cours des...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre réalisés au cours des 3 derniers exercices ;
- Tout document complémentaire jugé utile par le candidat
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une liste des principales références pour des prestations de nature et d'importance similaires à celles du présent accord-cadre et acquises au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une liste des principales références pour des prestations de nature et d'importance similaires à celles du présent accord-cadre et acquises au cours des 3 dernières années, indiquant le nom du client, la définition précise des prestations exécutées, les dates de réalisation et la durée de la mission ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années ;
- L'indication des qualifications professionnelles des responsables de projets de même nature que celui objet du présent accord-cadre : la preuve d'une assurance pour les risques professionnels inhérents aux prestations objet du présent accord-cadre ; l'agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-5 du Code de la sécurité intérieure ; une carte professionnelle délivrée par le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité); tout document complémentaire jugé utile par le candidat
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les candidats présentant une offre, doivent prouver leur détention d'un agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les candidats présentant une offre, doivent prouver leur détention d'un agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-5 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que la détention d'une carte professionnelle délivrée par le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité).
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-01
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-04-04
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris La Défense
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 899029703📞
Fax: +33 899186589 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 899029703📞
Fax: +33 899186589 📠
Source: OJS 2022/S 046-119905 (2022-03-02)