l'Objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionaire du service public de distribution d'eau potable sur une partie du territoire d'atlantic'eau à compter du 1er janvier 2024. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l'article R3126-1 du Code de la Commande publique.la procédure est restreinte. Les candidats devront remettre dans un premier temps leur dossier de candidature. Les candidats retenus seront invités à télécharger le dossier de consultation. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-01-11.
L'appel d'offres a été publié le 2022-12-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“délégation du service public de distribution d'eau potable sur le territoire Campbon - sillon de Bretagne”
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes📦
Brève description:
“l'Objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionaire du service public de distribution d'eau potable sur une partie du territoire...”
Brève description
l'Objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionaire du service public de distribution d'eau potable sur une partie du territoire d'atlantic'eau à compter du 1er janvier 2024. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l'article R3126-1 du Code de la Commande publique.la procédure est restreinte. Les candidats devront remettre dans un premier temps leur dossier de candidature. Les candidats retenus seront invités à télécharger le dossier de consultation. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Distribution d'eau et services connexes📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: bassin de Campbon - sillon de Bretagne
Description du marché:
“communes concernées : Bouée, Bouvron, Campbon, Cordemais, Fay-De-Bretagne, La Chapelle-Launay, Lavau-Sur-Loire, Le Temple-De-Bretagne, Malville, Prinquiau,...”
Description du marché
communes concernées : Bouée, Bouvron, Campbon, Cordemais, Fay-De-Bretagne, La Chapelle-Launay, Lavau-Sur-Loire, Le Temple-De-Bretagne, Malville, Prinquiau, Quilly, Saint-Etienne-De-Montluc, Sainte-Anne-De-Brivet, Savenay, Treillières et Vigneux-De-Bretagne.Exploitation des ouvrages et installations de distribution d'eau potable, renouvellement des équipements, facturation et gestion des relations avec les usagers. Nombre d'équivalents-abonnements 2021 : 28 017volumes facturés 2020 : 3 818 000 m3ouvrages du service :o5 réservoirso3 stations de repriseo1 077 km de réseauune offre de base portera sur une durée de 8 ans. Une offre variante obligatoire relative au système de relève à distance par télérelève portera sur une durée de 12 ans
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2031-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“le contrat de concession confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation...”
Informations complémentaires
le contrat de concession confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service, soit de ce droit assorti d'un prix. Le concessionnaire devra assurer la continuité du service et intervenir sur tout incident dans les plus brefs délais
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“confère règlement de la consultation - en ligne sur le site https://marches-securises.fr/entreprise/” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-01-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Conditions d'ouverture des offres: 2023-03-31
12:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6, allée de l'ile-gloriette CS 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 025510100📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative.Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative, dans les délais mentionnés à l'article R551-7 du Code de justice administrative.Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Nantes (cf. Ci-dessus)
Adresse postale: 6, allée de l'ile-gloriette CS 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 236-680039 (2022-12-02)
Avis d'attribution de marché (2023-11-17) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“délégation du service public de distribution d'eau potable sur le territoire Campbon - sillon de Bretagne”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 17 141 868 💰
Description
Description du marché:
“communes concernées : Bouée, Bouvron, Campbon, Cordemais, Fayde-Bretagne, La Chapelle-Launay, Lavau-Sur-Loire, Le Temple-De-Bretagne, Malville, Prinquiau,...”
Description du marché
communes concernées : Bouée, Bouvron, Campbon, Cordemais, Fayde-Bretagne, La Chapelle-Launay, Lavau-Sur-Loire, Le Temple-De-Bretagne, Malville, Prinquiau, Quilly, Saint-Etienne-De-Montluc, Sainte-Anne-De-Brivet, Savenay, Treillières et Vigneux-De-Bretagne.Exploitation des ouvrages et installations de distribution d'eau potable, renouvellement des équipements, facturation et gestion des relations avec les usagers. Nombre d'équivalents/abonnements 2021 : 28 017volumes facturés 2020 : 3 818 000 m3;ouvrages du service : 5
réservoirs, 3 stations de reprise 1 077 km de réseau. Une offre de base portera sur une durée de 8 ans. Une offre variante obligatoire relative au système de relève à distance par télérelève portera sur une durée de 12 ans
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur de qualité de service rendu aux usagers
Critère de qualité (pondération): 0
Prix (pondération): 0
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 236-680039
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2023-10-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: veolia eau - cGE
Adresse postale: 3 rue René Mouchotte
Commune postale: Saint-Aignan-de-Grandlieu
Code postal: 44860
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire-Atlantique🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 17 141 868 💰
Source: OJS 2023/S 225-709081 (2023-11-17)