le présent règlement de consultation concerne la phase candidature de cette procédure préalable à l'attribution d'un marché public global de performance portant sur la performance énergétique des bâtiments communaux de la ville d'istres. L'Objectif de la présente consultation doit permettre l'atteinte des niveaux de performance énergétique imposés par le décret tertiaire.La consultation a pour objet la passation d'un marché public global de performance, en application de l'article L.2171- 3 du code de la commande publique, portant sur la performance énergétique des bâtiments de la ville d'istres et dont la liste des sites est définie en annexe no1 au présent règlement.La présente consultation est lancée salon la procédure du dialogue compétitif en application des articles L . 2124- 4, R. 2124- 5, R. 2124- 3- 3 du code de la commande publique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-07-11.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-08.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“contrat de Performance Energétique portant sur les bâtiments communaux de la ville d'istres”
Produits/services: Travaux d'isolation thermique📦
Brève description:
“le présent règlement de consultation concerne la phase candidature de cette procédure préalable à l'attribution d'un marché public global de performance...”
Brève description
le présent règlement de consultation concerne la phase candidature de cette procédure préalable à l'attribution d'un marché public global de performance portant sur la performance énergétique des bâtiments communaux de la ville d'istres. L'Objectif de la présente consultation doit permettre l'atteinte des niveaux de performance énergétique imposés par le décret tertiaire.La consultation a pour objet la passation d'un marché public global de performance, en application de l'article L.2171- 3 du code de la commande publique, portant sur la performance énergétique des bâtiments de la ville d'istres et dont la liste des sites est définie en annexe no1 au présent règlement.La présente consultation est lancée salon la procédure du dialogue compétitif en application des articles L . 2124- 4, R. 2124- 5, R. 2124- 3- 3 du code de la commande publique
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Produits/services supplémentaires: Travaux d'isolation thermique📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“le présent règlement de consultation concerne la phase candidature de cette procédure préalable à l'attribution d'un marché public global de performance...”
Description du marché
le présent règlement de consultation concerne la phase candidature de cette procédure préalable à l'attribution d'un marché public global de performance portant sur la performance énergétique des bâtiments communaux de la ville d'istres. L'Objectif de la présente consultation doit permettre l'atteinte des niveaux de performance énergétique imposés par le décret tertiaire.La consultation a pour objet la passation d'un marché public global de performance, en application de l'article L.2171- 3 du code de la commande publique, portant sur la performance énergétique des bâtiments de la ville d'istres et dont la liste des sites est définie en annexe no1 au présent règlement.La présente consultation est lancée salon la procédure du dialogue compétitif en application des articles L . 2124- 4, R. 2124- 5, R. 2124- 3- 3 du code de la commande publique
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 27 350 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 144
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle,...”
Liste et brève description des conditions
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des pas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.- Liste Travaux/Services exécutés au cours des 5 dernières années ;
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-07-11
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2022-09-15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/accueil.htm -Le dialogue compétitif est la procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats au dialogue sont invités à remettre une offre.Au terme de la phase d'analyse des candidatures, un nombre minimum de 3 candidats et un nombre maximum de 3 candidats seront admis à participer au dialogue tel que cela est prévu aux termes de l'article R.2142-17 du code de la commande publique.Envoi des invitations à soumissionner au 15 Septembre 2022 à 17hinvitation des candidats retenus et remise du programmefonctionnel détaillél'invitation à participer au dialogue comporte au moins :- les documents de la consultation (cahier des charges),- les références de l'avis d'appel public à la concurrence,- la date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l'obligation d'utiliser la langue française,- la date limite pour demander des renseignements complémentaires,- la liste des documents à fournir.Elle est accompagnée d'un document dit " programme fonctionnel détaillé ", plus avancé que le programme mis à disposition lors de la mise en concurrence.Ouverture du dialogue : 3 Octobre 2022clôture du dialogue et invitation à déposer une offre finale : 30 Novembre 2022 à 17hattribution du marché : 8 Décembre 2022notification du marché : Deuxième quinzaine de décembre 2022la durée prévisionnelle d'exécution du présent marché est de 12 années.Les prestations d'exploitation-maintenance démarreront, pour les installations existantes, dès la notification du marché.Le marché est décomposé en deux lots distincts :LOT 1 : Bâtiments concernés par des travaux de rénovation énergétiques (Liste en annexe 1)lot 2 : Tous autres bâtiments communauxle montant global est estimé à 27 350 000,00 euros hors taxe sur la durée totale du marché et décomposé comme suit :LOT 1 : Travaux : 7 350 000,00 euro(s) HtExploitation/ Maintenance (Y compris P3): 15 100 000,00 euro(s) HTLOT 2 : Exploitation/ Maintenance (Y compris P3) : 4 900 000,00 euro(s) HtIndemnisation des candidats admis à participer au dialogue :Une prime est prévue en application de l'article R 2161-31 du code de la commande publique.Le montant forfaitaire de la prime s'élève à: 30 000 euro(s) (H.T.).
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2022/S 112-314280 (2022-06-08)