bdd Toulon - accord-Cadre relatif aux travaux de réfection, de rénovation et de réparation de toiture

Quantité ou étendue

cet accord-cadre mono-attributaire à bons de commande et marchés subséquents est passé selon la procédure avec négociation en application des articles R. 2324-3 et R. 2361-8 à 2361-12, R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique.Pour un minimum de 70 000euro(s) HT sur la durée totale , et pour un montant maximum de 14 000 000euro(s) HT sur la durée totale (7ans maximum).Les prestations devraient débuter autour de septembre 2022.La durée de l'accord-cadre, c'est-à-dire la période pendant laquelle peuvent être émis des bons de commande, est de un (1) an à compter de sa notification. Cette durée est indépendante des délais d'exécution des bons de commande.L'accord-cadre pourra être reconduit au maximum six (6) fois sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder sept (7) ans. Chaque reconduction sera tacite. Le pouvoir adjudicateur pourra faire part de sa décision de ne pas le reconduire au moins trois (3) mois avant la fin de la période en cours.L'objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement concerne les travaux de rénovation, de réparation, de maintenance et de réfection complète de toitures à réaliser sur les différents sites militaires de la base de défense de Toulon.Certains de ces sites, implantés dans les Iles d'or, nécessitent l'utilisation d'une navette maritime privée depuis la Tour Fondue à Giens (Port-Cros et Porquerolles), ou d'une navette étatique au départ de Port Pothuau à Hyères (île du Levant). Quatre(4) Unités de Soutien de l'infrastructure de Défense (usid bnt - usid tln - uSID Saint- mandrier et USID Hyères) soutiennent pour partie ces zones géographiques.Les travaux conclus sur la base de l'accord-cadre sont :

le projet d'accord-cadre objet du présent avis d'appel public à la concurrence (A.A.P.C) est sensible, conformément aux dispositions de l'article 5.3.2 de l'instruction générale interministérielle no 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale (arrêté du 09/08/2021). La recevabilité de la candidature est également subordonnée, pour les candidats à la fourniture :- d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois,- de deux exemplaires renseignés d'enquête administrative (contrôle primaire) (formulaire F14) sous forme dématérialisée :- 1 exemplaire d'enquête administrative (contrôle primaire) faisant apparaître la signature manuscrite scannée du dirigeant ;- 1 exemplaire (imprimé natif et non scanné) dûment rempli électroniquement.Le formulaire F14 ou d'enquête administrative (contrôle primaire) sera rempli par chaque dirigeant de droit de la personne morale (président ou co-gérant(s) nommé(s) sur le Kbis). Il n'est pas nécessaire de joindre les F14 des personnes morales ayant des délégations de pouvoir.L'imprimé F14 ou d'enquête administrative (contrôle primaire) est téléchargeable sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr en indiquant le numéro de la consultation : 2021-esid-tln-0197.Les F14 ou d'enquête administrative (contrôle primaire) doivent être adressés dans un dossier clairement identifié avec les documents de la candidature demandées au titre de cet A.A.P.C.NOTA : Pour les personnels possédant une habilitation aux ISC en cours de validité, il convient de fournir en plus des pièces ci-dessus, l'attestation d'habilitation correspondante.Conformément à l'article 5.3.2.2. De l'igi 1300 susmentionnée, dans le cadre de l'instruction d'une enquête administrative (contrôle primaire) pour un candidat, un avis avec réserve du service enquêteur compétent pour le ministère des armées peut conduire le pouvoir adjudicateur ou son délégataire à écarter la candidature concernée.La présente consultation est au stade de la phase de sélection des candidatures, les documents de consultation (cctp, ccap, ...) ne sont donc pas téléchargeables, ils seront transmis ultérieurement aux candidats sélectionnés.Les modalités de transmission des candidatures sont détaillées dans l'annexe 1 du présent avis d'appel public à la concurrence à télécharger sur le site. Https://www.marches-publics.gouv.fr, en indiquant le no de la consultation 2021-esid-tln-0197.Renseignements d'ordre administratif :Coordonnées de l'acheteur désigné : m. Tassart julestél : 04.22.43.63.34 La procédure est avec négociation les modalités de négociation seront définies ultérieurement au sein du règlement de la consultation.L attributaire pressenti fournira également :- le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements prouvant qu il a satisfait à ses obligationsfiscales ;- le certificat attestant de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions desécurité sociale prévue à l article L 243-15 du code de sécurité sociale délivré par l agence centrale des organismes de sécurité sociale.Les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs et moyens de preuve lorsque le pouvoir adjudicateur peut les obtenir directement par le biais d un système électronique de mise à disposition d informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l accès soit gratuit.A titre d'information, Ces marchés subséquents ordinaires sont passés à la survenance du besoin. Ces marchés subséquents ordinaires auront pour objet : la rénovation et la réfection de toitures.A titre indicatif 10 MS ont été passé sur la durée du précédent AC pour un total d'environ 3 000 000euro(s) (H.T.).Ces bons de commande, auront pour objet : les travaux correctifs ponctuels, les réparations et la maintenance des toitures. Avec environ 400 bons de commande passé dont 67% entre 0 et 5000euro(s) (T.T.C.) et 13% supérieurs à 20000euro(s).En application des dispositions de l'article L.2312-2 du code de la commande publique, l'exécution de l'accord-cadre comporte une clause d'insertion sociale.