assistance à maitrise d'ouvrage (Amo) pour la mise en oeuvre du projet de renouvellement urbain du quartier Jules Guesde à Troyes

Brève description

le présent marché public a pour objet l'assistance à maitrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre du projet de renouvellement urbain du quartier Jules Guesde à Troyes.
L'Enjeu du présent marché est multiple :
-Faire du NPNRU Jules-Guesde un axe de développement de l'attractivité du centre-ville et du coeur d'agglomération, en s'inscrivant dans une véritable réflexion urbaine, architecturale, environnementale et durable.
-consolider le montage opérationnel et les outils de suivi permettant une mise en oeuvre globale et cohérente du programme, au regard des engagements désormais contractualisés avec les partenaires.
-déterminer une organisation efficiente tout au long du projet, permettant à la fois d'assurer la maîtrise opérationnelle mais aussi d'évaluer qualitativement et quantitativement l'avancement du projet et les résultats, au regard des objectifs fixés.
-mettre en oeuvre des outils innovants en matière de gouvernance et de participation, adaptés au contexte local

Description du marché

pour chacun des lots, la consultation donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire. Cet accord-cadre sera traité à prix mixtes.
S'Agissant des prestations traitées à prix global et forfaitaire, celles-ci sont conclues pour le montant fixé à l'article D1 de l'acte d'engagement.
En application de l'article R2162-4.2°, les prestations traitées à prix unitaires sont conclues pour les prix unitaires du bordereau des prix unitaires et dans la limite d'un montant maximum de 360 000 euro ht pour le lot no1.
s'agissant du lot no1, celui-ci n'est pas décomposé en tranche mais simplement en mission :
-Mission 1 : Assistance à la conception urbaine, architecturale, environnementale et paysagère du projet ;
-Mission 2 : Assistance au montage opérationnel et à la coordination du projet.
le marché court à compter de sa date de notification jusqu'au courrier d'achèvement de mission, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027.
Conformément aux dispositions de l'article L2125-1.1° du Code de la commande publique, le choix d'opter pour un accord-cadre ayant une durée au-delà de 4 ans est justifié en l'espèce de par l'objet du marché et plus particulièrement par la convention pluriannuelle NPNRU conclue entre le pouvoir adjudicateur et ses partenaires.
En effet, cette convention signée le 28 juillet 2019 prévoit au sein de son calendrier opérationnel prévisionnel une fin de la dernière opération au 2ème semestre 2028. D'Où il s'en suit la nécessité de pouvoir disposer de l'assistance à la maitrise d'ouvrage jusqu'au terme de l'opération en question.
les délais d'exécution sont fixés à l'article 6 du CCTP. Le délai de remise des rapports et comptes-rendus est inclus dans les délais d'exécution propre à chaque tranche, mission ou bon de commande. Le nombre d'exemplaires ainsi que les supports attendus sont indiqués au Cctp.
En outre, l'assistant à maitrise d'ouvrage devra, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, divulguer les liens qui l'uniraient aux opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une procédure de passation ultérieure.
il est également précisé que le titulaire (titulaire unique ou chaque membre du groupement) qui sera retenu au titre de la présente consultation " amo Projet de renouvellement urbain Jules Guesde " ne pourra se prévaloir de postuler aux futures consultations concernant la maitrise d'oeuvre pour les espaces publics ainsi que toutes études et prestations intellectuelles découlant de ce projet. Il ne pourra en aucun cas se présenter comme mandataire ou faire partie d'un groupement lors de ces consultations. Toutes ces futures candidatures seront jugées irrégulières et écartées sans possibilité de les régulariser

Informations complémentaires

les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique, financées sur les budgets propres du pouvoir adjudicateur contractant.
Co-Financeurs sur le projet :
-Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (Anru) ;
-Banque des territoires (Caisse des dépôts et consignations)

Description du marché

pour chacun des lots, la consultation donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire.
Cet accord-cadre sera traité à prix mixtes.
S'Agissant des prestations traitées à prix global et forfaitaire, celles-ci sont conclues pour le montant fixé à l'article D1 de l'acte d'engagement.
En application de l'article R2162-4.2°, les prestations traitées à prix unitaires sont conclues pour les prix unitaires du bordereau des prix unitaires et dans la limite d'un montant maximum de 160 000 euro ht pour le lot no2.
s'agissant du lot no2, celui-ci est décomposé en tranches comme suit :
A)Tranche ferme :
-Mission 1 : Identité visuelle et déclinaison de la stratégie de communication ;
-Mission 2 : Accompagnement à la maison du projet ;
-Mission 3 : Réalisation d'outils et de supports de communication.
B)tranche optionnelle no1 :
-Mission 4 : Conception d'un support numérique et dynamique autour du projet.
le marché court à compter de sa date de notification jusqu'au courrier d'achèvement de mission, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027.
Conformément aux dispositions de l'article L2125-1.1° du Code de la commande publique, le choix d'opter pour un accord-cadre ayant une durée au-delà de 4 ans est justifié en l'espèce de par l'objet du marché et plus particulièrement par la convention pluriannuelle NPNRU conclue entre le pouvoir adjudicateur et ses partenaires.
En effet, cette convention signée le 28 juillet 2019 prévoit au sein de son calendrier opérationnel prévisionnel une fin de la dernière opération au 2ème semestre 2028. D'Où il s'en suit la nécessité de pouvoir disposer de l'assistance à la maitrise d'ouvrage jusqu'au terme de l'opération en question.
les délais d'exécution sont fixés à l'article 6 du CCTP.
S'Agissant du lot no2, la décision d'affermissement de la tranche optionnelle interviendra au plus tard le 31 décembre 2024. Le cas échéant, la décision d'affermissement prendra la forme d'une notification envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la plateforme de dématérialisation.
Le délai de remise des rapports et comptes-rendus est inclus dans les délais d'exécution propre à chaque tranche, mission ou bon de commande. Le nombre d'exemplaires ainsi que les supports attendus sont indiqués au Cctp.
En outre, l'assistant à maitrise d'ouvrage devra, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, divulguer les liens qui l'uniraient aux opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une procédure de passation ultérieure.
il est également précisé que le titulaire (titulaire unique ou chaque membre du groupement) qui sera retenu au titre de la présente consultation " amo Projet de renouvellement urbain Jules Guesde " ne pourra se prévaloir de postuler aux futures consultations concernant la maitrise d'oeuvre pour les espaces publics ainsi que toutes études et prestations intellectuelles découlant de ce projet. Il ne pourra en aucun cas se présenter comme mandataire ou faire partie d'un groupement lors de ces consultations. Toutes ces futures candidatures seront jugées irrégulières et écartées sans possibilité de les régulariser

Liste et brève description des conditions

-Le cas échéant, délégation de pouvoir/signature autorisant la personne physique à représenter l'entité candidate à la présente consultation.
-déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité

Liste et brève description des critères de sélection

s'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen) dûment complété prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises.
Au titre de la partie iv " critères de sélection " le candidat devra compléter les sections B à C et faire figurer à minima les renseignements suivants :
Au titre des capacités économiques et financières du candidat (section B) :
-Déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices connus

Liste et brève description des critères de sélection

au titre des capacités techniques et professionnelles du candidat (section C) :
-Présentation d'une liste des principaux services (non sous-traitées) effectués au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants. Ces attestations indiquent la nature, le montant, la date, les lieux d'exécutions et les destinataires public ou privé de ces prestations.
s'agissant du lot no1 UNIQUEMENT :
-Certificat de qualification professionnelle : l'inscription à un tableau régional d'architecte.
Chaque candidat (personne physique ou morale) est tenu de justifier de l'inscription à un tableau régional d'architectes en application de la loi no77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

critères de jugement des offres:
s'agissant du lot no1 :
-La valeur technique (pondération 60%), notée sur 60 points, jugée au regard du mémoire technique avec CV à l'appui fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants :
A)Critère no1 : la pertinence et la qualité de l'équipe dédiée à l'exécution du présent marché au regard de la composition, les qualifications et compétences notamment (30 points) :
*L'Organigramme complet de l'équipe (identifiant le(s) référent(s) avec leur(s) tâche(s)) noté sur 10 points.
*une présentation claire et détaillée de(s) l'interlocuteur(s) privilégié(s) ainsi que ses ou leurs missions comme exigé dans le cadre de la gestion et du suivi du marché, noté sur 8 points.
*des compétences en matière d'urbanisme et paysage, de circulation et stationnement et d'ingénierie financière et juridique, noté sur 4 points.
*des compétences en matière d'approche environnementale, développement durable et d'économie circulaire (type HQE et / ou Aeu), noté sur 4 points.
*des compétences en matière de programmation urbaine et montage opérationnel, noté sur 4 points.
B)critère no2 : la pertinence et la qualité de la méthodologie proposé pour réaliser les missions notamment (30 points) :
*Une description claire et détaillée de la méthodologie ainsi que l'enchainement des différentes étapes, noté sur 20 points.
*qualité des exemples de rendus à savoir ;
-Exemple de rendu no1 : un plan masse au 1 000ème, noté sur 3 points.
-exemple de rendu no2 : un Cahier des prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (Cpaupe), noté sur 3 points.
-exemple de rendu no3 : un planning détaillé, noté sur 2 points.
-exemple de rendu no4 : une cartographie de phasage, noté sur 2 points.
-le prix des prestations (pondération 40%), noté sur 40 points, jugé au regard du montant total des prestations (montant total de la DPGF reporté à l'article D1 de l'ae + montant total Dqe).
S'Agissant du lot no2 :
-La valeur technique (pondération 60%), notée sur 60 points, jugée au regard du mémoire technique avec CV à l'appui fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants :
A)Critère no1 : la pertinence et la qualité de l'équipe dédiée à l'exécution du présent marché au regard de la composition, les qualifications et compétences notamment (30 points) :
*L'Organigramme complet de l'équipe (identifiant le(s) référent(s) avec leur(s) tâche(s)) noté sur 10 points.
*une présentation claire et détaillée de(s) l'interlocuteur(s) privilégié(s) ainsi que ses ou leurs missions comme exigé dans le cadre de la gestion et du suivi du marché, noté sur 10 points.
*des compétences en matière de communication urbaine, participation avec les habitants, graphisme, noté sur 10 points.
B)critère no2 : la pertinence et la qualité de la méthodologie proposé pour réaliser les missions notamment (30 points) :
*Une description claire et détaillée de la méthodologie ainsi que l'enchainement des différentes étapes, noté sur 10 points.
*une description des outils proposés pour réaliser les prestations du présent lot, notée sur 10 points.
*qualité des exemples de rendus à savoir ;
-Exemple de rendu no1 : un support numérique et dynamique (via un lien vidéo ou internet), noté sur 5 points.
-exemple de rendu no2 : un bon à tirer (Bat) ainsi qu'une photo du rendu final d'un panneau d'exposition, noté sur 5 points.
-le prix des prestations (pondération 40%), noté sur 40 points, jugé au regard du montant total des prestations (montant total de la DPGF reporté à l'article D1 de l'ae + montant total Dqe)

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1)recours spécifiques contrats publics :
-Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché.
-référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative.
2)recours de droit commun :
-Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux.
-recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative.
-recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative.
-Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
-Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.
-introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.

Description du marché

Pour chacun des lots, la consultation donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire. Cet accord-cadre sera traité à prix mixtes. S'Agissant des prestations traitées à prix global et forfaitaire, celles-ci sont conclues pour le montant fixé à l'article D1 de l'acte d'engagement. En application de l'article R2162-4.2°, les prestations traitées à prix unitaires sont conclues pour les prix unitaires du bordereau des prix unitaires et dans la limite d'un montant maximum de 360 000 euros HT pour le lot no1. S'Agissant du lot no1, celui-ci n'est pas décomposé en tranche mais simplement en mission : -Mission 1 : Assistance à la conception urbaine, architecturale, environnementale et paysagère du projet ; -Mission 2 : Assistance au montage opérationnel et à la coordination du projet. Le marché court à compter de sa date de notification jusqu'au courrier d'achèvement de mission, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027. Conformément aux dispositions de l'article L2125-1.1° du Code de la commande publique, le choix d'opter pour un accord-cadre ayant une durée au-delà de 4 ans est justifié en l'espèce de par l'objet du marché et plus particulièrement par la convention pluriannuelle NPNRU conclue entre le pouvoir adjudicateur et ses partenaires. En effet, cette convention signée le 28 juillet 2019 prévoit au sein de son calendrier opérationnel prévisionnel une fin de la dernière opération au 2e semestre 2028. D'Où il s'en suit la nécessité de pouvoir disposer de l'assistance à la maitrise d'ouvrage jusqu'au terme de l'opération en question. Les délais d'exécution sont fixés à l'article 6 du CCTP. Le délai de remise des rapports et comptes-rendus est inclus dans les délais d'exécution propre à chaque tranche, mission ou bon de commande. Le nombre d'exemplaires ainsi que les supports attendus sont indiqués au CCTP. En outre, l'assistant à maitrise d'ouvrage devra, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, divulguer les liens qui l'uniraient aux opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une procédure de passation ultérieure. Il est également précisé que le titulaire (titulaire unique ou chaque membre du groupement) qui sera retenu au titre de la présente consultation " AMO Projet de renouvellement urbain Jules Guesde " ne pourra se prévaloir de postuler aux futures consultations concernant la maitrise d'oeuvre pour les espaces publics ainsi que toutes études et prestations intellectuelles découlant de ce projet. Il ne pourra en aucun cas se présenter comme mandataire ou faire partie d'un groupement lors de ces consultations. Toutes ces futures candidatures seront jugées irrégulières et écartées sans possibilité de les régulariser

le lot no1 "Urbaniste - coordonnateur" de la consultation référencée M2022-001l1 est déclaré sans suite pour cause d'infructuosité au motif que seules des offres inacceptables ont été reçues en l'espèce

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. -Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. 2)recours de droit commun : -Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. -Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. -Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. -Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. -Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales