appel à candidatures en vue de délivrer un agrément au futur gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, des chats et des furets appelé " fniccf "

Ministère de l'agriculture

délivrance d'un agrément portant sur la gestion, le recueil, la collecte et le traitement des données de traçabilité des chiens, des chats et des furets

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2022-08-10.

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Historique des marchés publics
Date Document
2022-08-10 Avis de marché
Avis de marché (2022-08-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'appui aux pouvoirs publics
Numéro de référence: DGAL-BICMA-2022-074
Brève description:
délivrance d'un agrément portant sur la gestion, le recueil, la collecte et le traitement des données de traçabilité des chiens, des chats et des furets
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'appui aux pouvoirs publics 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'appui aux pouvoirs publics 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère de l'agriculture
Adresse postale: 78, rue de Varenne
Code postal: 75349
Commune postale: Paris 07 Sp
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 149555041 📞
Fax: +33 149554814 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-10 📅
Date limite de soumission: 2022-10-28 📅
Date de publication: 2022-08-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 155-443338
Numéro JO-S: 155
Informations complémentaires
le dossier de consultation complet peut être téléchargé sur la plate-forme dédiée aux marchés publics de l'etat (https://www.marches-publics.gouv.fr/) sous la référence Dgal-Bicma-2022-074

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
appel à candidatures en vue de délivrer un agrément au futur gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, des chats et des furets appelé " fniccf ". L'Agrément porte sur la gestion, le recueil, la collecte et le traitement des données de traçabilité des chiens, des chats et des furets
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Durée de l'accord: 120 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: se référer au règlement de la consultation
Situation économique et financière: se référer au règlement de la consultation
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: se référer au règlement de la consultation
Capacité technique et professionnelle: se référer au règlement de la consultation

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2022-10-31 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 11007001800012
Contact
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, SG - sAFSL - sDLP
Adresse postale: 78 rue de Varenne
Point de contact: Bureau de la Commande Publique et des Achats
Téléphone: +33 149556086 📞
Courrier électronique: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr 📧
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : - un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, qui se fera dans un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative-cja) ; - un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L551-13 et suivants du Cja) dans un délai soit de : * 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union Européenne (Joue) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat * ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - un recours pour excès de pouvoir (Rep) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision déclarant le marché sans suite ou infructueux (articles R421-1 et suivants du Cja) ; - un recours de plein contentieux (Rpc) sur le fondement de la décision Tarn et Garonne (Conseil d'état du 4 avril 2014 no358994) dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les RPC et REP peuvent être accompagnés d'un référé suspension (article L521-1 du Cja)
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - service des affaires juridiques- bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence
Adresse postale: 78 rue de varenne
Commune postale: Paris 07 Sp
Code postal: 75349
Téléphone: +33 149558385 📞
Fax: +33 149554463 📠
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml 🌏
Source: OJS 2022/S 155-443338 (2022-08-10)
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Produits/services:
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