appel à candidatures en vue de délivrer un agrément au futur gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, des chats et des furets appelé " fniccf "
délivrance d'un agrément portant sur la gestion, le recueil, la collecte et le traitement des données de traçabilité des chiens, des chats et des furets
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-28.
L'appel d'offres a été publié le 2022-08-10.
Avis de marché (2022-08-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ministère de l'agriculture
Numéro d'enregistrement national: 11007001800012
Adresse postale: 78, rue de Varenne
Commune postale: Paris 07 Sp
Code postal: 75349
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149555041📞
Courrier électronique: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr📧
Fax: +33 149554814 📠
Région: France🏙️
URL: http://www.marches-publics.gouv.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, SG - sAFSL - sDLP
Adresse postale: 78 rue de Varenne
Commune postale: Paris 07 Sp
Code postal: 75349
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Bureau de la Commande Publique et des Achats
Téléphone: +33 149556086📞
Courrier électronique: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr📧
Fax: +33 149554814 📠
Région: France🏙️
URL: http://www.marches-publics.gouv.fr🌏
URL de l'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr🌏 Communication (participation)
Nom: ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, SG - sAFSL - sDLP
Adresse postale: 78 rue de Varenne
Commune postale: Paris 07 Sp
Code postal: 75349
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Bureau de la Commande Publique et des Achats
Courrier électronique: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr📧
Région: France🏙️
URL: http://www.marches-publics.gouv.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“appel à candidatures en vue de délivrer un agrément au futur gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, des chats et des furets appelé "...”
Titre
appel à candidatures en vue de délivrer un agrément au futur gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, des chats et des furets appelé " fniccf "
DGAL-BICMA-2022-074
Afficher plus
Produits/services: Services d'appui aux pouvoirs publics📦
Brève description:
“délivrance d'un agrément portant sur la gestion, le recueil, la collecte et le traitement des données de traçabilité des chiens, des chats et des furets”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'appui aux pouvoirs publics📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“appel à candidatures en vue de délivrer un agrément au futur gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, des chats et des furets appelé "...”
Description du marché
appel à candidatures en vue de délivrer un agrément au futur gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, des chats et des furets appelé " fniccf ". L'Agrément porte sur la gestion, le recueil, la collecte et le traitement des données de traçabilité des chiens, des chats et des furets
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 120
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: se référer au règlement de la consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: se référer au règlement de la consultation
Conditions de participation
se référer au règlement de la consultation
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: se référer au règlement de la consultation
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): se référer au règlement de la consultation
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-28
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-10-31
09:30 📅
“le dossier de consultation complet peut être téléchargé sur la plate-forme dédiée aux marchés publics de l'etat (https://www.marches-publics.gouv.fr/) sous...”
le dossier de consultation complet peut être téléchargé sur la plate-forme dédiée aux marchés publics de l'etat (https://www.marches-publics.gouv.fr/) sous la référence Dgal-Bicma-2022-074
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : - un référé précontractuel, avant la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : - un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, qui se fera dans un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative-cja) ; - un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L551-13 et suivants du Cja) dans un délai soit de : * 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union Européenne (Joue) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat * ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - un recours pour excès de pouvoir (Rep) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision déclarant le marché sans suite ou infructueux (articles R421-1 et suivants du Cja) ; - un recours de plein contentieux (Rpc) sur le fondement de la décision Tarn et Garonne (Conseil d'état du 4 avril 2014 no358994) dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les RPC et REP peuvent être accompagnés d'un référé suspension (article L521-1 du Cja)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - service des affaires juridiques- bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence”
Nom
ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - service des affaires juridiques- bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence