acquisition et livraison de fournitures de bureau, fournitures scolaires et papier pour reprographie

Ville de Mandelieu La Napoule

la présente consultation concerne l'acquisition et la livraison de fournitures de bureau, de fournitures scolaires et de papiers pour reprographie pour la Ville de Mandelieu-La Napoule, le Centre Communal d'action Sociale (Ccas) et l'office de Tourisme et des Congrès (Otc), réunis en un groupement de commandes selon la convention du 16 mai 2022 et dans les conditions visées par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.les prestations seront exécutées pour le compte du groupement de commandes dont le Coordinateur du groupement est : Ville de Mandelieu-La Napoule Hôtel de ville - avenue de la République 06212 Mandelieu-La Napoule Cedex

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-10-20. L'appel d'offres a été publié le 2022-09-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Mandelieu La Napoule

Qu'est-ce que c'est ?

• Fournitures de bureau › Fournitures pour reprographie
• Matériel pédagogique › Fournitures scolaires

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-09-16	Avis de marché
2023-01-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-09-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fournitures de bureau
Brève description:

la présente consultation concerne l'acquisition et la livraison de fournitures de bureau, de fournitures scolaires et de papiers pour reprographie pour la Ville de Mandelieu-La Napoule, le Centre Communal d'action Sociale (Ccas) et l'office de Tourisme et des Congrès (Otc), réunis en un groupement de commandes selon la convention du 16 mai 2022 et dans les conditions visées par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.les prestations seront exécutées pour le compte du groupement de commandes dont le Coordinateur du groupement est : Ville de Mandelieu-La Napoule Hôtel de ville - avenue de la République 06212 Mandelieu-La Napoule Cedex

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Fournitures de bureau 📦
Code CPV supplémentaire: Fournitures de bureau 📦
Fournitures scolaires 📦
Fournitures pour reprographie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Mandelieu La Napoule
Adresse postale: avenue de la République
Code postal: 06212
Commune postale: Mandelieu Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.mandelieu.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@mairie-mandelieu.fr 📧
Téléphone: +33 492973000 📞
Fax: +33 492973572 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-16 📅
Date limite de soumission: 2022-10-20 📅
Date de publication: 2022-09-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 182-514415
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires

les prestations seront financées selon les modalités suivantes :- le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.- Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.- Financement sur fonds propres

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 480 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: fournitures de bureau
Numéro du lot: 1
Brève description:

le présent lot concerne l'acquisition et la livraison de fournitures de bureau pour la ville de Mandelieu-La Napoule, le centre communal d'action sociale et l'office de tourisme et des congrès. Montant annuel minimum : 8 000 EUR HtMontant annuel maximum : 40 000 eur (H.T.).

Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: fournitures scolaires
Numéro du lot: 2
Brève description:

le présent lot concerne l'acquisition et la livraison de fournitures scolaires pour la ville de Mandelieu-La Napoule, le centre communal d'action sociale et l'office de tourisme et des congrès. Montant annuel minimum : 8 000 EUR HtMontant annuel maximum : 40 000 eur (H.T.).

Intitulé du lot: papier pour reprographie
Numéro du lot: 3
Brève description:

le présent lot concerne l'acquisition et la livraison de papiers pour reprographie pour la ville de Mandelieu-La Napoule, le centre communal d'action sociale et l'office de tourisme et des congrès. Montant annuel minimum : 6 000 eur ht Montant annuel maximum : 40 000 eur h

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

divers sites de la mairie de Mandelieu-La Napoule, du Centre Communal d'action Sociale (Ccas) et de l'office de Tourisme et des Congrès (Otc) 06210 Mandelieu-La Napoule

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume) sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.frDéclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique.déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, qui pourront indiquer le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans les documents de la consultation. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-10-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: service commande publique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21060079700182
Nom du pouvoir adjudicateur: ccas de Mandelieu-La Napoule
Adresse postale: 89 avenue de Fréjus/Paul Ricard - 06210 Mandelieu-La-Napoule. OTC de Mandelieu La Napoule, Numéro national d''identification:40824999300036, 806 Avenue de Cannes
Commune postale: Mandelieu-la-Napoule
Code postal: 06210
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Contact
Point de contact: Service commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Courrier électronique: i.sala@mandelieu.com 📧
Adresse Internet: https://www.mandelieu-tourisme.com/ 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: mairie de Mandelieu-La Napoule
Adresse Internet: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme

le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site internet www.marches-securises.fr. Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée.contenu DE L'Offre : - l'Acte d'engagement (Ae) et ses annexes ; - le bordereau des prix unitaires / détail quantitatif estimatif (Bpu/Dqe) ; - le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat ; - le catalogue + tarif public du candidat ; - les échantillons : les candidats devront fournir un échantillon des articles mentionnés en rouge, en gras et en italique dans le Bpu/Dqe de chaque lot.remise des offres : Le dépôt dématérialisé est obligatoire.La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante:https://www.marches-securises.frLa transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée. Toute offre papier sera considérée comme offre irrégulière non susceptible de régularisation

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18, Avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 048997860 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validitédu contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges
Adresse postale: place Félix Baret CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 182-514415 (2022-09-16)

Avis d'attribution de marché (2023-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la présente consultation concerne l'acquisition et la livraison de fournitures de bureau, de fournitures scolaires et de papiers pour reprographie pour la Ville de Mandelieu-La Napoule, le CCAS et l'otc, réunis en un groupement de commandes. La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-18, R.2132-2, R.2132-4 à R.2132-6, R.2143-1 à R.2143-2, R.2151-1 à R.2151-5, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires avec un montant minimum et un montant maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique

Valeur totale du marché: 480 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-17 📅
Date de publication: 2023-01-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 015-040364
Se réfère à l'avis: 2022/S 182-514415
Numéro JO-S: 15
Informations complémentaires

les prestations seront exécutées pour le compte du groupement de commandes dont le Coordinateur du Groupement est :Ville de Mandelieu-La Napoule - avenue de la République - 06212 Mandelieu-La Napoule Cedex - code NUTS : Frl03 Alpes-Maritimes - france - tél: 04 92 97 30 00 - marchespublics@mairie-mandelieu.fr - sIRET 210 600 797 000182 - https://www.mandelieu.fr/ Les autres membres du groupement de commandes sont:- centre Communal d'action Sociale - 89, avenue de Fréjus / Paul Ricard - 06210 Mandelieu-La Napoule - code NUTS : Frl03 Alpes-Maritimes - france - tél: 04 92 97 30 50 - ccas@mairie-mandelieu.fr - sIRET 260 600 390 00074 - office de Tourisme et des Congrès - 806 avenue de Cannes - 06210 Mandelieu-La Napoule - code NUTS : Frl03 Alpes-Maritimes - france - tél: 04 93 93 64 64 - sIRET 408 249 993 00036 - https://www.mandelieu-tourisme.com/Les prestations seront financées selon les modalités suivantes :- le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivid'un virement.- Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.- Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.- Les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits aux budgets des membres du groupement.- Financement sur fonds propres.le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-Et-Garonne (CE du 4.4.2014) après rendez-vous pris par courriel uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr) sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques.tous les lots ont été signés le 27/12/2022 et notifiés le 06/01/2023.avis envoyé pour publication le 16/09/2022paru sur :- bOAMP Avis no 22-124802 - le 19/09/2022- jOUE Avis no 2022/s 182-514415 - le 21/09/2022

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent lot concerne l'acquisition et la livraison de…

… fournitures de bureau pour la ville de Mandelieu-La Napoule, le centre communal d'action sociale (Ccas) et l'office de Tourisme et des Congrès (Otc).Montant annuel minimum : 8 000 EUR HtMontant annuel maximum : 40 000 eur (H.T.).

… fournitures scolaires pour la ville de Mandelieu-La Napoule, le centre communal d'action sociale (Ccas) et l'office de Tourisme et des Congrès (Otc).Montant annuel minimum : 8 000 EUR HtMontant annuel maximum : 40 000 eur (H.T.).

… papiers pour reprographie pour la ville de Mandelieu-La Napoule, le centre communal d'action sociale (Ccas) et l'office de Tourisme et des Congrès (Otc).Montant annuel minimum : 6 000 eur ht Montant annuel maximum : 40 000 eur h

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-06 📅
Nom: fiducial bureautique
Numéro d'enregistrement national: 95551002900718
Adresse postale: 41, Rue du Capitaine Guynemer
Commune postale: Paris-la-Defense
Code postal: 92925
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 160 000 EUR 💰
Nom: nouvelle librairie charlemagne
Numéro d'enregistrement national: 65850183700010
Adresse postale: 50, boulevard de Strasbourg
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Pays: Var 🏙️
Nom: inapa France
Numéro d'enregistrement national: 330 440 983 000
Adresse postale: 11, rue de la Nacelle
Commune postale: Corbeil Essonnes
Code postal: 91813
Pays: Essonne 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: centre Communal d''action Sociale / Office de Tourisme et des Congrès
Adresse postale: 89, avenue de Fréjus - paul Ricard / 806 avenue de Cannes
Contact
Courrier électronique: ccas@mairie-mandelieu.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Téléphone: +33 489978600 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

la juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis (article R.551-7) du code de justice administrative.Référé pré-contractuel : cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L.551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable.Référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée.Recours pour excès de pouvoir : un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R.421-1 et l'article L551-1 du code de justice administrative.Recours de pleine juridiction : indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les concurrents évincés et les tiers sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses,qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution

Source: OJS 2023/S 015-040364 (2023-01-17)

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