dans le cadre de la stratégie de Défense de la Forêt Contre l'incendie (D.F.C.I.), le code Forestier impose à l'état et aux collectivités, propriétaires des voies ouvertes à la circulation publique, de procéder à leurs frais au débroussaillement des abords de ces voies sur une largeur déterminée par arrêté préfectoral, ainsi qu'à l'entretien des environs des bâtiments et des parcelles lui appartenant qui sont exposés aux risques d'incendie. Ce débroussaillement, qui vise à protéger les espaces naturels tout autant que les personnes et les biens, est aussi par son caractère sylvicole l'occasion de valoriser les espaces naturels. Ces travaux relèvent de la compétence obligatoire du Département et sont réalisés dans le cadre d'un marché à 4 lots géographiques distincts: Lot1-Secteur sud-est; Lot2-Secteur nord-est; Lot3-Secteur nord-ouest; Lot4-Secteur Etang de Berre
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-01-16.
L'appel d'offres a été publié le 2022-12-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-cadre pour la realisation des obligations legales de debroussaillement du departement des bouches-du-rhone - 4 LOTS
2022-0493”
Produits/services: Services d'élagage📦
Brève description:
“dans le cadre de la stratégie de Défense de la Forêt Contre l'incendie (D.F.C.I.), le code Forestier impose à l'état et aux collectivités, propriétaires des...”
Brève description
dans le cadre de la stratégie de Défense de la Forêt Contre l'incendie (D.F.C.I.), le code Forestier impose à l'état et aux collectivités, propriétaires des voies ouvertes à la circulation publique, de procéder à leurs frais au débroussaillement des abords de ces voies sur une largeur déterminée par arrêté préfectoral, ainsi qu'à l'entretien des environs des bâtiments et des parcelles lui appartenant qui sont exposés aux risques d'incendie. Ce débroussaillement, qui vise à protéger les espaces naturels tout autant que les personnes et les biens, est aussi par son caractère sylvicole l'occasion de valoriser les espaces naturels. Ces travaux relèvent de la compétence obligatoire du Département et sont réalisés dans le cadre d'un marché à 4 lots géographiques distincts: Lot1-Secteur sud-est; Lot2-Secteur nord-est; Lot3-Secteur nord-ouest; Lot4-Secteur Etang de Berre
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: secteur sud-est
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'élagage📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de débroussaillage📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché: secteur sud-est
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie opérationnelle
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Equipe opérationnelle affectée
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Moyens matériels affectés
Critère de qualité (nom): Performances environnementales
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: un an, reconductible trois fois
Informations complémentaires:
“montants annuels du lot : minimum 50 000 euro(s) HT; maximum 650 000 euro(s) (H.T.). En cas de reconduction, les montants pour la durée totale de...”
Informations complémentaires
montants annuels du lot : minimum 50 000 euro(s) HT; maximum 650 000 euro(s) (H.T.). En cas de reconduction, les montants pour la durée totale de l'opération sont fixés à minimum 200 000 euro(s) HT et maximum 2 600 000 euro(s)ht
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: secteur nord-est
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: secteur nord-est
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: secteur nord-ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services sylvicoles📦
Description du marché: secteur nord-ouest
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: secteur Etang de Berre
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: secteur Etang de Berre
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat doit être inscrit sur un registre professionnel. Il doit fournir la déclaration du candidat formulaire Dc2 (en vigueur au 01.04.2019) joint au...”
Liste et brève description des conditions
le candidat doit être inscrit sur un registre professionnel. Il doit fournir la déclaration du candidat formulaire Dc2 (en vigueur au 01.04.2019) joint au dossier de la consultation. Dans le cas d'un groupement chacun de ses membres doit fournir un formulaire Dc2. Les documents doivent être rédigés en français
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat devra renseigner : le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée (notamment pour les sociétés...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat devra renseigner : le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée (notamment pour les sociétés nouvellement créées), l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat devra fournir tout élément permettant au maître d'ouvrage d'apprécier les moyens humains et matériels dont il dispose. Le candidat doit préciser...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat devra fournir tout élément permettant au maître d'ouvrage d'apprécier les moyens humains et matériels dont il dispose. Le candidat doit préciser ses références dans le domaine du marché, réalisés au cours des 3 dernières années avec indication du maître d'ouvrage, la nature exacte des prestations se rapportant à l'objet de l'accord-cadre concerné, du lieu, du montant et de l'année. Le candidat peut justifier de ses capacités techniques et professionnelles par tout autre moyen
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-01-16
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2023-01-17
14:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): hôtel du Département des Bouches-Du-Rhône
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“la séance n'est pas ouverte au public. La date mentionnée pour l'ouverture est indicative”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: le renouvellement peut intervenir en 2027
Informations complémentaires
“montant minimum annuel global: 200 000 euro(s) HT; montant maximum annuel global: 2 600 000 euro(s) (H.T.). En cas de 3 reconductions, le montant minimum...”
montant minimum annuel global: 200 000 euro(s) HT; montant maximum annuel global: 2 600 000 euro(s) (H.T.). En cas de 3 reconductions, le montant minimum global cumulé sera de 800 000 euro(s)ht; le montant maximum global cumulé sera de 10 400 000 euro(s)ht. Seules les offres par voie électronique sont acceptées. Le candidat devra également produire: la lettre de candidature - formulaire Dc1 (en vigueur au 1.4.2019), joint au dossier de consultation, dûment rempli et rédigé en français ainsi que la fiche d'information relative au représentant du candidat. L'Accord-Cadre peut être consulté et téléchargé dans sa totalité sur la plate-forme des marchés publics du Conseil départemental des Bouches-Du-Rhône à l'adresse suivante: https://departement13 ou remis gratuitement sur place à l'adresse suivante: Conseil départemental des Bouches-Du-Rhône, Direction de l'achat Public, B6021, 52 avenue de Saint- just, 13256 Marseille Cedex 20. Les bureaux sont ouverts de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.tél: +33 413311407 - courriel: contact.sammg departement13.fr. Les critères de jugement des offres sont : 1-prix des prestations 40.0 %2-Méthodologie opérationnelle 30.0 % 3-equipe opérationnelle affectée 10.0 % 4-moyens matériels affectés 10.0 % 5-performances environnementales 10%. Concernant les éléments d'appréciation de jugement des offres, il convient de se référer au RC pour en prendre connaissance. Le financement du marché public sera effectué en application des règles de la comptabilité publique. Aucune subvention n'est prévue. Le paiement sera effectué par virement administratif sous 30 jours. Le point de départ du délai est la réception de la facture parle maître d'ouvrage. En cas de dépassement, le titulaire sera de plein droit bénéficiaire de versement des intérêts moratoires. Conformément au décret no 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique: le taux des intérêts moratoires est égal aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage; le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR. Budget de fonctionnement. Pour chacun des lots, l'estimation annuelle susceptible d'être commandée correspond au nombre de prestations figurant dans le DDED (Devis Descriptif Estimatif Détaillé). Les montants mandatés au cours du marché précédent figurent dans le RC
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: cciral
Adresse postale: bd Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel (art L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative). Référé contractuel (art L. 551-13 et suivants du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel (art L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative). Référé contractuel (art L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative).le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne" qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. En vue de permettre aux candidats et aux tiers l'exercice du recours de plein contentieux reconnu par le Conseil d'état le 16.7.2007(société Tropic signalisation nº 291545) et complété par l'arrêt du Conseil d'état du4.4.2014, département du Tarn et Garonne nº 358994, un avis de publicité comportant l'indication du jour de conclusion du contrat, de l'identité de l'attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat sera publié sur la plateforme de dématérialisation du département à l'adresse suivante: https://marchés.departement13.fr. Cet avis sera consultable sous la référence 2022-0493
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 243-702506 (2022-12-12)
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 4165491.60 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 243-702506
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-0493
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: secteur sud-est
Date de conclusion du contrat: 2023-05-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: ets dolza
Adresse postale: la barque
Commune postale: Fuveau
Code postal: 13710
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dolza@wanadoo.fr📧
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: http://www.dolza.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 880 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 968 463 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: secteur nord-est
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: la Barque
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 800 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 836 160 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: secteur nord-ouest
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: entreprise macagno sarl
Adresse postale: route de la Bastidonne BP 127
Commune postale: Pertuis Cedex
Code postal: 84124
Courrier électronique: macagno@macagno.fr📧
Région: Vaucluse🏙️
URL: https://etsmacagno.site-solocal.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 720 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 758 520 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: secteur etang de berre
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 800 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 880 596 💰
“l'Accord-Cadre pour la realisation des obligations legales de debroussaillement du departement des bouches-du-rhone - 4 LOTS a été attribué par la CAO du...”
l'Accord-Cadre pour la realisation des obligations legales de debroussaillement du departement des bouches-du-rhone - 4 LOTS a été attribué par la CAO du 20/04/2023 dans les conditions suivantes :LOT no1 secteur sud-est à DOLZA pour un montant annuel HT minimum de 50.000 euro(s) maximum 650.000 euro(s) et une durée d'un an reconductible trois fois. L'Estimation des services s'élevait à 280 000 euros (T.T.C.). Le montant du DQE est de 290 538,90 euros (T.T.C.).LOT no2 secteur nord-est à DOLZA pour un montant annuel HT minimum de 50.000 euro(s) maximum 650.000 euro(s) et une durée d'un an reconductible trois fois. L'Estimation des services s'élevait à 240 000 euros (T.T.C.). Le montant du DQE est de 250 848,00 euros (T.T.C.).LOT no3 secteur nord-ouest à MACAGNO pour un montant annuel HT minimum de 50.000 euro(s) maximum 650.000 euro(s) et une durée d'un an reconductible trois fois. L'Estimation des services s'élevait à 200 000 euros (T.T.C.). Le montant du DQE est de 232 135,20 euros (T.T.C.).LOT no4 secteur etang de berre à MACAGNO pour un montant annuel HT minimum de 50.000 euro(s) maximum 650.000 euro(s) et une durée d'un an reconductible trois fois. L'Estimation des services s'élevait à 240 000 euros (T.T.C.). Le montant du DQE est de 267 850,80 euros (T.T.C.).Les 4 lots ont été notifiés le 16/05/2023
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, et pouvant être exercé dans les délais...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Code de Justice Administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, ouvert aux tiers depuis un arrêt du Conseil d'état du 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne no358994, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de la publication du présent avis. Lieux et horaires où le contrat pourra être consulté : Département des Bouches-Du-Rhône - hôtel du Département - dga ag- direction de l'achat Public - sam mg bureaux B6020-B6005 (9h00-12h00 / 14h00-17h00) 13004 MARSEILLE. Il est toutefois précisé que cette consultation est subordonnée au respect du secret en matière industrielle et commerciale. Lorsque des documents concernés par ce secret sont consultables après occultation des mentions protégées, cette consultation devra se faire sur rendez-vous (contact.sammg@departement13.fr )
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 115-360863 (2023-06-12)