le présent accord-cadre a pour objet la gestion des attestations d'assurance des locataires. Plaine Commune Habitat, dans le cadre de sa mission de gestion locative, a l'obligation d'effectuer un contrôle concernant l'assurance habitation des locataires occupant son patrimoine.
Le présent accord-cadre est unique et non alloti.
L'Accord-Cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande.
L'Accord-Cadre n'est pas décomposé en tranches. Aucune variante n'est imposée au titre du présent accord-cadre. La présentation de variantes n'est pas autorisée au titre de l'accord-cadre.
L'Accord-Cadre comporte une clause d'insertion dont le respect est obligatoire
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-05-09.
L'appel d'offres a été publié le 2022-04-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre pour la gestion des attestations d'assurance des locataires de l'oph Plaine Commune Habitat
22GESTASSLOC”
Produits/services: Gestion des documents📦
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet la gestion des attestations d'assurance des locataires. Plaine Commune Habitat, dans le cadre de sa mission de gestion...”
Brève description
le présent accord-cadre a pour objet la gestion des attestations d'assurance des locataires. Plaine Commune Habitat, dans le cadre de sa mission de gestion locative, a l'obligation d'effectuer un contrôle concernant l'assurance habitation des locataires occupant son patrimoine.
Le présent accord-cadre est unique et non alloti.
L'Accord-Cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande.
L'Accord-Cadre n'est pas décomposé en tranches. Aucune variante n'est imposée au titre du présent accord-cadre. La présentation de variantes n'est pas autorisée au titre de l'accord-cadre.
L'Accord-Cadre comporte une clause d'insertion dont le respect est obligatoire
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Valeur estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Gestion des documents📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“le présent accord-cadre a pour objet la gestion des attestations d'assurance des locataires. Plaine Commune Habitat, Plaine Commune Habitat, dans le cadre...”
Description du marché
le présent accord-cadre a pour objet la gestion des attestations d'assurance des locataires. Plaine Commune Habitat, Plaine Commune Habitat, dans le cadre de sa mission de gestion locative, a l'obligation d'effectuer un contrôle concernant l'assurance habitation des locataires occupant son patrimoine.
A l'issue de ce contrôle et pour les locataires non répondants, Plaine Commune Habitat pourra :
- soit résilier le bail ;
- soit contracter une assurance en se substituant au locataire.
Le présent accord-cadre est unique et non alloti. L'Accord-Cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, l'accord cadre est conclu sans montant minimum.
Toutefois, au vu du volume des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait environ de 50 000 euro (H.T.).
Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage pas à passer des commandes à hauteur de ce montant pour la partie à bons de commandes.
Le montant maximum des commandes est fixé à 100 000 euroHt/An.
Les prix applicables sont ceux du Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U.), appliqués aux quantités réellement exécutées.
L'accord-cadre comporte une clause d'insertion dont le respect est obligatoire. Elle est plus explicitement détaillée dans le règlement de consultation.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2022. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2022. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Les conditions de reconduction sont plus précisément définies dans le RC.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“le montant indiqué à la section Ii.2.6 correspond au montant estimatif global du lot no2 pour la durée globale maximale. En aucun cas l'office ne s'engage à...”
Informations complémentaires
le montant indiqué à la section Ii.2.6 correspond au montant estimatif global du lot no2 pour la durée globale maximale. En aucun cas l'office ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du...”
Liste et brève description des conditions
application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. (Les documents Dc1 et Dc2 à remplir sont disponibles sur le site Internet du Ministère en charge des Finances (www.colloc.bercy.gouv.fr/formulaires/). - Copie de la déclaration de l'activité auprès du Procureur de la République ou démarche équivalente pour les candidats ne résidant pas en France. - copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements ; en...”
Conditions d'exécution du contrat
les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements ; en qualité de membres de plusieurs groupements
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Conditions d'ouverture des offres: 2022-05-10
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: dans le courant de l'année 2025 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026
Informations complémentaires
“1) capacités économiques et financières du candidat - capacités techniques et professionnelles du candidat. 2) Critères d'attributions: sous réserve de la...”
1) capacités économiques et financières du candidat - capacités techniques et professionnelles du candidat. 2) Critères d'attributions: sous réserve de la conformité de l'offre à l'ensemble des prescriptions du règlement de la consultation, les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sont plus précisément décrites dans le RC. 3) Modalités de retrait : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur notre plateforme de dématérialisation : www.maximilien.fr 4) Modalités de remise des plis: les plis seront remis obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante: www.maximilien.fr 5) le montant indiqué à la 'Section Ii.1.5) valeur totale estimée concerne le montant estimatif de la partie à bons de commande de l'accord-cadre sur la durée totale (4 ans) en aucun cas l'oph Plaine Commune habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta.montreuil@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.montreuil@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 073-195925 (2022-04-08)
Avis d'attribution de marché (2022-08-19) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la gestion des attestations d'assurance des locataires. Plaine Commune Habitat, dans le cadre de sa mission de gestion...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la gestion des attestations d'assurance des locataires. Plaine Commune Habitat, dans le cadre de sa mission de gestion locative, a l'obligation d'effectuer un contrôle concernant l'assurance habitation des locataires occupant son patrimoine. Le présent accord-cadre est unique et non alloti. L'Accord-Cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. L'Accord-Cadre n'est pas décomposé en tranches. Aucune variante n'est imposée au titre du présent accord-cadre. La présentation de variantes n'est pas autorisée au titre de l'accord-cadre. L'Accord-Cadre comporte une clause d'insertion dont le respect est obligatoire
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 348297.28 💰
Description
Description du marché:
“e présent accord-cadre a pour objet la gestion des attestations d'assurance des locataires. Plaine Commune Habitat, Plaine Commune Habitat, dans le cadre de...”
Description du marché
e présent accord-cadre a pour objet la gestion des attestations d'assurance des locataires. Plaine Commune Habitat, Plaine Commune Habitat, dans le cadre de sa mission de gestion locative, a l'obligation d'effectuer un contrôle concernant l'assurance habitation des locataires occupant son patrimoine. A l'issue de ce contrôle et pour les locataires non répondants, Plaine Commune Habitat pourra : - soit résilier le bail ; - soit contracter une assurance en se substituant au locataire. Le présent accord-cadre est unique et non alloti. L'Accord-Cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, l'accord cadre est conclu sans montant minimum. Toutefois, au vu du volume des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait environ de 50 000 euros (H.T.). Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage pas à passer des commandes à hauteur de ce montant pour la partie à bons de commandes. Le montant maximum des commandes est fixé à 100 000 eurosht/an. Les prix applicables sont ceux du Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U.), appliqués aux quantités réellement exécutées. L'Accord-Cadre comporte une clause d'insertion dont le respect est obligatoire. Elle est plus explicitement détaillée dans le règlement de consultation
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Demarche en faveur de l'insertion sociale
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 55
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 073-195925
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2022-06-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: imanaging document
Adresse postale: 117 rue henri le chatelier
Commune postale: Ancenis
Code postal: 44150
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 348297.28 💰
Source: OJS 2022/S 162-461863 (2022-08-19)